Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7916 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
40pour
0abst.
70contre
110 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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