Rejeté
Scrutin public ordinaire n°83 · 24 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
58pour
1abst.
67contre
126 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 3 non-votants
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