3 déc.
1er dépôt d'une initiative. — AN
10 mars
Décision — AN : adoptée · scrutin n°940, 41-95 · scrutin n°938, 112-0 · scrutin n°932, 8-129 · scrutin n°933, 83-59 · scrutin n°934, 96-54 · scrutin n°935, 59-56 · scrutin n°936, 66-70 · scrutin n°937, 149-5 · scrutin n°939, 31-58 · scrutin n°941, 143-1 · scrutin n°942, 29-111 · scrutin n°943, 23-68 · ce scrutin
10 mars
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
11 mars
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
5 mai
Décision — Sénat : modifiée
6 mai
Dépôt d'un projet de loi
6 mai
Convocation d'une CMP
10 juin
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2278, 88-0
10 juin
Décision de la CMP : Accord
19 juin
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…