Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 974 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (nos 1818, 1822).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 est un nouveau texte financier. Je tiens à remercier les membres de la commission des finances, dont le travail a conduit à son adoption. Tout au long de la construction du texte, nos débats ont été riches et je m’en réjouis.
Comme quoi c’est possible !
Vous le savez, l’objectif du projet de loi de finances de fin de gestion est d’autoriser le Gouvernement à ajuster l’affectation des crédits adoptés dans la loi initiale sans modifier l’équilibre global du budget. Son but est de tenir compte, dans l’exécution du budget, des événements qui ont affecté l’action de l’exécutif.Conformément à la réforme initiée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 se concentre donc sur l’exécution du budget. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), il ne contient aucune disposition fiscale. Nous ne touchons pas aux impôts. Notre seul objectif est de permettre au Parlement d’autoriser le Gouvernement à s’adapter aux différents événements intervenus pendant l’année. […]
Une proposition LR !
Cette mesure de justice destinée aux personnes en situation de handicap leur assure davantage d’autonomie et répond à la nécessité d’une société plus inclusive. Elle a pris effet au 1er octobre.
On aurait aimé qu’elle s’applique plus tôt, mais ce n’était apparemment pas possible !
Le texte prévoit une augmentation de 500 millions des crédits du ministère des solidarités et des familles afin de couvrir notamment l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Le Gouvernement exprimera tout à l’heure un avis favorable sur certains amendements visant à venir en aide aux personnes et aux ménages les plus fragiles.Enfin, nous confirmons notre soutien aux territoires d’outre-mer : 400 millions de crédits supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques dont ils bénéficient. Depuis 2017, le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu’en métropole. Toutefois, il y reste plus important : nous devons intensifier nos efforts pour favoriser le travail et le pouvoir d’achat en outre-mer, notamment en luttant contre la vie chère.Nous sommes également favorables à l’augmentation des crédits consacrés à la continuité […]
C’est beaucoup trop !
L’augmentation du prix des rénovations et des taux d’intérêt rend les restes à charge difficiles à financer pour les ménages. Nous allons remédier à cette situation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024…
On espère bien !
…en augmentant les montants pris en charge pour les rénovations les plus efficaces et pour les ménages les plus modestes.
Et pour les bailleurs sociaux ?
Bonne question !
En ce qui concerne la sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE), 500 millions seront économisés.
Qu’en est-il des bailleurs sociaux ?
Je le disais : notre économie a tenu ; nos entreprises ont continué de se développer et ont pu rembourser leurs prêts. Le dynamisme de l’économie a également permis de limiter les dépenses en matière de chômage.Enfin, le principe d’une gestion prudente a également prévalu dans la gestion de la masse salariale des ministères puisque nous avons mis en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter leurs dépenses de personnel.Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 tel qu’adopté par la commission des finances permet d’ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations en tirant les conséquences des événements de l’année en cours. Soutenir l’Ukraine, préserver l’agriculture, poursuivre notre politique d’inclusion et favoriser l’emploi dans les territoires ultramarins sont, je le sais, des objectifs largement partagés sur vos […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il va pouvoir nous répondre au sujet des bailleurs sociaux !
Nous l’avons dit, nous l’avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l’année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.
C’est beaucoup !
Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s’intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l’énergie toujours élevés et malgré l’augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d’année. Nous l’avons dit, nous l’avons fait.Le texte témoigne de la sincérité de notre action et de la bonne gestion de nos finances publiques. Cette constance atteste de la résilience de l’économie française à l’heure où certains de nos grands alliés européens ne peuvent malheureusement pas se prévaloir des mêmes résultats. Je pense évidemment à l’Allemagne, à laquelle nous nous comparons très souvent : au troisième trimestre, elle a vu son PIB baisser de 0,1 % et son inflation a atteint plus de 6 % en un an. Nous ne pouvons que nous féliciter de la […]
Il y a un ralentissement de l’économie !
…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l’occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l’État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C’est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes.Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut soutenir les Français et les politiques publiques tout en maîtrisant la dette. Parce que le présent texte est le résultat de ce délicat équilibre, il est […]
Ce qui ne veut pas dire voter pour !
Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d’un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l’a rappelé et je salue à mon tour le travail d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : ajuster les crédits et le solde public définis dans la loi de finances initiale pour 2023 en fonction des aléas de l’année en cours.Je ne serai pas long sur les aspects techniques. Alors que l’inflation des amendements a caractérisé le travail parlementaire et la discussion budgétaire ces dernières années – plus de 10 000 amendements au total ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2024, sur la seconde partie duquel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier soir –, je tiens à souligner une nouveauté importante par rapport aux […]
Bis repetita ! (Sourires.)
C’est un comique de répétition.
C’est la première fois que vous ne nous appelez pas à voter pour un texte…
Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d’annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits.Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l’inflation, nous avons alloué 2,1 milliards à la mission Défense. Je veux saluer, à cette occasion, l’amendement du groupe Renaissance – d’autres groupes avaient déposé des amendements similaires –, qui tend à abonder de 200 millions le fonds d’aide à l’Ukraine. Soutenir la liberté des peuples et la démocratie, c’est l’honneur de notre assemblée.Pour aider nos agriculteurs, le budget de l’agriculture est abondé de 800 millions supplémentaires. L’objectif est de financer les aléas auxquels nos agriculteurs ont été confrontés en 2023, qu’il s’agisse des épisodes de […]
Ceux de Meurthe-et-Moselle aussi ! Mme la présidente est d’accord avec moi, d’ailleurs, mais elle ne peut pas le dire.
Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion.Par ailleurs, les budgets des ministères de l’intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d’euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins. C’est la preuve d’un certain dynamisme économique de nos territoires d’outre-mer ; chacun, ici, devrait s’en réjouir.Pour soutenir les plus fragiles, 400 millions sont ouverts sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances.
On n’est pas obligé de faire des chèques, encore des chèques !
Une partie de cette somme correspond à l’actualisation du nombre de bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion.Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte de l’actualisation des prévisions du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité. En parallèle, plus de 1,4 milliard d’euros permettront de soutenir les dispositifs de primes en faveur de l’embauche d’alternants. Favoriser le plein emploi est un autre objectif de ce texte. Pour soutenir nos collectivités territoriales, le présent projet de loi concrétise un engagement du Gouvernement s’agissant du plan d’urgence pour faire face à l’afflux de demandes de titres sécurisés constaté depuis trois ans. Les collectivités concernées bénéficieront d’une […]
Il faut surtout faire payer les émeutiers !
Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission Engagements financiers de l’État, au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante qu’initialement prévu. Elle nous rappelle, s’il en était besoin, que l’endettement public a un coût et qu’il est donc impératif de réduire la dette.Le projet de loi de finances de fin de gestion est donc un texte de soutien à nos armées, à nos agriculteurs, à nos outre-mer, au plein emploi, à nos collectivités territoriales et à la solidarité nationale. C’est pourquoi il est important de ne pas voter contre !Ces 5,2 milliards supplémentaires en faveur de ceux qui en ont besoin sont, je l’ai dit, compensés par autant d’annulations de crédits, mis en réserve […]
Finalement, vous apportez les corrections que nous vous demandions !
…parce qu’il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu’il permet le suivi de l’exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l’action du Gouvernement.La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et permettront d’adopter un texte équilibré, qui apporte les ajustements nécessaires au budget pour l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’an dernier, j’avais affirmé, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu’un tel texte n’était pas de même nature qu’un projet de loi de finances. Ce constat est d’autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l’automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L’initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant, ici, de simples mesures techniques qui viendraient ajuster la prévision à l’exécution. Ainsi, je le reconnais, certaines dispositions me semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes – et elles le seront à l’avenir –, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Malgré ses multiples changements d’appellation, le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, désormais intitulé « projet de loi de finances de fin de gestion », ne parvient pas à masquer la médiocrité et le manque d’anticipation du Gouvernement.Les calculs ne sont pas bons, monsieur le ministre délégué. La dette de l’État dérape en 2023 : l’ardoise des intérêts coûtera en définitive 3,8 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.
On les avait prévenus !
C’est bien au-delà du milliard d’euros d’économies tant vanté par le Gouvernement lors des discussions sur le budget pour 2024.Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu’en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023.Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l’inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d’un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand temps que le […]
Oh !
Le fait que cette baisse s’explique par des prix de l’électricité plus bas que prévu montre que le choix du niveau de rente retenu dans l’élaboration de la contribution n’était pas le bon. Nous considérons, pour notre part, que le prix de l’électricité doit correspondre à son coût moyen de production en France et que les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.Par ailleurs, en 2023, les recettes liées à la taxe sur les transactions financières (TTF) sont inférieures de 600 millions aux prévisions du Gouvernement, sans que l’on ait d’explications. Cela témoigne de la nécessité d’en étendre l’assiette aux transactions infrajournalières, comme notre groupe le réclame, et comme l’a voté le Parlement en 2016 – sans que cette mesure ne soit jamais appliquée. Une telle extension permettrait en effet d’en porter les recettes à 2 milliards d’euros et de […]
Ça ne sert à rien !
Ils en détiennent 47 % !
…et de plus amples explications sur le surcoût des OATI.Nous défendons également la nationalisation totale et temporaire du groupe Atos.
C’est un sujet de souveraineté.
Atos est une entreprise cruciale pour notre défense nationale. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité, est indispensable. En outre, la société gère partiellement ou totalement les systèmes informatiques des ministères, des impôts, de FranceConnect, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du réseau ferroviaire, ou encore ceux des compteurs Linky et de certaines collectivités locales. Une telle liste – non exhaustive – illustre le rôle stratégique fondamental revêtu par l’entreprise Atos et justifie notre proposition de nationalisation totale et temporaire du groupe, afin de préserver les intérêts fondamentaux de notre pays.Mes chers collègues, les insuffisances de ce projet de loi de fin de gestion sont criantes ; ce texte illustre l’irresponsabilité et […]
Ça manquait un peu de nuance !
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
L’examen du PLF pour 2024 s’est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d’autres à venir ! L’on pourrait en rire, à force, si ce n’était pas aussi dramatique pour notre démocratie.
C’est déprimant !
Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd’hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus !L’annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d’euros non dépensés par l’éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d’euros dans l’aide à l’accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de transport, 50 millions dans la transition écologique des territoires, 71 millions dans la justice ou encore 10 millions à destination des collèges et des lycées.Au total, ce PLFG prévoit d’annuler 870 millions d’euros de budgets […]
Oh !
C’est un peu caricatural !
Merci, monsieur Bazin.
Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S’il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c’est bien l’injustice fiscale – et les inégalités qu’elle engendre.Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu’est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d’un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.
Vous n’avez qu’à voter le budget !
Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s’agit-il ?La responsabilité du Gouvernement, c’est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d’un pays qui s’enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion.Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l’usage compulsif de l’article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.
Si vous n’aviez pas déposé autant d’amendements, on n’en serait pas là !
Cela n’est pas dû au nombre d’amendements !
Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ah ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous examinons un projet de loi de finances relevant d’une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, qui portait réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est donc le premier du genre.Il s’agit d’un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale.Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l’année 2023.En premier lieu, le déficit s’établirait à 171,4 milliards d’euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.
C’est énorme !
Je déplore ce nouveau recul, qui traduit une absence de maîtrise des dépenses. Vous expliquez principalement cet écart par la hausse de la charge de la dette – 3,8 milliards d’euros supplémentaires –, par la baisse des recettes non fiscales – 4,4 milliards d’euros en moins – et par le soutien à l’Ukraine. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir alerté sur la nécessité d’une gestion plus rigoureuse des comptes publics, face à la remontée inéluctable des taux d’intérêt.
Ils ont cramé la caisse !
Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C’est d’autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d’euros en 2024.Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C’est une donnée inquiétante.
Très inquiétante !
Cela invite à l’humilité !
À cet égard, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 23 octobre dernier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d’endettement « s’éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l’expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard.Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l’objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l’année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l’application du pacte de stabilité.Outre ces considérations […]
Cela met des communes en difficulté !
Aucun ajustement n’est prévu pour compenser la chute d’environ 20 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui met directement en péril l’équilibre financier des départements.Enfin, alors que les dégâts liés aux émeutes de l’été dernier ont été évalués à 730 millions d’euros, seuls 233 millions d’euros sont inscrits en crédits. Je m’interroge sur l’acquittement des 500 millions d’euros restants : seront-ils réclamés aux assurances ? Aux collectivités ? Ou aux deux ?Je tiens cependant à souligner que l’ouverture de nouveaux crédits pour le monde agricole – à hauteur de 800 millions d’euros – est un bon signal…
Elle a raison !
…de même que les 500 millions d’euros supplémentaires attribués à l’allocation aux adultes handicapés, afin de financer sa déconjugalisation, entrée en vigueur le 1er octobre.
Très bien, c’est grâce aux LR !
Je note également les avancées obtenues, dans le cadre du PLF pour 2024, en faveur des missions Recherche et enseignement supérieur et Santé ; sur l’endométriose, avec la communication dans les collèges ; sur l’approfondissement nécessaire de la recherche sur la maladie de Lyme ; enfin, sur les cancers pédiatriques.Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, et malgré nos nombreuses réserves quant à votre gestion des finances publiques, les députés Les Républicains s’abstiendront sur ce projet de loi de finances de fin de gestion – qui n’est d’ailleurs pas, à mon sens, un texte purement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Nous sommes une opposition responsable, nous nous en tenons toujours au fond !
Je le confirme !
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Nous examinons aujourd’hui le tout premier projet de loi de finances de fin de gestion. L’introduction de cette nouvelle catégorie de loi de finances – permise par l’adoption de la proposition de loi organique présentée, ici même en 2021, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin – marque une étape significative vers une gestion budgétaire plus sincère et plus rigoureuse, que nous saluons.En se centrant sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau texte financier s’inscrit parfaitement dans l’esprit initial de la Lolf, et se distingue de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires.Sur le fond, ce texte confirme, tout d’abord, le scénario macroéconomique énoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023. L’inflation s’établit à 4,9 % et la prévision de croissance demeure à 1 % – hypothèse que le Haut Conseil des finances […]
Avec près de 7 milliards d’euros de déficit supplémentaires, ce n’est quand même pas une grande maîtrise !
Par ailleurs, ce texte permet de financer des dépenses imprévues de fin de gestion, nécessaires pour aborder la fin de l’année 2023.Ainsi, des crédits sont ouverts à hauteur de 5,2 milliards d’euros dans le périmètre des dépenses de l’État, afin de nous permettre notamment de renforcer notre soutien économique aux agriculteurs face aux crises nombreuses qu’ils ont traversées cette année, ou de réaffirmer notre soutien à l’Ukraine.Notons que, dans une logique de sérieux budgétaire, toutes ces nouvelles dépenses sont compensées par des annulations d’autres crédits, mis en réserve ou sous-consommés.Pour sa part, notre groupe présentera tout à l’heure un amendement visant à rendre éligibles à la prime Ségur les personnels soignants des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) – mesure que nous avions déjà proposée lors de […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le projet de loi de finances de fin de gestion représente une nouveauté sous la Ve République. Il s’agit d’un texte technique qui, contrairement à tout autre texte budgétaire, ne permet pas de faire de la politique. Ce ne serait pas un problème si, en parallèle, les débats relatifs au projet de loi de finances pour l’année à venir se déroulaient de manière normale. Or – c’est cocasse ! –, le 49.3 a justement été déclenché hier soir sur la seconde partie. Avec un tel fonctionnement, le PLF ne permet rien et le nouveau PLFG, presque rien !Quels sont les contours du présent texte ? Conforme à l’idéal de la start-up nation et à son mantra, le « choc de simplification » à tout va, la portée du projet de loi de finances de fin de gestion est limitée. Ses dispositions ne visent qu’à ajuster les crédits et apurer la gestion de l’exercice en cours. Il ne peut en effet contenir aucune disposition […]
Très bien !
Vous l’aurez compris, ce texte ne nous convient pas en l’état, car il ne suffit pas à combler le manque de considération du Gouvernement à l’égard des difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. En commission, devant le manque d’avancées, nous avons voté contre. Nous serons néanmoins attentifs aux débats en séance publique, car si nous obtenons satisfaction et parvenons à améliorer le projet de loi au bénéfice des plus modestes, nous pourrions consentir à ne pas nous y opposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je suis heureuse de vous retrouver pour examiner le premier texte relevant d’une nouvelle catégorie de loi de finances. Le principal apport de la réforme est de restreindre le champ du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion aux seuls ajustements budgétaires nécessaires, excluant toute disposition fiscale. Une telle innovation est salutaire pour la clarté de nos débats et la qualité du travail parlementaire.Nous l’avons d’ailleurs constaté en commission des finances, samedi dernier : l’examen du projet de loi s’est concentré sur les problématiques de fin de gestion. Je m’en félicite, tout comme je salue, au nom du groupe Horizons et apparentés, l’adoption du texte : j’espère bien sûr qu’il en ira de même aujourd’hui en séance publique.
Pas sûr !
Ce texte procède en effet à des ajustements budgétaires indispensables pour la fin de l’exercice 2023. Ainsi, 5,2 milliards d’euros de dépenses sont prévues, compensées à due concurrence par des annulations de crédits, pour la plupart mis en réserve ou sous-consommés. Parmi ces crédits sous-consommés, beaucoup sont imputables, d’une part, à un recours moins important que prévu aux aides proposées aux acteurs économiques pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie et, d’autre part, à la sinistralité finalement moins élevée des prêts garantis par l’État.Il s’agit d’une bonne nouvelle, qui montre que notre économie résiste bien et que nos entreprises tiennent. Des difficultés subsistent çà et là, personne ne le nie, mais le tableau global paraît tout de même bien plus positif que ce que les oiseaux de mauvais augure soutenaient lors de l’examen du PLF pour 2023. Preuve en est […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Le PLFG est un projet de loi destiné à clore l’exercice en cours, centré sur la régulation des crédits budgétaires de fin d’année. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement, déjà si souvent bafoués au cours de cette législature.Du contenu de ce texte, nous retiendrons une charge de la dette bien plus élevée que vous ne l’aviez anticipé : le différentiel s’élève à 3,8 milliards d’euros, en raison notamment des OAT indexées sur l’inflation. En parallèle, nous constatons que les recettes ne sont pas au rendez-vous, les dividendes de l’État étant de 2,5 milliards d’euros inférieures aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d’euros dans la […]
Eh oui !
Que ce soit lors de la remise du rapport du sénateur Guillaume Gontard au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ou de la publication du rapport d’information corédigé par la députée Julie Laernoes sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous vous avons pourtant alertés sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’, sur les lourdeurs administratives, sur le reste à charge trop élevé, sur les plafonds d’aide restreints, ainsi que sur la trop grande focalisation sur les rénovations par geste plutôt que sur les rénovations globales et performantes.
Mais on ne nous a pas crus !
Vous ne nous avez pas écoutés, si bien que vous constatez maintenant que les résultats ne sont pas au rendez-vous.S’agissant toujours de l’écologie, nous constatons plus généralement un décalage constant entre les annonces et les actes. Dans une publication de mai 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs souligné la sous-exécution systématique des dépenses présentées comme favorables au climat dans votre fameux budget vert. Ainsi, entre ce qui a été annoncé dans la loi de finances initiale pour 2023 et la réalité, il y a parfois jusqu’à 5 milliards d’euros d’écart.Lors de la discussion des articles, les députés écologistes présenteront donc des amendements sur des sujets essentiels pour la nation, au sujet desquels il y a urgence à agir.Il est ainsi urgent d’agir en faveur des agriculteurs de la filière biologique, celle-ci étant si menacée que nous assistons à des déconversions. Le […]
Comme par hasard, ils sont presque tous écolos…
Dans ma circonscription, à Paris, début 2023, 438 personnes dormaient dans la rue dans le 12e arrondissement, et 176 dans le 20e. Or 85 % des appels passés au 115 se voient opposer un refus, et cela risque d’empirer avec les Jeux olympiques, les hôtels étant mobilisés pour l’accueil des touristes.
Non !
Les associations appartenant au collectif Le revers de la médaille dénoncent ce risque de nettoyage social, qui conduirait à déplacer, invisibiliser et précariser encore davantage les populations les plus vulnérables.
Vous instrumentalisez les Jeux olympiques !
Vous comprendrez donc que notre vote sur le projet de loi dépendra de l’attention que vous porterez à nos propositions sur ces sujets primordiaux. Les écologistes restent mobilisés pour faire avancer l’écologie et la justice sociale partout, chaque fois que c’est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la Lolf en 2021 : le PLFR de fin d’année était déjà un texte sans grande densité. Vous en avez fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique ; nous le déplorons.Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d’un PLFR aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu’ils avaient été largement rabotés ! Nous n’avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles,…
Il a raison !
…éludant le sujet de l’imposition des sociétés, à commencer par la suppression de la CVAE, que nous avions vivement dénoncée – et que nous dénonçons toujours. Finalement, vous y revenez, modestement, dans ce PLF pour 2024, au vu de son coût budgétaire.Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s’est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.Nous n’en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D’ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.Nous déplorons également que l’article 2 ne […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Si le solde structurel des administrations publiques s’améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s’aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l’encours total de la dette négociable de l’État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français.Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu’entre 2017 et 2022, ce n’est que leur hausse tendancielle qui a été supprimée. De même, l’effort de réduction des dépenses est annulé par les baisses d’impôts, ce qui ne permet pas de réduire le déficit. En conséquence, on assiste à une hausse de l’encours et de la charge de la dette, ce qui limitera les marges de manœuvre des générations futures. Il est vrai que […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
La saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’exercice à laquelle le Gouvernement a été fidèle au cours des dernières années revêt, pour la première fois, un format inédit, issu du travail parlementaire de grande qualité conduit à l’initiative d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Ces derniers ont fait œuvre utile à la clarté de nos débats comme à la bonne gestion de nos deniers publics.Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée en sortie de crise par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique repose sur une certitude : sans sérieux budgétaire, sans désendettement, sans maîtrise de nos dépenses publiques, personne, en responsabilité, ne serait en mesure de financer les aléas auxquels toute démocratie est confrontée.Le sérieux budgétaire tient en trois chiffres : une dette publique en baisse, à 109,7 % du PIB, un […]
Excellent !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Comme le faisait remarquer ma collègue Marie-Christine Dalloz, le déficit reste stable en proportion du PIB, à 4,9 %, mais son volume augmente de 6 milliards – de 20 milliards même, par rapport à l’exécuté 2022.S’agissant des recettes fiscales, elles sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Mais si l’on considère la période allant de septembre 2022 à septembre 2023, certaines diminuent fortement : les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissé de 11,3 %, celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 5,8 % et celles de la TVA de 7,3 %. Que penser de cette évolution ?Enfin, après d’importantes annulations, des crédits sont redéployés pour financer la défense, l’accueil des réfugiés ukrainiens, l’agriculture, l’AAH et l’exonération des cotisations patronales outre-mer. Nous parlons de plus de 5 milliards – ce n’est pas un […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Commençons par noter une bonne nouvelle dans ce projet de loi de gestion : nous réduisons plus vite que prévu le déficit public. Il a été ramené à 4,9 % – quand le projet de loi de finances initiale fixait un objectif de 5 %.S’agissant des annulations et donc des transferts de crédits, nous souhaitons éviter autant que possible les reports de crédits d’une année sur l’autre – nous devons cette transparence au Parlement. Nous essayons de les limiter au plus juste, mais il peut arriver que nous les autorisions au cas par cas.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 110.
Notre collègue Charles de Courson est à l’origine de cet amendement d’appel. La prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 s’écarte des exigences européennes de réduction du déficit public. Le Haut Conseil aux finances publiques souligne que l’ajustement structurel doit être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. Nous souhaitons corriger le déficit public structurel pour 2023 afin qu’il diminue de 0,5 point de PIB par rapport à la fin de l’année 2022. Nous vous appelons à la vigilance quant à l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif en 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d’ici la fin de l’année. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit.S’agissant de l’utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d’ici à la fin de l’année est donc restreinte.Enfin, l’effort de réduction du déficit est bien là : en 2023, la dépense de l’État baisse de 3,9 % en volume. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez que nous fixions un objectif de 3 % de déficit pour 2025. Le délai est trop court – nous avons choisi l’échéance 2027. Mais nous devons faire 12 milliards d’économies en 2025. Échangeons à ce sujet pour nous permettre d’atteindre nos objectifs de réduction de la dépense publique !
La parole est à M. Michel Castellani.
Les dépenses fiscales constituent un gisement d’économies considérable.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’article 2, c’est la taxe sur les chômeurs ! Vous ôtez 2 milliards à l’Unedic. Ils permettront notamment de financer la réforme France Travail, qui n’est pas encore adoptée – c’est expliqué dans l’exposé des motifs.Vos réformes de l’assurance chômage ont porté leurs effets. En réduisant la durée et le montant des indemnisations, vous avez économisé plus de 4 milliards aux dépens des chômeurs, dont 2 milliards qui seront reversés à l’État. L’Unedic est donc excédentaire, mais vous la forcez à s’endetter. C’est un problème : contrainte de recourir constamment à la dette, l’institution paritaire s’appauvrit par votre faute. Vous prenez 2 milliards dans les poches des plus précaires : c’est un scandale.
On les ramène vers l’emploi !
Vous les ramenez peut-être vers l’emploi mais vous leur prenez tout l’argent qu’ils ont dans les poches : je maintiens que c’est un scandale !L’article prévoit aussi 27 millions pour l’Établissement français du sang (EFS). Nous y sommes évidemment favorables. Valérie Rabault avait d’ailleurs évité une coupe claire dans le budget de l’EFS il y a trois ans : nous l’en remercions. Mais ces 27 millions compensent à peine les effets de l’inflation. Ils ne permettent pas de remédier au déficit structurel de l’Établissement français du sang, de résoudre les difficultés financières auxquelles il fait face ni de satisfaire ses besoins en investissement, qui sont colossaux : la rénovation énergétique du site de Caen a ainsi coûté 1 million.Enfin, pourriez-vous mettre à disposition des parlementaires le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 111 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36 et 111 sont identiques.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous nous opposons en effet à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposée par l’article 2, d’autant qu’elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 : en tout, cela fait 4,5 milliards.L’Unedic est certes excédentaire, mais elle doit purger une dette qui s’élevait à 59,3 milliards fin 2022, et qui s’explique notamment par la crise du covid-19. Les ponctions proposées empêcheront le retour à l’équilibre de ses comptes. Elle devra emprunter, et probablement à un taux plus élevé que celui auquel l’État s’endette – la dette de l’État est mieux servie. Dit autrement, le tout coûtera probablement de l’argent public en intérêts de dette.
Sur les amendements nos 7 et 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 111.
L’Unedic est excédentaire mais aussi très endettée. Elle devrait profiter du cycle économique actuel pour réduire cet endettement. Toutefois, une loi de fin de gestion n’est pas le véhicule adapté pour traiter ce genre de problème : nous retirons donc l’amendement.
(L’amendement no 111 est retiré.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 7.
Sur la question de l’Unedic, vous franchissez une ligne rouge. L’argent de l’Unedic, c’est l’argent des travailleurs : il provient des cotisations sociales. On ne peut donc pas en faire n’importe quoi, n’importe comment. Au moment où l’Unedic sort enfin la tête de l’eau,…
Grâce aux réformes !
…l’État ne peut pas prendre 2 milliards issus des cotisations des travailleurs : ce n’est pas juste ! Cela en dit long sur ce que fait l’État de l’argent issu des cotisations des travailleurs : il le vole – ou l’accapare, si vous préférez. Les travailleurs ont consenti à ces 2 milliards, et vous les reprenez illégitimement. C’est une ligne rouge – ce n’est pas acceptable. À l’heure où on parle beaucoup du pouvoir d’achat, on a tendance à oublier que le salaire brut, c’est du salaire ! L’État ne peut pas disposer à sa guise de l’argent issu du travail des salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Objectivement, l’Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier les réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’augmentation du taux d’emploi améliore considérablement les revenus de l’Unedic.Vous traitez l’État de voleur ;…
C’est grave !
Et excessif !
…je n’en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l’Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l’argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l’Unedic ne sont-ils entamés et sa dette continuera de diminuer, à hauteur de 2 milliards. Cela n’altère ni la capacité d’action de l’Unedic ni son désendettement. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l’heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s’assurer contre les pertes d’emploi et préparer leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pourquoi envisageons-nous d’utiliser ces 2 milliards d’euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l’Unedic s’améliore. Vous dites qu’il s’agit d’une taxe sur les demandeurs d’emploi,…
Ben oui !
…mais vous n’avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d’emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l’apprentissage et des compétences. L’argent que nous prenons à l’Unedic servira à activer les dépenses d’assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l’emploi.Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros représentent moins d’un tiers des excédents de l’Unedic, qui ne rencontre aucune difficulté à se financer et à se refinancer. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de la grande réussite du précédent quinquennat et du début de celui-ci, à savoir la baisse du chômage. Celle-ci nous permet d’aller plus loin dans l’activation des politiques de l’emploi. Le prélèvement de 2 milliards est effectué au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Sur les indemnités des chômeurs !
Avis défavorable.
Excellent !
La parole est à M. David Guiraud.
Vous avez raison : il est ici question de principes. Nous estimons qu’il n’est pas légitime que l’État vienne mettre ses doigts dans le fruit du travail des salariés.
Ce n’est pas l’argent des salariés !
Il fût un temps où ce n’était pas le cas : à l’origine, les salariés, représentés par leurs syndicats, et le patronat, représenté par ses organisations, géraient ensemble la sécurité sociale et l’État n’avait pas son mot à dire. À l’instar de ce que vous faites avec la sécurité sociale, vous intervenez pour prendre 2 milliards à l’Unedic.
Eh oui !
Dans ce même article, il est écrit noir sur blanc que 60 milliards issus de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, seront transférés pour abonder les caisses de la sécurité sociale, parce que vous avez décidé unilatéralement de supprimer des cotisations sociales ; il faut bien les compenser ! La même chose se passe avec l’Unedic. Le rapporteur général nous indique que l’argent est immédiatement réinjecté, mais au bénéfice de qui ? Pas des travailleurs !
Si !
Vous le réinjectez dans la politique en faveur de l’emploi, c’est-à-dire au bénéfice du patronat et des grandes entreprises.
Pas du tout !
Vous prenez de l’argent issu des cotisations des travailleurs pour l’envoyer directement dans les poches du patronat !
Mais oui, bien sûr, les méchants patrons, les méchants entrepreneurs !
C’est précisément pour cette raison que cet amendement représente une ligne rouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je ne voulais pas intervenir, mais je tiens à réagir aux propos de M. Guiraud. Il n’y a plus de cotisations sociales salariales pour le chômage, ne vous en déplaise. Il est donc inexact de dire, comme vous le faites, que cet argent est pris aux salariés.
Vous faites une erreur, encore une fois !
Mais qui paie les cotisations patronales ? Ne sont-elles pas prises sur les salaires ?
Deuxième point : il est certes légitime de s’interroger sur le montant de 2 milliards, mais je rappelle que les négociations en cours à l’Unedic portent sur les années 2024 à 2027 et concernent la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement de France Travail. Elles ne portent aucunement sur ces 2 milliards, qui concernent l’exercice 2023.
Très bien !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Avec cet article, l’État ne prend rien à personne. À écouter MM. Guiraud et Coquerel, on pourrait avoir le sentiment que l’État pioche des euros dans la poche des Français ; c’est absolument faux !Vous êtes finalement assez cohérents avec vous-mêmes ; avec le Rassemblement national, vous avez refusé les réformes visant à améliorer le marché de l’emploi, qu’il s’agisse de le fluidifier ou de réformer son système d’indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous considérez que nous nous en prenons aux chômeurs, mais nous nous en prenons au chômage : c’est la grande différence entre nous ! (Mêmes mouvements.) Cet article a pour objectif de tirer toutes les conséquences d’une politique publique qui a été favorable à l’emploi et qui continuera à l’être grâce au mécanisme décrit par le ministre délégué. (Applaudissements sur […]
Menteur !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Les faits sont simples : vous avez réduit de 25 % la durée d’indemnisation des chômeurs et il en est résulté des dépenses non effectuées par l’Unedic. Les chômeurs se retrouvent donc avec moins d’argent dans leur poche ; en pratique, vous avez donc taxé les chômeurs !
Ils reviennent au travail plus vite !
D’autre part, vous avez modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence ; le montant de l’indemnisation des chômeurs a également été réduit. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Comment pouvez-vous ensuite nous expliquer que vous n’avez pas ponctionné les chômeurs ? Si tel était le cas, comment l’Unedic pourrait-elle être excédentaire ? Cet excédent résulte de vos réformes injustes (M. Damien Maudet applaudit) ; vous l’utilisez pour financer France Travail, qui contribuera à brutaliser toujours plus ces mêmes chômeurs. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 34 Contre 95
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à couvrir le déficit des collectivités territoriales, qui se retrouvent dans le rouge alors qu’elles donnent l’alerte depuis longtemps. Quand nous vous alertons, vous ne nous prenez pas au sérieux, mais c’est désormais la Cour des comptes qui le dit. Dans un récent rapport, celle-ci estime qu’après l’excédent réalisé en 2022, les collectivités connaîtront un déficit de 2,6 milliards en 2023. L’inflation est la cause de cette dégradation inédite de leurs comptes. Dans le cadre du débat budgétaire, nous avions proposé d’indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ; vous l’avez refusé.Les collectivités pâtissent en outre de la perte de leur autonomie fiscale et donc, de leur souveraineté. Vos réformes successives ont défait l’autonomie fiscale des collectivités et affaibli leurs recettes ; la suppression de la CVAE – et son report – en ont témoigné. L’État […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s’est tenu dans l’hémicycle ; nous n’allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l’année 2022 est très bonne et le restera en 2023, malgré la légère baisse de leur capacité d’autofinancement. Les collectivités territoriales resteront largement excédentaires, à hauteur de plus de 30 milliards.Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et parfois au sein d’une même strate. Certains départements connaîtront une baisse significative de leurs recettes ; il nous faudra prévoir des mesures pour y remédier, avant le vote définitif du présent texte. Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales ne peut être déficitaire ; or […]