Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 974 sur 974 — page 5 / 5.
Compte tenu de la discussion que nous avons eue ce matin avec Départements de France (ADF), je retirerai cet amendement, même si je saisis cette occasion, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur la compensation aux collectivités de la part de la CVAE qui leur revenait.La suppression de cet impôt a en effet été assortie d’une double compensation : un socle issu de la TVA correspondant à la moyenne du produit de la CVAE sur les années 2020 à 2023, et une part dynamique, fondée sur la croissance du produit de la TVA. Or, alors que la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait une croissance de 6,1 % du produit de la TVA, celle-ci ne s’élève plus qu’à 3,7 % dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. Cela signifie que l’écart prévisionnel entre la compensation financière de l’État et la CVAE reconstituée ne s’élève plus à environ 650 millions d’euros – 500 millions […]
L’amendement étant retiré, je me permets, monsieur le rapporteur général, de donner directement la parole à M. le ministre délégué.
Dans les jours qui viennent, j’apporterai une réponse aussi détaillée que possible à votre question, madame Pires Beaune. Dans cette attente, je vous remercie pour le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 122 est retiré.)
L’amendement no 26 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 202, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 186 et 195, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 133, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 77 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 125 et 84.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 125.
Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, comme l’ont été l’amendement précédent sur les pêcheurs ou l’excellent amendement sur les viticulteurs. J’espère donc qu’il connaîtra le même sort en séance.Il s’agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), adoptée lors des débats sur la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces centres ont été exclus des primes dites Ségur, alors que tout le monde convient que leurs personnels étaient au front pendant la crise sanitaire, exactement comme les autres personnels – ils ont continué à l’être.Bien entendu, il conviendra de réfléchir aux raisons structurelles qui expliquent que des personnels de santé […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 84.
Il s’agit d’un amendement similaire, ayant vocation à soutenir celui adopté en commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement a effectivement été adopté en commission des finances, mais il avait un caractère exceptionnel l’an dernier et changerait de nature s’il était prolongé. D’ailleurs, la prime Ségur avait elle aussi un caractère exceptionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La dotation créée l’an dernier était une dotation exceptionnelle.
De l’exceptionnel qui dure !
Il s’agissait de venir en aide aux collectivités territoriales, communes ou intercommunalités. Nous le répétons lors de l’examen de tous nos textes financiers : la gestion de nos finances publiques doit sortir de ce contexte exceptionnel. Il n’est pas raisonnable de continuer à se substituer aux collectivités territoriales dans leurs missions. (Mme Clémence Guetté s’exclame). Ainsi, l’État verse par exemple 400 000 euros à la Ville de Paris ou 45 000 euros à Issy-les-Moulineaux.
Et quand on n’est pas Issy-les-Moulineaux ?
Cette petite dotation visait seulement à venir en aide aux collectivités dans un contexte de crise. Elle s’entendait donc l’an dernier, mais elle n’a plus de raison d’être cette année, notamment du fait de la stabilisation des prix de l’énergie. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cet amendement a également été adopté à l’unanimité par la commission des finances à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, mais il n’a pas été repris dans le texte présenté à l’issue de l’application de l’article 49.3 de la Constitution.Par sécurité, j’avais décidé – et j’ai bien fait – de le présenter également dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Lors des débats en commission, tous les groupes ont estimé qu’il était nécessaire que le dispositif soit prolongé.Nous pourrions discuter de l’aisance financière des collectivités qui doivent, éventuellement, octroyer cette prime. Mais nous avons tous admis qu’il n’était pas juste que, pour des raisons statutaires, les personnels de santé concernés ne bénéficient pas de la prime Ségur octroyée aux personnels de l’État.Je le répète, cet amendement a été adopté à l’unanimité. J’espère, monsieur le […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les centres municipaux de santé sont une compétence strictement locale, que seules 178 communes exercent. L’État n’a pas vocation à prendre en charge dans la durée les dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier celles qui relèvent de la libre administration des collectivités. C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance suivra l’avis du Gouvernement et ne votera pas cet amendement. (Mme Clémence Guetté proteste.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 60 Contre 47
(Les amendements identiques nos 125 et 84 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 123.
Cet amendement ne vise que très peu de syndicats intercommunaux en France. Néanmoins, quarante-sept sont encore concernés. Les dotations touristiques de ces syndicats sont gelées depuis 1993. Quand une commune dispose d’autres recettes dynamiques, cela ne pose aucun problème,…
Qu’en est-il de Paris ?
…mais cela peut poser des difficultés aux syndicats non fiscalisés. Cet amendement n’a peut-être pas vocation à résoudre le problème, et je pourrai le retirer si le ministre s’engage à étudier le problème, mais en tout état de cause, je veux une solution. Ainsi, j’ai en tête l’exemple d’un syndicat intercommunal compétent sur plusieurs EPCI et qui ne dispose pas d’autres recettes dynamiques depuis 1993. Chaque année, on lui refuse des subventions d’investissement au motif que son fonctionnement n’est pas satisfaisant !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous m’avez alertée depuis un certain temps, mais j’avoue ne pas avoir réussi à connaître les tenants et aboutissants du problème. Je suis donc favorable à un travail de fond pour comprendre quels sont les syndicats concernés et pourquoi ils se trouvent dans cette situation. Je m’en remets à la décision du ministre et j’estime que le sujet mérite d’être creusé. Demande de retrait en attendant de faire ce travail de fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis tout à fait disposé à accompagner le travail que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire mon amendement au bénéfice de l’engagement qui vient d’être pris. Au demeurant, le travail à effectuer ne sera pas très long, puisqu’il ne concerne que quarante-sept syndicats en France.
(L’amendement no 123 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 189.
Cet amendement est issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en juillet dernier et qui concerne l’endométriose, une pathologie trop peu connue de nos concitoyens, ce qui explique le manque de prévention dès le plus jeune âge et, par voie de conséquence, la difficulté à établir un diagnostic. Or il est primordial de bénéficier d’un diagnostic précoce pour pouvoir mettre en œuvre un traitement efficace contre l’endométriose.Même si l’on peut se féliciter des avancées législatives, il ne faut pas relâcher nos efforts. Nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer la prévention, afin que les jeunes filles et les femmes puissent bénéficier des meilleurs soins.Cet amendement propose donc d’allouer 1 million d’euros pour améliorer l’information et la communication, notamment dans les collèges et les autres établissements scolaires, selon des modalités qui restent à déterminer.
Elle n’a honte de rien, Louwagie !
Eh non !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable. C’est un enjeu important et ce million va nous permettre de faire progresser l’information.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. (M. Yoann Gillet s’exclame.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 202.
Très bon amendement !
Alors que les fêtes de fin d’année approchent, 2,8 millions d’enfants n’auront pas de cadeau à Noël, comme l’an dernier. Parmi ces millions d’enfants, certains vivent dans une famille monoparentale. Si 25 % des familles françaises sont monoparentales, 83 % des monoparents sont des femmes et 40 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.Avec le président Boris Vallaud et les députés du groupe Socialistes, nous vous proposons d’accorder une prime de fin d’année – une prime de Noël – à toutes les familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou des dispositifs ayant remplacé l’allocation équivalent retraite, supprimée en 2011.Nous proposons également que cette aide soit versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui, aujourd’hui, n’en bénéficient pas. Il s’agit de donner un supplément […]
Quel est l’avis de la commission ?
Moi, je déteste Noël !
J’espère que nous serons unanimes pour voter cette mesure. Je rappelle que nous avons indexé tous les minima sociaux sur l’inflation. Avis favorable à ce coup de pouce attendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les familles monoparentales sont au cœur de l’action de notre majorité et du Gouvernement : intermédiation financière pour les pensions alimentaires, revalorisation de l’allocation de soutien familial, extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG), possibilité de partage du CMG, nous avons adapté tous nos dispositifs à la réalité de ces familles. Vous proposez que nous les accompagnions davantage fin 2023 grâce à la prime de Noël ; j’y suis favorable.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur avis favorable. Depuis quelques semaines, sous la houlette de Philippe Brun, avec d’autres députés issus de différents bancs de l’Assemblée, nous avons engagé un grand chantier sur les familles monoparentales, le plus souvent des mamans solos pour qui tout est difficile : la vie quotidienne, se loger, se chauffer, se vêtir, se nourrir et élever dans la dignité leurs enfants, qui sont des enfants de la République. Grâce à cette mesure, la fin d’année sera moins pénible pour les familles concernées. Nous sommes heureux que l’Assemblée nationale soutienne cette proposition. Ces familles auront, grâce à cet effort de solidarité, un Noël plus léger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Fanta Berete.
En mai dernier, j’ai engagé un travail sur les familles monoparentales – et je me suis sentie un peu seule. J’ai vu le traitement qu’ont subi ces mères après les émeutes – il s’agit essentiellement de femmes, même s’il existe aussi des pères isolés. Des députés d’autres groupes, dont certains sont présents aujourd’hui, ont créé un groupe de travail transpartisan qui se réunit sous la houlette du collègue Brun. Je salue cette initiative : nous sommes de plus en plus nombreux à travailler sur cette question.Je me réjouis de ces 70 millions, mais j’espère que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui sont en préparation – de mémoire, deux ou trois collègues y travaillent. C’est très important. Ces familles ont été stigmatisées pour de mauvaises raisons – cela m’a heurtée – et elles en souffrent encore aujourd’hui. Nous devons trouver de nouvelles solutions, au-delà de ce que […]
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(L’amendement no 202 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 195.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 186.
Comme convenu, je laisse les collègues du groupe LR défendre leur amendement. Je considère donc que le mien est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 195.
Les associations habilitées à l’aide alimentaire rencontrent deux difficultés importantes en cette fin d’année : l’augmentation des coûts de l’énergie et du carburant nécessaires aux collectes de dons alimentaires, et une augmentation importante du nombre de bénéficiaires potentiels de l’aide alimentaire. L’alerte a été suffisamment forte pour être entendue : nous souhaitons débloquer 20 millions pour pallier les difficultés que ces associations rencontrent actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles à ce sujet. Je salue votre engagement à tous les deux et j’émets un avis favorable à cet amendement ; il faut soutenir les personnes qui ont besoin d’une aide d’urgence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lutte contre la précarité alimentaire est aussi notre priorité : nous soutenons votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur un point : ces 20 millions prévus par le projet de loi de fin de gestion sont attendus en fin d’année. Les 40 millions que nous avions votés l’année dernière dans le même contexte n’avaient pas été versés en temps et en heure aux associations caritatives d’aide alimentaire.
C’est bien de le rappeler !
Nous allons tous voter en faveur de cet amendement, mais il faut vraiment que ces fonds soient débloqués avant la fin de l’année – c’est important de le préciser.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(Les amendements identiques nos 186 et 195 sont adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 117.
Nous souhaitons que les soignants des Ehpad qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile bénéficient rétroactivement des revalorisations salariales qui ont été actées en 2021. Ces salariés n’ont fait l’objet d’aucune dotation financière supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet important. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 133 de Mme Ferrari ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 133 de Mme Ferrari – le contenu de ce dernier correspond davantage à notre évaluation des besoins et il recevra un avis favorable du Gouvernement. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 117 est retiré.)
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 133.
Un amendement similaire a été discuté dans le cadre du PLFR 2022. Il s’agissait de permettre à certains personnels soignants de l’ADMR, des Ehpad – environ un millier de personnes – et des Ssiad – 500 personnes – d’être éligibles aux revalorisations du Ségur. Cet amendement a été adopté, mais les personnels n’ont jamais vu la couleur des 3 millions débloqués. Nous avions donc porté cette somme à 6 millions, pour 2022 et 2023. Cette semaine, les ministres Cazenave et Bergé m’ont assuré que les crédits prévus pour 2022 seront bien débloqués – ce qui réglera cette situation. Je vous propose donc de débloquer 3 millions pour 2023. Pour les années à venir, j’ai aussi suggéré à Mme Bergé d’inclure une fois pour toutes ces personnels dans les bénéficiaires des revalorisations Ségur – ce qui permettrait d’agir au niveau réglementaire. Mme Bergé va explorer cette voie. (Applaudissements sur les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission : avis favorable. Je voudrais par ailleurs comprendre pourquoi une disposition que nous avons adoptée en 2022 n’a pas été appliquée : que s’est-il passé entre le vote et les décrets d’application ? Je me tourne vers les administrateurs de la commission des finances : il faut creuser cette question.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, naturellement. Nous allons travailler avec la ministre Bergé pour explorer la voie réglementaire, conformément à l’engagement pris.
Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 127 Contre 0
(L’amendement no 133 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit également.)
Mes chers collègues, nous nous étions engagés à garder un rythme soutenu. Je le dis avec toute l’objectivité dont je suis capable : je ne vais pas me plaindre que nous parlions des soignants des Ehpad, mais si nous continuons à ce rythme, je vais devoir lever la séance après l’article 5 et nous nous retrouverons à vingt et une heures trente. Quand on prend un engagement, il faut s’y tenir !La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 20.
Je m’y engage : c’est le dernier amendement que je défends, et je serai brève.Il s’agit de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans seulement, elle a recueilli 25 000 témoignages et organisé des réunions publiques partout en France. Les victimes peuvent y prendre la parole, témoigner et trouver enfin une oreille attentive à leurs souffrances. Le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste est enfin en train d’être levé. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin est encore long. Aujourd’hui, trois à cinq enfants par classe sont victimes d’inceste et beaucoup sont encore condamnés au silence. Dans ce contexte, supprimer la Ciivise serait irresponsable : c’est une plateforme bien identifiée par les victimes.
C’était censé être bref…
Nous proposons de la maintenir ; le coût de son maintien est complètement dérisoire au regard de celui des violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Merci, et au revoir !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet très important, sur lequel nous nous retrouvons tous. Cette commission était prévue pour durer jusqu’à la fin de l’année – ce n’est pas par un amendement budgétaire qu’on décidera de sa prolongation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un rapport sur le sujet doit être remis le 20 novembre : si ses conclusions y sont favorables, nous nous réjouirons de voter un budget pour l’année prochaine. Demande de retrait.
Il faut envoyer un signal à la société !
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Ah, bah bravo…
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 120.
Défendu. C’est un amendement similaire au précédent – il s’agit de soutenir l’action de la Ciivise. Notre assemblée doit être bien consciente du fait que cette mission essentielle touche à sa fin.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 90.
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser 20 millions pour les Territoires zéro chômeur de longue durée – c’est important ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 35 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 37 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 15 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 185.
C’est le corollaire de l’amendement no 158 à l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 185, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 151.
Il est retiré.
(L’amendement no 151 est retiré.)
(L’article 7 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 13 de Mme Charlotte Leduc, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. David Guiraud, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 113.
Nous sommes tous familiers des retards qui affectent la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports depuis la sortie de la crise sanitaire. Notre groupe a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ces retards – en particulier Charles de Courson, l’auteur de cet amendement, et Guy Bricout. Nous proposons donc de reconduire la surprime que touchent actuellement les communes pour 2024 – afin de fluidifier le renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait, puisque la dotation atteindra l’an prochain 100 millions d’euros. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 113 est retiré.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 147, 148 et 149 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 147, 148 et 149, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 161 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 161, accepté par la commission, est adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article liminaire, ainsi que de l’article 4 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
Cette seconde délibération est essentiellement technique et traduit l’incidence des votes de l’Assemblée en seconde partie sur l’article liminaire et l’article d’équilibre.L’article liminaire est actualisé à la marge, à la suite des votes qui conduisent à rehausser le niveau de la dépense publique des administrations centrales du fait des dépenses nouvelles éligibles, qui sont détaillées ci-après. Cet agrégat passe de 629 milliards à 630 milliards d’euros. Le solde public est néanmoins inchangé à la suite des votes intervenus sur le PLFG : il est maintenu à 4,9 % de déficit.S’agissant de l’article d’équilibre, les amendements adoptés lors de l’examen de la seconde partie du PLFG ont conduit à majorer les crédits de 377 millions, sous l’effet des principaux mouvements que je vais maintenant décrire.Pour la mission Défense, une ouverture de 200 millions destinée à financer les […]
Bravo !
Pour la mission Santé, une ouverture de 1 million d’euros pour renforcer l’application de mesures de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, à la suite de l’adoption d’un amendement de Véronique Louwagie, du groupe Les Républicains.
Ce n’est pas cher ! (Sourires.)
À la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du texte, le déficit budgétaire s’établit à 171,7 milliards d’euros, en dégradation de 377 millions par rapport à l’équilibre voté en première partie.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces deux amendements. J’émets un avis favorable et j’en profite pour adresser mes remerciements aux groupes parlementaires qui nous ont permis d’améliorer ce texte, dans un esprit très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit des mêmes arguments que ceux que j’ai longuement évoqués pour la défense de l’amendement précédent. Il me reste à remercier l’ensemble des députés, en particulier ceux de la majorité, qui soutiennent ce texte depuis le début, ainsi que celles et ceux qui permettront son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Excellent ministre !
(L’amendement no 3, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 91 Contre 41
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, demain, à vingt-deux heures :Discussion et vote d’une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra