Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 974 — page 3 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais votre engagement en faveur des Français de l’étranger. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, entièrement financé par les cotisations. Votre amendement modifierait donc un principe de base de cette caisse et tel n’est pas l’objet du projet de loi de finances de fin de gestion. Si vous voulez engager cette discussion, vous pourrez le faire soit dans le cadre d’une loi spécifique, soit dans celui de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
J’entends votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je parle d’une mission de service public. Si vous êtes prêts à ouvrir la discussion, sachez que les parlementaires de tous bords qui représentent les Français établis hors de France proposent d’organiser des assises de la couverture sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger. Soutenez au moins cette initiative, afin que nous puissions réfléchir au moyen de financer la protection sociale des Français expatriés.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis bien sûr prêt à engager cette discussion, avec le ministère. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 92.
Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la situation des instituts français à l’étranger et leur mode de financement qui repose actuellement, pour 75 %, sur des recettes locales. Or cela crée des limites dans certains pays, car nous en arrivons à taxer les populations locales pour financer la programmation culturelle française, ce qui entraîne des effets de bord inquiétants. Je veux donc appeler l’attention du ministre délégué sur le sous-financement des instituts français, qui représentent pourtant un vecteur d’influence formidable et que nous devons à tout prix préserver. Il convient de revoir leurs modalités de financement, qui reposent beaucoup trop sur les recettes locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez été partiellement entendu puisque le budget augmentera fortement, de 10 millions d’euros l’année prochaine, pour atteindre les 72 millions. Une fois encore, votre amendement s’inscrit plutôt dans une discussion de PLF et non dans celle relative au projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le PLF pour l’année 2024 prévoit effectivement un renforcement considérable de la mission Action extérieure de l’État, avec plus de 289 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires. Pour répondre à vos inquiétudes au sujet des instituts français, nous n’avons pas identifié de besoins particuliers en cette fin d’année 2023 – puisque ce texte porte sur l’année 2023. Le ministère a porté une attention particulière à chacun d’entre eux : leurs financements seront garantis, mais il n’a pas été jugé utile d’ouvrir de nouveaux crédits, dans ce PLFG, pour couvrir des besoins particuliers. Avis défavorable.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 96.
Il vise à appeler l’attention de M. le ministre délégué sur la situation des bourses destinées aux élèves français inscrits dans une école faisant partie du réseau de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En effet, je rappelle qu’il n’y a pas d’école gratuite à l’étranger et que l’écolage, c’est-à-dire les frais de scolarité, s’y élève en moyenne à 6 000 euros par an. En conséquence, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de ces frais, sous la forme d’une bourse.En 2023, il a été très difficile à l’AEFE de boucler le budget nécessaire à l’octroi de bourses. Il lui a fallu piocher dans ses réserves – sa soulte – et même augmenter la contribution progressive de solidarité, ce qui revient à taxer les foyers vulnérables pour payer la bourse d’élèves plus vulnérables encore.L’amendement vise donc à abonder de 7 millions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
En tant que député des Français établis hors de France, je partage votre vive préoccupation concernant le bien-être financier des familles qui font le choix fondateur de scolariser leurs enfants dans un établissement de l’AEFE. Vous l’avez rappelé, elles acquittent des frais de scolarité qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an et par élève, ce qui représente une somme considérable. La France est fière d’accompagner les familles les plus modestes au moyen d’un programme de bourses scolaires unique au monde, doté en 2023 de 118 millions d’euros, soit 13 millions de plus que le budget prévu en début d’année, cette augmentation étant due à l’urgence de tempérer les effets de l’inflation sur les frais de scolarité.Je propose de continuer à faire confiance au Gouvernement, qui a démontré cette année sa capacité à s’adapter à la fluctuation des frais de scolarité causée par l’inflation. […]
L’amendement no 94 de M. Karim Ben Cheikh est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 192, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 95.
Comme vous le savez, je suis têtu lorsqu’il s’agit de certains sujets, parmi lesquels la Caisse des Français de l’étranger. Par cet amendement, j’appelle l’État à tenir ses engagements envers la CFE.En effet, la catégorie dite aidée de la CFE permet à nos compatriotes les plus vulnérables de disposer d’une couverture médicale en échange d’une cotisation s’élevant à 217 euros par trimestre. Or l’État s’est engagé à compenser au moins la moitié du coût qu’entraîne pour la CFE la catégorie aidée. Pourtant, la participation effective de l’État ne s’élève qu’à 380 000 euros, alors que le coût pour la CFE se situe entre 4 et 5 millions d’euros. En d’autres termes, la participation de l’État est cinq fois moindre que celle des Français précaires qui cotisent pour bénéficier d’une couverture médicale.Je vous demande donc de rectifier cela et de tenir les engagements qu’avait pris l’État lors de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose d’en parler lors d’une réunion ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.
Nous, nous votons pour la tenue d’une réunion ! (Sourires.)
(L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 97.
Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte. En octobre 2022, la commission des finances avait adopté un amendement visant à abonder le budget du ministère des affaires étrangères pour sécuriser de nouveau les emprises diplomatiques françaises à Ouagadougou, mises à mal par les événements qui s’étaient déroulés au début du mois. Cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte résultant du 49.3.Un an plus tard, les élus locaux nous alertent sur le fait que les travaux de sécurisation de nos emprises au Burkina Faso n’ont toujours pas eu lieu. Il y va de la sécurité de nos compatriotes et des personnels sur place. J’insiste : dans ce pays du Sahel, les emprises diplomatiques et consulaires françaises, fragilisées l’an dernier, ne sont toujours pas sécurisées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis conscient des dommages infligés à l’ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère.
Du ministère des affaires étrangères !
Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie pour cet amendement d’appel. Nous n’avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l’étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l’intégralité des sites.S’agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m’assurer qu’aucune difficulté ne fait obstacle aux travaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 191 et 194, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 192.
Cet amendement crucial du groupe Renaissance vise à compenser le violent épisode de mildiou qui a affecté de nombreux bassins viticoles du Sud-Ouest. En effet, ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance récolte au titre de l’indemnisation pour pertes directes liées à un aléa climatique, ni par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), car le mildiou ne fait pas partie des maladies réglementées. Compte tenu de ce trou dans la raquette, il nous paraît important de soutenir les agriculteurs concernés, dont un certain nombre avaient déjà subi des pertes considérables liées aux épisodes de gel et de grêle.En inscrivant cette mesure dans le PLFG, nous pourrons déclencher plus rapidement ce dispositif de soutien aux agriculteurs. J’espère que l’amendement sera adopté à l’unanimité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mildiou n’est pas couvert par l’assurance récolte ni par le FMSE : il y a en effet ce qu’on appelle un trou dans la raquette. La création d’un fonds d’urgence pour soutenir les agriculteurs constitue l’une des pistes envisageables. Avis favorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je remercie M. le rapporteur général, élu, comme moi, dans une région viticole. Les viticulteurs de la côte atlantique, ayant subi de plein fouet les dégâts du mildiou, liés aux conditions climatiques exceptionnelles, quasi tropicales, de juin, seront sensibles à l’adoption de cet amendement, sachant que certains d’entre eux ont vu leurs récoltes entièrement anéanties.Je vous invite donc à voter pour l’amendement, dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous soutiendrons l’amendement, même si les régimes de calamité agricole et les dispositifs de gestion de crise ne sauraient nous dispenser d’élaborer des solutions à long terme. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir à chaque crise. Je rappelle que le développement du mildiou est lié au réchauffement climatique et aux variations de température qu’il entraîne. Il est nécessaire d’aider les agriculteurs touchés, mais également d’accompagner les transformations qui nous permettront d’être plus résilients face à de telles crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0
(L’amendement no 192 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.D’après la consultation que je viens de mener auprès de quelques chefs de file, il est possible – car tout est possible, ici ! (Sourires) – d’achever l’examen du texte en prolongeant la séance. Les débats sont importants, mais nous pouvons examiner cinquante amendements à l’heure – il nous est même arrivé d’en examiner beaucoup plus. À vous de voir, mes chers collègues !
Très bien !
À Paris, c’est 30 à l’heure !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 194.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 191.
Avant la suspension, nous avons abordé les difficultés agricoles, les crises et les calamités. La filière biologique est en grande difficulté. Elle souffre énormément de la déconsommation et de l’inflation, comme d’autres filières, ainsi que d’un déséquilibre qui la met en danger. Et pourtant, la France doit maintenir son ambition de cultiver 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique pour se conformer à l’objectif qu’elle a soutenu au niveau européen et au vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc soutenir ce modèle.Un fonds d’urgence a été créé en mars 2023, puis une enveloppe de 60 millions d’euros a été ajoutée, mais cette somme ne sera pas suffisante pour accompagner les agriculteurs face à l’ampleur des difficultés, qui sont parfois très grandes.Nous consacrerons 20 millions aux viticulteurs dont les plants ont été touchés par le mildiou, ce qui est important. […]
L’amendement no 194 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous sommes tous attachés à l’agriculture biologique. Nous avons eu un bon débat sur ce sujet avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lundi dernier. Comme il l’a dit, la question est surtout de savoir comment soutenir la demande : au printemps, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros a été débloqué, puis 60 millions supplémentaires ont été octroyés à ce secteur. Cela va dans le bon sens. Dans le cadre de ce budget de fin de gestion, nous pouvons ajouter les 5 millions que vous proposez. L’avis de la commission est donc très favorable.
« Très favorable », ça double le montant ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous soutenons activement la filière biologique, en particulier dans les temps difficiles qu’elle traverse. Nous avons instauré un fonds d’urgence de 70 millions d’euros. Je considère que le supplément que vous proposez d’ajouter dans ce projet de loi de finances de fin de gestion est bienvenu pour continuer à soutenir les agriculteurs. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(Les amendements identiques nos 191 et 194 sont adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 44.
Ce que je dirai au sujet de cet amendement vaudra pour plusieurs des suivants, qui ont valeur de témoignage. En effet, ils ont été retenus en commission des finances mais ils n’ont pas pu être examinés en séance, car l’examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales a été interrompu lundi dernier à treize heures et ne reprendra pas samedi 18 novembre, comme cela était prévu, car il semble qu’un 49.3 ait été utilisé depuis. (Sourires.)Nous avons donc redéposé certains amendements afin d’en laisser une trace, car il nous semble vraiment dommage qu’ils n’aient pas été examinés en séance. Je ne développerai pas l’objet de l’amendement no 44 en particulier.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà fait beaucoup dans la lutte contre la précarité alimentaire : au-delà des 40 millions d’euros alloués aux associations caritatives – qui ont tout notre soutien et notre admiration pour leur action – pour l’achat de produits frais, 20 millions d’euros permettront de soutenir les alliances locales. Plus globalement, les crédits de l’action 14, Aide alimentaire, du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, déjà doublés en 2023, progressent de 20 % supplémentaires dans le PLF pour 2024. Enfin, 15 millions d’euros ont été débloqués suite à l’alerte lancée par les Restos du Cœur. Avis défavorable.
(L’amendement no 44, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 45.
À travers cet amendement, nous cherchons à obtenir des explications sur l’annulation de plus de 500 millions d’euros de crédits sur les programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement, qui font déjà l’objet d’une sous-consommation récurrente malgré leur importance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’annulation de ces crédits, qui servent à indemniser l’Agence française de développement (AFD) pour les pertes liées aux prêts souverains, découle essentiellement de l’annulation de certains prêts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les crédits annulés, qui ne pourront être consommés d’ici la fin de l’année parce que certains projets n’ont toujours pas été engagés, abonderont le compte de réserve de l’AFD, et soutiendront donc la même politique publique. Avis défavorable.
(L’amendement no 45 est retiré.)
L’amendement no 46 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à rétablir 70 millions d’euros d’aide au logement, dont le texte prévoit l’annulation au motif qu’ils n’auraient pas été consommés. Comment est-ce possible, alors que 330 000 personnes sont à la rue, et que le nombre d’enfants dans cette situation – dont les trois quarts ont moins de 13 ans – a augmenté de 48 % depuis le mois d’août ? Qu’avez-vous fait toutes ces années ?M. le rapporteur général, avec qui je m’en suis entretenu, m’a expliqué qu’un amendement visant à augmenter de 7 millions d’euros les aides pour l’accès au logement avait été retenu dans le PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : c’est un début, mais ce n’est pas suffisant. Les 70 millions de ce programme doivent être mobilisés pour construire des logements sociaux et aider toutes les personnes dans le besoin, qui seraient bien mieux au chaud dans un logement adéquat que dans leur voiture.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous votre inquiétude. Si ces 70 millions d’euros sont annulés – ce qui représente 0,39 % des crédits de paiement – c’est parce qu’ils ne pourront pas être utilisés d’ici à la fin de l’année. Il ne s’agit nullement de diminuer le nombre de places d’accueil d’urgence disponibles, qui a d’ailleurs augmenté de 40 % entre 2017 et 2022, preuve des efforts importants engagés en la matière. Le budget alloué à cette politique a également augmenté de 40 %, pour être porté à 2,1 milliards d’euros en 2023. Il s’agit d’un sujet important, et je ne nie pas l’urgence en cette fin d’année, mais je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 193 de Mme Eva Sas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte doit faire l’objet d’une lecture globale : malgré l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve, il prévoit un abondement de plus de 212 millions d’euros du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables – un budget bien plus élevé que les 70 millions que vous souhaitez voir maintenus. D’une manière générale, les crédits qui sont annulés parce qu’ils ne seront pas utilisés permettront de soutenir d’autres politiques publiques ayant besoin de crédits supplémentaires : c’est tout l’esprit du PLFG.En outre, nous examinerons dans quelques instants d’autres amendements visant à augmenter encore les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, et qui recevront un avis favorable. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous sommes opposés à l’annulation des crédits du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, particulièrement important pour les collectivités puisqu’il permet par exemple de financer les dépenses d’ingénierie locale ou les maisons France Services. L’État ne doit pas se délester toujours plus de ses obligations de service public sur le dos des collectivités.Un rapport sénatorial de 2022 soulignait que le coût de fonctionnement annuel moyen des établissements France Services était bien supérieur à l’engagement de l’État. Bien que celui-ci ait annoncé une augmentation progressive de la subvention à ces structures, le reste à charge demeurera important, aggravant les difficultés financières des communes rurales.
Quel est l’avis de la commission ?
Aujourd’hui, 99 % des Français sont à moins de trente minutes de l’une des 2 600 maisons France Services ouvertes depuis 2017. Loin de se désengager, l’État renforce encore son action en la matière : alors que chaque maison France Services était financée à hauteur de 30 000 euros par an en 2022, cet effort sera porté à 40 000 euros en 2024 et 50 000 euros en 2025. Avis défavorable.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 29 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 193.
Il vise à augmenter les crédits alloués à l’hébergement d’urgence de 6,7 millions d’euros, afin de permettre aux personnes les plus vulnérables de terminer l’année 2023 dans des conditions un peu moins inhumaines, à défaut d’être correctes, et d’éviter que davantage d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent à la rue dans les prochains mois. Malgré cet abondement, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence restent, d’une manière générale, très insuffisants pour répondre aux besoins. Je ne peux que regretter que les amendements adoptés en commission des finances, et qui ne visaient qu’à maintenir les crédits à la hauteur de ceux de 2022, ne figurent pas dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité – notre demande ne semblait pourtant pas excessive.Par une question écrite, je vous ai également alerté, monsieur le ministre délégué, sur la situation des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à saluer l’engagement de Mmes Eva Sas et Stella Dupont, mais aussi des nombreux collègues de tous les bancs, sur un sujet devenu une véritable urgence en cette fin d’année. Si, comme je l’ai dit, nous avons déjà fait beaucoup depuis 2017, nous devons maintenant voir ce que nous pouvons faire pour l’année prochaine. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ajoutés à l’augmentation de 212 millions d’euros prévue par le PLFG, les crédits prévus par cet amendement porteront l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence à plus de 3 milliards d’euros pour la seule année 2023. C’est un record historique. Je sais que de nombreux députés de la majorité sont très attentifs à ce que notre politique en faveur de l’hébergement d’urgence dispose de crédits suffisants, et j’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Si nous remercions évidemment le Gouvernement d’être favorable à cet amendement, les montants alloués ne sont pas à la hauteur des besoins, puisque, à raison de 10 000 euros par hébergement d’urgence, les 6,7 millions qui vont être débloqués ne permettront de financer que 600 des 10 000 places qui, selon les associations, seraient aujourd’hui nécessaires pour que le parc d’hébergement d’urgence fonctionne correctement.Rien qu’à Lyon, dans ma circonscription, pas moins de 200 enfants dorment à la rue. Comment comptez-vous les mettre à l’abri, eux et leurs familles, avec seulement 600 places dans tout le territoire ? Nous devons collectivement reconnaître que nous sommes face à une crise sans précédent, qui nécessite des moyens sans précédent (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) : si je salue les moyens inédits, nous devons aller plus loin. Que […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Symbole de drames humains, l’hébergement d’urgence est un sujet qui nous touche tous, et dont les besoins sont indéniables. Mais tant que nous n’arrêterons pas la source de l’immigration irrégulière (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES),…
Un enfant est un enfant, d’où qu’il vienne !
…ce budget que nous abondons sans cesse davantage restera, tel le tonneau des Danaïdes, un puits sans fonds. Tant que vous laisserez entrer sur le territoire des personnes sans ressources, il faudra financer leur hébergement. C’est un véritable problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir les amendements nos 19 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Afin d’accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024 – l’amendement no 19 prévoit 2 500 places et l’amendement no 18, de repli, seulement 1 500. Il y a urgence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 193, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme Garin a tout à fait raison : ce sont des politiques de ce genre que nous soutenons. Une amie à moi, l’une de mes anciennes camarades de classe, battue par son mari, a dû partir avec ses enfants : elle dormait dans sa voiture. Après quelques mois de ce régime, elle a déclaré un cancer, conséquence du stress quotidien. À force de garder la tête dans les chiffres, nous, les politiques, oublions l’aspect humain des choses, la défense de toutes les vies sur le sol français, la souffrance de ceux de nos concitoyens qui n’ont pas l’État pour leur venir en aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 19 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 104.
Il vise à doter de 8 millions le programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, principalement en vue d’accroître les moyens ainsi que la rémunération du personnel du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Les écoutants de sa ligne téléphonique, le 115, constituent la première ligne pour recevoir les appels de détresse, alors même que la saturation des hébergements limite leur capacité à fournir des solutions satisfaisantes. En outre, les salariés du SIAO ont en quelque sorte été bafoués par le Gouvernement, puisque la prime promise par Olivier Klein, alors ministre délégué chargé du logement, ne leur a toujours pas été versée.Je profite par ailleurs de cet amendement pour appeler l’attention sur le cas des enfants à la rue. Dans la nuit du 21 au 22 août 2023, 3 735 personnes en famille, dont 1 598 pour la seule Île-de-France […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons voté dans le cadre du PLF pour 2024 une augmentation de 20 % des crédits consacrés à la veille sociale, et le Gouvernement s’est dernièrement engagé à recruter l’an prochain 500 personnes. Avis défavorable.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 30 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 31.
Cet amendement d’appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l’acte II de la décentralisation, en 2004, l’accès aux droits et aux services publics n’a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu’un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d’être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son financement ; c’est pourquoi nous demandons que l’État, à tout le moins, en améliore la prise en charge.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : comme je l’ai dit il y a quelques minutes, la prise en charge par l’État d’une maison France Services passera de 30 000 euros à 40 000 en 2024, puis à 50 000 d’ici à 2026, ce qui diminuera d’autant le reste à charge des collectivités. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, le financement des 2 750 maisons France Services ne pose aucun problème ; en outre, comme le rappelait à l’instant le rapporteur général, il augmentera de 20 millions d’euros entre 2023 et 2024. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe par ailleurs des partenariats visant à faire entrer dans le dispositif de nouveaux acteurs, réduisant d’autant les coûts supportés par les collectivités territoriales – dont il n’est pas anormal, soit dit en passant, qu’elles contribuent à financer un réseau où se retrouvent un certain nombre de leurs compétences et même de leurs agents. Cette présence locale fait partie de l’équilibre de France Services. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me permets tout d’abord de revenir sur le sujet des enfants à la rue : collectivement, nous devons faire progresser cette cause. Le sentiment d’une impuissance publique à cet égard me pose réellement problème. On ne considère pas l’origine d’un enfant lorsqu’il s’agit de le mettre à l’abri ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Par ailleurs, je conteste absolument que le réseau France Services soit « un mauvais palliatif ». Au sein de ma circonscription, ces maisons donnent accès à plus de services publics – Pôle emploi, le fisc, la justice – qu’il n’y en avait jamais eu ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On a supprimé des postes dans les services publics !
Penchez-vous sur le sujet : ce dispositif constitue une réelle avancée pour les territoires, et il conviendrait plutôt d’accompagner son développement que de le critiquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sur les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 48 et 47 de M. Inaki Echaniz sont défendus.
(Les amendements nos 48 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à une clarification décisive. Des soldats français se trouvent actuellement en Estonie, d’autres en Roumanie, dans le cadre de missions opérationnelles – catégorie sans statut juridique, créée ad hoc et financée absolument comme celle des opérations extérieures (Opex). Pourquoi donc avoir inventé ce concept fumeux ? L’article 35 de la Constitution dispose que lorsque la durée d’une intervention à l’étranger de nos forces armées, décidée par le Président de la République et mise en œuvre par le Premier ministre, excède quatre mois, « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». C’est afin d’échapper à ce vote que les missions Aigle et Lynx n’ont pas été considérées comme des Opex – contrairement à l’opération Barkhane, par exemple. Nous ne sommes pas d’accord : soit, financées par la même ligne budgétaire que les Opex, les missions opérationnelles […]
Merci de conclure, monsieur Saintoul.
Il y a là un problème démocratique : vous devez, chers collègues, défendre sur ce point les prérogatives de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministre des armées a apporté hier à cette question des réponses extrêmement claires, et je ne voudrais pas mal refaire ce qu’il a si bien fait ; de toute manière, l’adoption de cet amendement ne changerait rien à la qualification juridique des missions Aigle et Lynx. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, monsieur le député, l’examen des crédits de la mission Défense vous a permis d’aborder ce point hier. Le fait qu’une intervention soit considérée comme une Opex ou comme une mission opérationnelle tient à l’arrêté du ministre des armées, lequel a dû vous indiquer la différence : les soldats engagés en Roumanie ou en Estonie ne combattent pas, mais contribuent à la dissuasion. Cette dichotomie constitue donc une manière pertinente de distinguer deux périmètres, deux types d’opération. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
La réponse que nous avons reçue hier n’était pas satisfaisante : les troupes françaises présentes au Tchad, par exemple, qui ne tirent sur aucun ennemi, relèvent néanmoins du régime des Opex. En outre, je répète que dans l’article 35 de la Constitution, c’est la décision gouvernementale « de faire intervenir les forces armées à l’étranger » qui entraîne un vote du Parlement « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois » : la distinction que vous opérez entre les Opex, qui tombent sous le coup de cet article, et les missions opérationnelles, qui y seraient soustraites, est donc tout simplement oiseuse. J’ajouterai que sur le site du ministère des armées, Aigle et Lynx figurent au nombre des Opex. Ce que nous vous demandons, c’est de faire preuve de cohérence : si les missions opérationnelles ne sont pas des Opex, ne les financez pas comme telles, afin de satisfaire aux […]
Cela n’a rien à faire dans ce texte, sinon nous faire perdre du temps !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue : de telles dispositions n’ont rien à faire dans ce texte.
Alors le texte est nul !
D’une part, il existe une réelle différence entre un texte constitutionnel et un texte budgétaire concernant des affectations opérées par décret. D’autre part, le site du ministère des armées, à ma connaissance, ne constitue pas une annexe du Journal officiel : son contenu ne crée pas de droit, pas d’obligations. Ce débat est lunaire ! Il existe au Tchad une possibilité non négligeable que nos hommes aillent au feu ; telle n’est pas la perspective en Estonie ou en Roumanie, à moins d’une catastrophe, c’est-à-dire d’une attaque contre l’Otan.
En somme, vous n’y croyez pas.
Encore une fois, ce débat n’a donc pas de sens !
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement no 177.
À l’heure où, malgré les sanctions, les usines d’armement russes tournent à plein régime, donner à l’Ukraine les moyens de se défendre constitue un devoir – pour les Ukrainiens, pour la défense de l’Europe, pour la sécurité et l’avenir de nos enfants. Ces six amendements identiques, préparés en bonne intelligence par autant de groupes parlementaires, visent à pérenniser le fonds créé dans ce but, qui serait doté de 200 000 euros – lesquels, par un puissant effet de levier, aboutiraient à un soutien de 400 000 euros, c’est-à-dire le double de cette année, sans qu’il soit nécessaire de toucher à la loi de programmation militaire 2024-2030, comme le ministre des armées l’a confirmé hier soir.C’est un signal essentiel à l’heure où le soutien d’autres États se fait plus discret, voire s’effrite. Cet amendement vise à apporter un appui concret à l’Ukraine et à envoyer un signal stratégique. […]
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 181.
Il concerne également le fonds de soutien à l’Ukraine. Je remercie le Gouvernement d’avoir répondu à l’appel de six groupes politiques qui représentent une très large majorité de cet hémicycle. Nous sommes à un tournant très important de ce conflit qui est à nos portes. La fédération de Russie, qui a piétiné l’article 51 de la Charte des Nations unies qu’elle a pourtant ratifiée, avait espéré la chute de Kiev, mais elle a échoué. Elle espérait la désunion de l’Union européenne, elle a échoué. Elle espérait la déstabilisation de l’Otan, elle a échoué.Aujourd’hui, elle espère la lassitude et le silence des opinions publiques occidentales : elle échouera encore et ce fonds est là pour le prouver. Je voudrais donc saluer l’engagement de la nation qui, une nouvelle fois, est à la hauteur des valeurs que nous portons – la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 183.
Au moyen de cet amendement identique aux précédents, le groupe Démocrate renouvelle son soutien au peuple ukrainien. Qu’un amendement soit soutenu par six groupes différents et appuyé de surcroît par le Gouvernement est un fait assez rare pour être souligné. Je ne peux que vous encourager tous à nous suivre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 196.
C’est un amendement identique à ceux qui viennent d’être présentés. Le fonds spécial pour l’Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative (LFR) en fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros. Ce mode de financement a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en autorisations d’engagements. Cet amendement vise donc à doter ce fonds de 200 millions d’euros supplémentaires.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 197.
Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité réaffirmer le soutien apporté aux Ukrainiens, dont la situation, malheureusement, disparaît quelque peu de l’actualité au moment où d’autres sujets surgissent. Nous tenions symboliquement à rappeler que nous sommes toujours là. Ce fonds a parfaitement bien fonctionné et ses crédits ont été entièrement consommés. Ce matin encore, en commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons porté un regard attentif sur l’aide apportée par la France à l’Ukraine. Il est donc très important que ce fonds puisse être de nouveau abondé.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 199.
Comme je l’ai dit hier dans cet hémicycle, nous déplorons la tragédie dont le Moyen-Orient est victime depuis les attaques terroristes du Hamas. Les regards ont donc tendance à se porter ailleurs qu’en Ukraine, où hélas, sur notre continent, la guerre continue à faire des ravages. C’est pourquoi je suis ravi que cet amendement soit défendu par de nombreux groupes : il rappelle que nous n’oublions pas l’Ukraine.Il répond à deux principes. Le premier est de faire prévaloir l’ordre international : on ne redécoupe pas des frontières par la force. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Le second, déjà évoqué hier, repose sur le fait que l’aide à l’Ukraine ne doit pas s’imputer sur le budget inscrit dans la LPM. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cela.Non seulement ce fonds ne retirera donc pas un centime à nos armées, mais il aura des effets positifs sur le terrain – des moyens […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je remercie l’engagement transpartisan de tous les groupes qui ont déposé ces amendements. Notre nation tout entière envoie un message de solidarité et de soutien au peuple ukrainien. C’est aussi un message de liberté, en faveur de la démocratie. Avis favorable. Merci à tous pour votre travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent à abonder à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires un fonds qui a parfaitement fonctionné en 2023. Nous assurerons ainsi la continuité de notre soutien à l’Ukraine, tout en permettant à l’État ukrainien de procéder à l’acquisition de matériel et d’équipement. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 1
(Les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Sur l’amendement no 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 204, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 et 150.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 124.
S’agissant d’un amendement de la commission des finances, il ne peut pas être retiré, mais je vous demande de voter contre, car il est satisfait par l’amendement précédent qui a emporté l’unanimité.
L’amendement no 150 est-il défendu ?
(L’amendement no 150 est retiré.)
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 134.
Je serai bref, car nous en avons longuement débattu en commission des finances : cet amendement vise à dégager des crédits nécessaires à la nationalisation du groupe Atos. Nous sommes nombreux ici à être sensibles à cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
L’État dispose déjà des moyens lui permettant de bloquer des investissements indésirables dans une entreprise stratégique. Par ailleurs, des négociations sont menées entre les différents acteurs et la direction générale des entreprises (DGE) pour protéger cette activité. Enfin, l’offre de reprise partielle ne porte que sur 7,5 % du capital de la branche Eviden de l’entreprise, ce qui ne met pas en danger son avenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous disposons d’instruments qui permettent de protéger nos entreprises stratégiques. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a ainsi la possibilité d’autoriser ou non une prise de participation importante dans une entreprise stratégique. La nationalisation n’est pas la bonne réponse à ce qui constitue un vrai problème, car Atos a besoin de partenaires industriels et financiers. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, avait soutenu un amendement similaire sur le PLF 2024 sur la mission Participation financière de l’État. Nous sommes très fortement attachés à la souveraineté industrielle et à la protection de notre pays, compte tenu des activités du groupe Atos. Notre amendement proposait une nationalisation temporaire, le temps d’exercer tous les recours et toutes les procédures pour nous assurer que la France gardait un complet contrôle de toutes les activités de ce groupe. Des inquiétudes demeurent sur la suite des opérations et la manière dont les activités de ce groupe pourraient être utilisées par d’autres États. Nous sommes un peu inquiets, et nous ne sommes pas les seuls.