Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 974 — page 2 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Maximi, si vous relisez le rapport de la Cour des comptes, la situation des collectivités territoriales en 2022 est excellente ; elle est bien meilleure qu’avant la crise du covid.
Elle l’a dit !
Il faut l’écouter !
En 2023, le bloc communal se porte bien, probablement mieux qu’en 2022, mais la situation des départements et des régions est différente. Votre amendement, visant à indexer la DGF sur l’inflation, tendrait à aider ceux qui en ont le moins besoin. Certaines collectivités connaissent en effet des difficultés, mais votre proposition rate sa cible, parce qu’elle ne traite pas les difficultés réelles des collectivités locales.
Si, bien sûr !
Avis défavorable.
La parole est à M. David Valence.
J’abonde dans le sens du ministre délégué. Le rapport de la Cour des comptes montre que la compensation par la TVA est dynamique ; il fait même état d’une surcompensation de 6 milliards d’euros pendant la période considérée, en faveur des collectivités territoriales, qui bénéficient de la fraction de TVA transférée. Personne n’a contesté ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.En revanche, certains départements et régions sont en difficulté. Or la solution que vous proposez cible le bloc communal, qui est le moins en difficulté. Vous utilisez un outil qui n’est pas le bon, en vous fondant sur un diagnostic erroné. C’est pourquoi les députés de la majorité voteront contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est très clair !
La parole est à M. David Guiraud.
Vous n’avez pas bien écouté Mme Maximi. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Ou pas bien compris…
Oh, les donneurs de leçons !
C’est vrai !
Vous affirmez que le bloc communal et les collectivités se portent bien. Elles se portent tellement bien que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques annonce 2,6 milliards de déficit en 2023 ! Je ne vois pas comment on peut bien se porter avec un tel déficit !
Eh oui !
Encore une fois, l’État a le même comportement malsain vis-à-vis des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Vous avez supprimé des impôts locaux, payés davantage par les classes sociales les plus aisées que par les plus fragiles – ce qui pose question –, portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales qui pouvaient librement déterminer leur assiette.Vous compensez cette suppression par l’argent issu de la consommation populaire. Ainsi, il y a cinq minutes, 60 milliards d’euros de recettes de la TVA ont été affectées à la sécurité sociale. Vous êtes dans l’impasse car vous ne maîtrisez pas les recettes de la TVA : vous ne savez pas si elles augmenteront, diminueront ou resteront stables. Si vous continuez à lier les recettes issues de la consommation populaire à celles des collectivités territoriales, vous courez à la catastrophe lorsqu’elles diminueront ou […]
On se demande pourquoi la gauche ne l’a pas fait lorsqu’elle était au pouvoir !
C’est non seulement malsain et antidémocratique, mais dangereux du point de vue financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 32 Contre 101
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le projet de loi de fin de gestion est positif car il nous permet de corriger et d’ajuster la loi de finances initiale. Cet article prévoit une rectification du montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public ; c’est nouveau. Certains dispositifs doivent faire l’objet d’ajustements.
Excellent !
Je reviens sur l’article 2. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux sur la question du chômage – les députés de la majorité le disent souvent –, alors que des négociations se tiendront les 9 et 10 novembre.Nous nous inscrivons en faux contre vos propos : il n’y a pas moins d’argent pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons simplement qu’ils retournent plus vite à l’emploi dans un contexte où le chômage est très bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent également.)
Eh oui !
Enfin, en votre qualité de députés de la nation, vous représentez aussi les entrepreneurs et les chefs d’entreprise, et vous devez parler d’eux. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Eh oui !
Vous représentez aussi les ouvriers mais vous n’en parlez jamais !
Je vous invite dans ma circonscription, pour vous rendre dans des entreprises de l’artisanat et du BTP – bâtiment et travaux publics – et pour échanger avec les chefs d’entreprise qui travaillent dur tous les jours et font vivre des milliers de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Valence applaudit également.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à supprimer l’article 3.
Il vise en effet à supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d’euros, en cours d’exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l’audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s’amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée.La redevance audiovisuelle avait le mérite d’assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l’État. Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre : c’est autant d’argent en moins pour l’hôpital public, pour l’éducation, pour l’écologie ou pour la justice.Non seulement l’audiovisuel public perd de son indépendance, car il est soumis au bon vouloir des parlementaires, mais il […]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
L’année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l’audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd’hui. En début d’année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d’un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu’Arte pourrait percevoir sa part de TVA, cette provision n’a plus lieu d’être ; voilà pourquoi nous récupérons légitimement ces 26 millions. En revanche, des ouvertures de crédits en faveur de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de France Médias Monde sont prévues.Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 5, 43 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43 et 158 sont identiques.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 5.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que les Français ne payaient plus la redevance audiovisuelle. C’est faux : ils la payent en acquittant la TVA, dont une partie est affectée à l’audiovisuel public.Nous proposons de réaliser 2,5 milliards d’économies, en privatisant une partie de l’audiovisuel public, car rien ne justifie de disposer d’un audiovisuel public aussi large. Certains éléments – l’INA, Arte, France Culture, des chaînes régionales ou d’outre-mer – doivent être préservés ; c’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de réaliser 4 milliards d’économies. Nous avons eu un long débat en commission sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 43.
Je laisse mon collègue Mathieu Lefèvre défendre cet amendement intéressant, qu’il avait présenté en commission.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement identique no 158.
Cet amendement, cosigné par Alexis Izard, vise à assurer la soutenabilité financière de l’INA, situé à Bry-sur-Marne, qui fait face à une impasse de financement à hauteur de 6,3 millions d’euros en 2023. Grâce à sa gestion prudente, le Gouvernement a prévu une majoration de sa dotation à hauteur de 5 millions d’euros. Il s’agit de la compléter en l’abondant de 1,3 million d’euros, afin que l’INA puisse accomplir l’ensemble des missions de service public en 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lottiaux, votre amendement est un amendement d’appel, politique et idéologique. Nous ne réduirons pas de 2 milliards la part de TVA affectée à l’audiovisuel public en fin d’année. Notre majorité a décidé de soutenir l’audiovisuel public, dont nous avons vraiment besoin alors que l’information est malmenée sur de nombreux réseaux sociaux.Je salue l’engagement de MM. Bouloux et Lefèvre en faveur de l’INA, qui fait un excellent travail. Le texte prévoyait de lui allouer 5 millions, vous proposez d’aller plus loin ; je vous remercie pour cette bonne initiative. Avis défavorable sur l’amendement no 5 et favorable sur les amendements identiques nos 43 et 158.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis bien entendu défavorable à l’amendement de privatisation de l’audiovisuel public. Je partage la préoccupation de MM. Bouloux et Lefèvre s’agissant de l’enjeu de fin de gestion de l’INA. Je sais M. Lefèvre très engagé auprès de l’INA, afin de l’accompagner dans cette période difficile. Avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Lottiaux et avis favorable sur les amendements identiques de MM. Bouloux et Lefèvre.
(Les amendements identiques nos 43 et 158 sont adoptés.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 137.
Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur le surcoût des OATI, que j’ai évoquées à de nombreuses reprises, notamment dans le rapport spécial relatif aux engagements financiers de l’État.Le projet de loi de fin de gestion réévalue la charge des titres indexés à hauteur de 5,1 milliards d’euros. À la suite des différents rapports qui démontrent leur dangerosité – les projets de loi de finances successifs et ce projet de loi de finances de fin de gestion en attestent également –, je souhaite obtenir des précisions sur la politique relative aux titres indexés.J’en profite pour répondre à M. Lefèvre, qui a soutenu que le RN, comme l’extrême gauche, estimaient que le pays n’était pas endetté. Au contraire, nous considérons qu’il l’est beaucoup trop. Si nous étions au pouvoir, la dette diminuerait. Nous essayons également de combattre sa structure, qui est toxique. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Notre vision des choses est différente. Les OATI représentent 12 % du stock de la dette, soit une part minoritaire et qui a légèrement diminué. Notre marge de manœuvre est limitée car c’est le marché qui les propose. Elles nous permettent de diminuer le coût de la dette globale. Lorsque l’inflation augmente, les OATI coûtent plus cher, lorsqu’elle diminue – ce fut le cas pendant des années, les taux pouvant même êtres négatifs –, elles coûtent moins cher. Cette politique a rapporté beaucoup d’argent à l’État.Alors que l’inflation est en train de diminuer, faudrait-il émettre uniquement des OAT à taux fixe alors que des OAT indexées sur l’inflation coûteraient moins cher à l’État ? Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je ne peux souscrire à vos propos car ils contiennent plusieurs contrevérités. La première est de prétendre que les marchés demanderaient à l’État d’émettre des obligations, qui s’y trouverait contraint. En effet, ils ne demandent qu’à se gaver avec l’argent des Français. En revanche, l’État français n’est pas obligé de s’y soumettre en émettant des titres indexés.Par ailleurs, les chiffres parlent. Dans le rapport spécial, il est indiqué que le taux de couverture des OAT est de 2,5, ce qui signifie que lorsqu’on demande un prêt de 1 milliard, il est possible de s’endetter pour 2,5 milliards. Nous n’avons pas besoin des OATI.Deuxième contrevérité : les OATI nous permettraient de gagner de l’argent, car l’inflation baissera et entraînera une hausse des taux. C’est précisément l’argument que MM. Jospin et Strauss-Kahn ont avancé en 1999, lorsqu’ils ont lancé l’émission des premiers […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 112.
Cet amendement de Charles de Courson vise à vous alerter sur la présentation peu lisible du tableau relatif à l’équilibre financier. En effet, l’exposé des motifs n’explique pas l’origine de la baisse de 14,5 milliards des « autres besoins de trésorerie ». Ensuite, un montant négatif au titre des « autres ressources de trésorerie » est inscrit dans les ressources de financement, ce qui est peu compréhensible. Enfin, lorsqu’on réorganise le tableau, le besoin de financement n’est plus de 309,6 milliards d’euros mais de 325,2 milliards d’euros. Le présent amendement vise à demander des précisions sur tous ces éléments.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte contient davantage d’informations qu’auparavant, grâce à la modification de la Lolf votée à la quasi-unanimité en 2021. Je suis à votre disposition pour entrer dans le détail du tableau. Quant à la baisse de 14,5 milliards que vous évoquez, elle s’explique par des décotes à l’émission de dette d’un montant de 17,7 milliards. Avis défavorable.
(L’amendement no 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 136.
Avec cet amendement d’appel, nous cherchons à obtenir des informations sur la structure de notre endettement. Qui détient la dette française ? Monsieur le ministre délégué, vous avez souvent rappelé combien il est important que la France ait la maîtrise souveraine de sa dette et nous sommes d’accord avec cette idée, même si nous critiquons par ailleurs votre gestion pour les diverses raisons déjà exposées.En revanche, mes collègues du Rassemblement national et moi-même avons découvert, depuis notre arrivée, que les députés n’ont pas accès à plusieurs informations cruciales qui devraient pourtant éclairer la représentation nationale, en particulier la répartition catégorielle des détenteurs de notre dette – s’agit-il de fonds de pension, de fonds souverains, de banques ? – et surtout leur origine géographique,…
La Russie ?
…puisque cette donnée ne nous est fournie que sous forme binaire, selon que les détenteurs en question proviennent ou non de pays membres de l’Union européenne. Cela pose un grave problème de transparence. Le vote des recettes et des dépenses est l’une de nos missions fondamentales ; nous sommes donc également responsables de la dette. Il est anormal que la représentation nationale et, à travers elle, les citoyens français, ne puissent savoir qui détient leur dette. Le Gouvernement et la majorité doivent s’engager à nous fournir cette information, c’est la moindre des choses en démocratie.
Sur les amendements nos 136 et 79, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?
Je suis tout aussi soucieux que vous de notre souveraineté, en matière de dette comme en matière d’alimentation ou d’énergie, car moins la dette est forte, mieux nous nous portons. Le rapport annuel de l’Agence France Trésor contient déjà de nombreuses informations, mais nous pourrions également auditionner ses membres dans les prochaines semaines afin d’entrer dans le détail, si le président de la commission des finances en est d’accord – en sachant qu’ils ne partageront pas certaines données financières sensibles.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Proposition acceptée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’information demandée n’a pas sa place dans un tableau d’équilibre. Vous la trouverez néanmoins dans le rapport sur la dette annexé au PLF : 53 % de la dette publique est détenue par des entités résidentes, 47 % par des entités non résidentes. Reportez-vous aux annexes du PLF, elles répondent à toutes vos questions. Je le répète : nous avons besoin d’un large panel d’investisseurs pour nous endetter à moindre coût et pour disposer de liquidités. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le ministre délégué, car l’origine géographique de la dette française est une donnée essentielle. Aux États-Unis, la détention par la Chine d’une grande partie de la dette est discutée, car cette situation pose un problème démocratique, voire un conflit d’intérêts. En tout cas, elle place le pays dans une position délicate au moment de défendre sinon sa liberté, du moins sa politique commerciale et industrielle. Le besoin de liquidités à des taux bas ne peut pas tout justifier. Nos compatriotes ne veulent pas se retrouver à la merci de pays du Golfe ou de certaines dictatures.
La Russie, par exemple !
Je ne prétends pas que c’est le cas, mais il me semblerait normal, dans une démocratie où s’applique le principe de transparence, de savoir qui détient la dette. Vous affirmez qu’il y va de notre souveraineté mais vous ne voulez pas communiquer cette information – au reste, je constate que de nombreux parlementaires de la majorité paraissent gênés. Ignorer qui a la main sur notre dette pose un grave problème de souveraineté ; je ne comprends donc vraiment pas votre réponse. Je remercie le président de la commission des finances pour ses propos sensés. Ce sujet devrait faire consensus. Si vous préférez déposer vous-même cet amendement afin qu’il ne provienne pas du RN, qu’à cela ne tienne : tant mieux pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et la dette du RN, elle était détenue par qui ?
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
J’écoute avec intérêt un représentant du Rassemblement national expliquer à quel point il est important de connaître l’identité des détenteurs de la dette française. Cela peut en effet avoir des conséquences en termes d’ingérence ou de conflit d’intérêts. Or je me souviens des auditions menées par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il y a quelques semaines. Nous avions eu le privilège d’interroger l’ancienne présidente du Rassemblement national, Mme Marine Le Pen, car nous avions des doutes légitimes sur l’identité des détenteurs de la dette du parti – devenue un instrument d’ingérence, de la Russie notamment.
Ça vole haut !
Mme Le Pen avait fait preuve d’une légèreté, d’une inconséquence et d’une ignorance choquantes aux yeux de la plupart des membres de la commission.
Ça n’a rien à voir !
Si : deux poids, deux mesures !
Après avoir constaté l’incompétence de vos dirigeants sur ce sujet précis, je ne peux que relever l’hypocrisie de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est l’argent des Français !
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 21 Contre 76
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 10.
Avec cet amendement, nous demandons la suppression du plafond des autorisations d’emplois de l’État. Comment pouvez-vous fixer un tel plafond alors que nos services publics sont complètement abandonnés et que les conditions de travail des fonctionnaires se détériorent ? Franchement, je ne comprends pas.
Alors quelle est la solution ?
Je citerai trois exemples. Nous n’habitons pas tous au même endroit,…
Heureusement !
…et il faut savoir accepter les différences. Quand le Président de la République s’est déplacé dans ma circonscription, je l’ai alerté à propos de la fermeture d’une classe de La Bricarde, dans les quartiers nord de Marseille. Ne vous inquiétez pas, m’a-t-on dit, elle ne fermera pas. Depuis, le ministre de l’éducation a été remplacé, la classe a fermé et les élèves ont été entassés dans d’autres classes.Deuxième exemple : dans le quartier Saint-Louis, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a fermé. Enfin, toujours dans les quartiers nord, le seul accès à la mer n’est même pas desservi par le bus.
Cela ne relève pas de la compétence de l’État !
Votre plafond empêche d’embaucher davantage de fonctionnaires dans les services publics alors que les agents connaissent des difficultés et auraient besoin d’être soulagés. En parallèle, la population continue elle aussi de souffrir. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce plafond d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parlez-en au maire de Marseille !
Quel est l’avis de la commission ?
Les plafonds favorisent la bonne gestion et fixent des objectifs à chaque administration. Nous fonctionnons ainsi depuis des décennies. Pourquoi voulez-vous supprimer cet article alors qu’il augmente le plafond pour cette fin d’année ? Vous devriez être content ! De toute façon, le supprimer maintenant ne laisserait pas assez de temps aux administrations pour recruter. Vous pourriez également vous satisfaire que les effectifs de la fonction publique augmentent : hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), la hausse sera de 9 000 postes environ en 2023 et de 7 000 l’année prochaine. Ces fonctionnaires n’iront sans doute pas tous à Marseille, mais les effectifs augmentent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Cet amendement est assez révélateur de la posture du groupe La France insoumise, qui refuse toute forme de contrainte et même de réalité. Vous proposez de supprimer le plafond d’emplois alors qu’il est défini par la Lolf, laquelle régit nos lois de finances depuis 2001 !
Et alors ?
Nous votons la loi de la République française : cela a tout de même un petit peu de sens ! Au fond, vous rêvez d’un monde dans lequel il n’y aurait aucune contrainte, où l’on pourrait dépenser et verser des allocations sans aucune contrepartie.
Vous accordez bien des crédits d’impôt aux entreprises sans aucune contrepartie !
La seule contrepartie acceptable à vos yeux est purement théorique : c’est la taxation d’un petit nombre d’individus que vous ne connaissez pas mais que vous fantasmez comme une manne dans laquelle puiser. Je trouve votre amendement totalement démagogique. Par ailleurs, il confond des niveaux de gouvernement qui n’ont rien à voir. Vous évoquez la question des transports publics marseillais : elle ne relève pas de l’État ! Avant de proposer de tels amendements, faites preuve d’un peu plus de modestie et de réflexion quant aux règles budgétaires qui régissent nos institutions.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Je vais vous expliquer quelque chose : pendant que vous pérorez sur les plateaux de télévision, je vous rapporte la réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La réalité, c’est le budget !
C’est vrai : les bus relèvent des collectivités territoriales. Pardonnez-moi, messieurs les savants ! On a le droit de se tromper. En attendant, Saint-Louis sera privé de CPAM et l’école de La Bricarde a fermé…
Eh oui !
…et des enfants vont s’entasser dans des classes. Donc votre plafond d’emplois ou votre loi organique, on n’en veut pas. Nous ne sommes pas là pour tout casser…
Ah bon ? Un peu quand même !
…mais pour partager les problèmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Je vous écoute avec intérêt quand vous vous exprimez…
Ça dépend des jours !
…mais ne mélangez pas tout. Si des enfants s’entassent aujourd’hui dans des classes, peut-être que recruter un ou deux fonctionnaires supplémentaires suffirait à alléger les classes. Mais il s’agit d’enfants des quartiers nord de Marseille ! L’argent promis aux quartiers prétendument prioritaires…
Là où on a dédoublé des classes !
…ne produit jamais aucun effet et ce sont toujours les mêmes qui sont stigmatisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 83.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque ce projet de loi doit permettre de débattre sur le fond de la tenue des comptes publics et de l’évolution des recettes. Disposez-vous d’informations sur l’évolution de l’IS ? Nous constatons un surplus de 6 milliards dont nous aimerions connaître l’origine. Ainsi, nous pourrions déterminer qui a le plus contribué aux recettes de l’État : les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il est un peu tôt pour le dire. Ce surplus de 6 milliards d’euros correspond à l’heure actuelle à une projection. Il montre toutefois que notre économie résiste mieux que prévu : cet accroissement du rendement de l’IS est plutôt une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous la manière dont se décompose le montant total quand il sera définitivement établi, sans doute au mois de mai, lors du dépôt de la loi de règlement.Si votre question porte sur les différentiels de taux d’imposition entre petites et grandes entreprises, sachez que le président Coquerel et moi-même avons montré dans un rapport d’information que les écarts, s’ils subsistent, ont tendance à se réduire. Précisons en outre que le plafond appliqué aux PME pour bénéficier du taux réduit d’IS a été relevé dans le PLF de l’année dernière.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les prévisions de recettes sont établies à partir de remontées comptables mais aussi de modélisations effectuées par les services du ministère de l’économie et des finances. Le ressaut de 6 milliards que connaissent les recettes de l’IS est, comme le disait le rapporteur général, une très bonne nouvelle que l’on pouvait déjà percevoir à travers le bénéfice fiscal de 2022.Quant à la description fine par secteur et par taille d’entreprise, il est trop tôt pour la faire ; il faut attendre que l’exercice soit définitivement clos.Avis défavorable.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 83 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 79.
Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois-ci destiné à comprendre l’évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d’euros. Cela appelle trois questions.Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l’origine de cette erreur d’estimation ?Deuxièmement, comment expliquez-vous votre choix de retenir 180 euros le mégawattheure pour le plafonnement des revenus de la production d’électricité ? C’est une valeur très élevée, compte tenu des prix de production en France et chez nos concurrents. Au groupe Rassemblement national, nous estimons que le seuil à partir duquel les surprofits sont taxés aurait dû être fixé à un niveau bien plus bas.Troisièmement, n’est-il pas temps pour vous de reconnaître que ce dispositif, censé répondre aux exigences du peuple français en matière d’équité […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d’an, à une période où les prix de l’électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l’année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle.À mesure que les prix du marché baissaient, l’écart avec le prix plafond – différent selon la source d’énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d’euros en 2023, sera maintenu en 2024. Il constitue une sorte d’assurance pour les Français : si le prix de l’énergie augmentait, l’État disposerait, grâce au rendement de cette contribution, de moyens pour continuer à leur apporter des aides, notamment à travers le bouclier énergétique.Comme vous, j’aimerais que nos finances […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par rapport à l’automne 2022, le prix de l’électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible.Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d’énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de façon à payer des taxes partout sauf dans les pays consommateurs. Pourquoi, comme pour les géants numériques, ne pas établir une imposition à partir du chiffre d’affaires réalisé dans ces pays ? Certes, le pétrole est extrait dans des pays tiers mais il n’a de valeur que parce qu’il est consommé. Il ne s’agit pas de dépouiller les pays producteurs de leurs recettes mais les pays consommateurs, du fait notamment des infrastructures qu’ils ont mises à la disposition des énergéticiens, doivent exiger qu’ils soient soumis à une contribution fiscale […]
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 20 Contre 81
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 138, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pour vous éclairer, chers collègues, sur le déroulement de nos débats, je vous informe qu’en une heure, nous avons examiné quinze amendements. Il en reste 114, ce qui signifie qu’au rythme actuel, il nous faudrait plus de sept heures pour achever notre discussion. Je ne dis pas que le débat n’est pas important mais je veux simplement vous éviter d’avoir à m’envoyer des messages pour savoir si la séance de l’après-midi sera prolongée. Je suis nulle en maths – et je salue tous les profs de maths qui m’ont subie – mais je sais que 17 + 7 ne font pas 20. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 80.
Le produit de la taxe sur les transactions financières, mise en place en 2012, est inférieur de 612 millions euros au rendement attendu pour 2023. Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur cette baisse, même si nous avons déjà obtenu quelques précisions en commission. Nous aimerions aussi, pour pousser le débat plus loin, poser la question de l’opportunité d’un élargissement de son assiette, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif adopté dans le PLF pour 2016.
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet de loi de fin de gestion permet d’établir un constat. Cette baisse s’explique par le fait qu’il y a eu moins de transactions financières que prévu. Les auditions que nous pourrons mener au début de l’année prochaine nous permettront d’entrer dans le détail de cette évolution.
(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 138.
J’ai été surpris de constater que les prélèvements opérés sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations étaient plus importants que prévu alors qu’on nous a expliqué que la rentabilité de ces fonds n’était pas suffisante pour que les taux d’intérêt du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) soient alignés sur l’inflation. Les personnes qui font confiance à l’État pour leur épargne vont s’interroger sur les raisons de ces montants.Il faut être cohérents : soit vous dites aux épargnants que, cette année, il n’est pas possible de faire un geste en alignant les taux de ces livrets sur l’inflation, comme c’est le cas pour le livret d’épargne populaire (LEP) auquel les classes moyennes n’ont pas accès, soit vous ne procédez pas à de telles ponctions.Cela m’apparaît un très mauvais signal à envoyer, mais si vous me donnez une explication […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces fonds bénéficient d’une garantie accordée par l’État qui est rémunérée faiblement, à moins de 0,1 %. Ces prélèvements répondent donc à une logique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce mécanisme ne résulte que d’une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l’État et, en contrepartie, l’État opère des prélèvements sur les excédents.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 138 est retiré.)
L’amendement no 82 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 81.
Cet amendement d’appel porte sur la baisse de 1,1 milliard des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Je suppose que cela correspond à des projets non réalisés car je doute que cela réponde à une volonté d’envoyer un message politique à l’Europe. Pouvez-vous nous apporter des explications à ce sujet ?Je profite de cette intervention pour exprimer mon regret de n’avoir pu présenter ni en commission ni dans l’hémicycle mon rapport spécial sur le prélèvement européen pour les années à venir. Il est important, alors que les élections européennes auront lieu en 2024, d’en savoir plus sur la contribution française au budget de l’Union européenne. Il faut savoir que son montant a explosé pour atteindre 12,4 milliards d’euros en 2021 et qu’il est appelé à augmenter.
Ah, le Frexit !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce projet de loi de fin de gestion est, je le répète, un exercice de sincérité budgétaire. La diminution des prélèvements que nous constatons n’est pas une baisse pure et simple. Elle est due à un retard d’exécution de la part de l’Union européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour vous répondre plus précisément, monsieur Sabatou, cette baisse résulte de deux facteurs : une diminution de recettes de 516 millions, correspondant à l’actualisation des ressources propres, en particulier des droits de douane, en hausse du fait de l’inflation ; une augmentation des dépenses, de 608 millions, faisant suite à une diminution des crédits en raison des retards dans le déploiement des fonds structurels de la politique de cohésion.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 135.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d’appel sur des questions de fond, qui n’ont rien de polémique. Je vous remercie d’ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des réponses que vous nous apportez.Le présent amendement concerne le mouvement négatif relativement important – à hauteur de 4,1 milliards d’euros – opéré au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État. Nous souhaiterions en connaître les raisons.Par ailleurs, la Cour des comptes considère qu’il existe une « perte de substance » du CAS, puisqu’il s’éloigne d’année en année de son objectif initial et devient une courroie de transmission, recevant d’importants versements financiers du budget général, sans lien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce compte est alimenté chaque année en fonction des besoins prévisibles des participations de l’État. L’écart de 4 milliards que vous relevez s’explique très simplement : tout d’abord, 2 milliards avaient été supprimés l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative, considérant que nous n’aurions pas le temps de dépenser cet argent d’ici à la fin de l’année ; ensuite, 2 milliards supplémentaires n’ont pas été versés par l’État au CAS cette année, parce qu’il n’y avait pas de besoins spécifiques en matière de prise de participation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 135 est retiré.)
En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1 du Gouvernement.
Il s’agit d’un amendement de coordination du tableau d’équilibre.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet article étant consacré aux ouvertures et aux annulations de crédits, j’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l’ouverture de crédits au titre de la charge de la dette, pour un montant de 3,8 milliards d’euros. En commission des finances, vous avez expliqué que l’augmentation de ces crédits était liée, pour moitié, à la hausse des taux d’intérêt et, pour l’autre moitié, à l’inflation. Cependant, vous avez précisé que les prévisions retenues par le Gouvernement lors de la construction du budget pour l’année 2023, tant en matière de croissance économique que d’inflation, correspondaient aux taux effectifs constatés. Je m’interroge donc sur la raison de cette augmentation, à hauteur de 1,9 milliard, qui correspond à des différences d’hypothèses en matière d’inflation. Cela reste, pour moi, un mystère.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je souhaite évoquer les crédits qui avaient été affectés, dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2022, au financement du plan Avenir montagnes 1, doté de 150 millions d’euros. Le 2 mai dernier, j’avais posé une question orale sans débat sur l’état de consommation de ces crédits et il m’avait été répondu qu’à cette date, 77 millions avaient été engagés. Récemment, il m’a été précisé que les 150 millions d’autorisations d’engagement étaient consommés. Toutefois, plusieurs projets ont été abandonnés depuis, en raison des difficultés rencontrées par les collectivités et les acteurs privés pour financer les aménagements sur lesquels ils s’étaient engagés, du fait de l’augmentation du coût des travaux. Il devrait donc en résulter une sous-consommation des crédits.Or je constate que vous annulez 19 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions de crédits de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Louwagie, ce sont, à parts égales, les effets de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’inflation qui nous conduisent à ouvrir 3,8 milliards d’euros supplémentaires pour financer la charge de la dette. S’agissant de l’inflation, nos prévisions étaient en dessous de la réalité puisqu’elle avait été estimée à 4,2 %, alors qu’elle s’est établie à 4,9 %.Pour répondre à Mme Battistel, il s’agit uniquement de l’annulation des crédits mis en réserve, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement le plan Avenir montagnes. Vous me demandez de les recycler ; sachez que tous les crédits annulés sont réaffectés.
Oui, mais pas à la montagne !
Nous annulons 5 milliards d’euros de crédits que nous savons ne pas être en mesure de dépenser d’ici à la fin de l’année, au profit de crédits qui seront effectivement dépensés cette année sur d’autres missions ou parce qu’il y a de nouveaux droits ouverts : c’est le cas de l’AAH ou du fonds de soutien à l’Ukraine, avec l’anticipation de commandes dans le secteur militaire. Tous les euros annulés sont donc bien réutilisés. Et, je le répète, nous n’avons annulé que ceux dont nous savions qu’ils ne pourraient pas être dépensés d’ici à la fin de l’année.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 qui prévoit des annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d’euros initialement prévus pour l’aide à l’accès au logement, 105 millions d’euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice.Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de nos compatriotes. C’est pourquoi nous proposons de revenir sur toutes les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas question ici de modifier en quoi que ce soit les politiques publiques. Il s’agit simplement de constater, d’une part, par un exercice de sincérité, que certaines dépenses n’ont pas pu être engagées pour une raison ou une autre et, d’autre part, de maintenir le gel des crédits mis en réserve, afin d’être en mesure de financer les imprévus rencontrés cette année. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement concerne un sujet essentiel pour les Français établis hors de France, à savoir la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Il s’agit d’un organisme de sécurité sociale chargé d’une mission de service public, mais financé exclusivement par les cotisations des adhérents. À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, ni d’aucun soutien de l’État, à l’exception d’une subvention annuelle de 380 000 euros pour la catégorie aidée, ni, non plus, d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ou autre. Elle constitue pourtant un instrument essentiel pour les Français établis hors de France à qui elle garantit une couverture sociale, puisqu’elle ne peut refuser leur adhésion. Ainsi, les personnes âgées, qui sont souvent refusées par les assurances privées, tout comme les personnes atteintes d’une maladie grave, peuvent s’adresser à cette caisse qui est […]