Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 974 — page 4 / 5.
La parole est à M. Philippe Brun.
La commission des finances a en effet voté un amendement transpartisan que nous avions déposé avec le président Marleix. Il ne visait pas à nationaliser la totalité d’Atos, mais seulement les activités dites de souveraineté, à savoir les branches Atos-BDS – les activités de cybersécurité – et Atos Worldgrid, qui gère notamment le logiciel de nos compteurs Linky et le dispositif de stockage de certaines données de santé.Cet amendement a été adopté en l’absence du Gouvernement, qui n’a pas eu l’occasion de réagir à l’opération en cours. Depuis lors, une offre publique d’achat (OPA) sur le groupe Atos a été effectuée par le groupe Onepoint. Nous n’avons pas, là encore, entendu de réaction de la part du Gouvernement. Compte tenu des enjeux importants et des inquiétudes transpartisanes exprimées à l’égard des activités souveraines d’Atos, nous avons besoin de plus d’informations de votre […]
Non, pas n’importe qui !
Nous avons besoin d’avoir des garanties du Gouvernement sur les opérations en cours, pour préserver nos supercalculateurs et notre intelligence souveraine. C’est absolument essentiel, c’est pourquoi nous attendons vos réponses. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous soucieux de notre souveraineté, notamment en matière d’armement, mais ne dramatisons pas les choses. Aucune OPA n’est en cours, mais seulement la proposition d’une prise de participation à hauteur de moins de 10 %, qui est d’ailleurs loin d’être réalisée. La direction générale de l’armement (DGA) et la DGE traitent le dossier avec le Gouvernement. Nous avons tous les outils juridiques nécessaires pour éviter une éventuelle OPA. Faisons donc confiance à ceux qui travaillent sur le sujet et qui auront le cas échéant les moyens d’intervenir grâce au CAS Participations financières de l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet est stratégique et nous avons la possibilité d’autoriser ou non la prise de contrôle d’une entreprise stratégique. Le code monétaire et financier nous le permet : c’est un instrument très protecteur, précisément quand il s’agit d’enjeux de souveraineté aussi stratégiques que celui d’Atos. Je veux donc rassurer Mme Louwagie : ce dossier est bien traité et nous avons les outils pour agir si un scénario que nous jugerions défavorable devait émerger. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 15 Contre 73
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Il nous reste soixante-treize amendements, chers collègues. Sachant qu’au rythme actuel, nous en examinons dix-huit à l’heure, nous n’aurons pas terminé à vingt heures, et je devrai lever la séance.La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 33.
Il n’est pas identique au précédent, qui proposait une nationalisation totale mais provisoire d’Atos. Pour notre part, nous souhaitons que l’État exerce un droit de préemption définitif dans le cadre de l’opération que mène EP Equity Investment, fonds dirigé par le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, sur Atos. Nous défendons la vision d’un État stratège à l’égard d’une entreprise qui détient des équipements informatiques stratégiques pour la nation, ainsi que des applications et des données de haute sécurité – FranceConnect, carte Vitale, impôts, etc. Tout ne peut pas être soumis au marché et au business.Quant aux explications de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, on croit rêver ! Le secrétaire général de l’Élysée, M. Kohler, connu pour l’amour qu’il porte à certaines entreprises, notamment industrielles, quand elles sont proches de sa famille,...
C’est minable !
…a reçu M. Kretinsky et a donné le feu vert à la direction d’Atos pour réaliser l’opération. L’Élysée a donc donné son aval. C’est parce que la presse s’en est mêlée et que des milieux militaires et civils s’en sont émus que le sujet apparaît au grand jour.Nous ne croyons pas à vos discours, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué. Vous affirmez qu’il existe des outils pour couper court à ce type de manœuvre. Qu’attendez-vous pour les employer ? Il suffit de signer un décret : vous l’avez fait pour Carrefour dans la grande distribution, mais vous semblez incapables d’en faire de même pour des actifs stratégiques dans un domaine d’avenir, la cybersécurité et la cyberdéfense, où la France doit tenir toute sa place – nul ne le conteste. Il y va de notre sécurité et de la paix. Nous devrions vous faire confiance, dites-vous. J’estime plutôt que la représentation […]
Arrêtons de perdre du temps, votons !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 53, 71 et 103. L’amendement no 53 de M. Mickaël Bouloux est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
Déposé par les députés du groupe Les Républicains, il vise à obtenir des explications sur l’annulation de crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Vous venez d’y apporter des bribes de réponse, mais pourquoi 1,1 milliard d’euros ont-ils été annulés dans le programme Énergie, climat et après-mines ? Ce montant n’est pas négligeable, d’autant qu’il concerne le dispositif MaPrimeRénov’, auquel nous avions voulu porter une attention particulière dans le PLF pour 2023.Permettez-moi de poser une question supplémentaire, puisque nous n’aurons pas l’occasion d’examiner cette mission dans le PLF pour 2024. Dans une communication du 12 octobre dernier, le Gouvernement indique qu’il « […] a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort historique de 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour financer la rénovation énergétique des logements […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 103.
Il vise à revenir sur l’annulation de crédits de 1,1 milliard d’euros touchant le programme 174, qui couvre des dispositifs tels que MaPrimeRénov’, le chèque énergie et le bonus écologique favorisant l’acquisition de véhicules propres. Nous proposons de réaffecter ces crédits à des dispositifs structurels comme MaPrimeRénov’. De récents rapports consacrés à cette dernière, dont celui du sénateur Guillaume Gontard et celui dont notre collègue Julie Laernoes est corapporteure, pointent les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ : les signalements sur la plateforme ont essentiellement trait aux délais excessifs de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore à des problèmes techniques du site internet. Les témoignages de terrain révèlent que le système est grippé et que les usagers sont désemparés face à la complexité des dossiers.Nous souhaitons revenir sur les annulations […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, exemples à l’appui, la grande majorité des annulations de crédits sont techniques : il s’agit de gels ou de dépenses non réalisées.
En l’occurrence, quelle est l’explication ?
Le montant auquel vous faites référence est toutefois assez important ; il appelle à mener des travaux complémentaires dans le cadre de la commission des finances, si M. le président en est d’accord. Sur l’écart de 1,1 milliard d’euros, 400 millions concernent MaPrimeRénov’ – c’est déjà beaucoup – et 300 millions l’indemnité carburant. Dans ce dernier cas, les personnes éligibles n’ont pas réclamé l’aide à laquelle elles avaient droit.Depuis la réunion de la commission, j’ai contacté l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour connaître son diagnostic. Il s’avère que les dépenses relatives à MaPrimeRénov’ sont passées de 1,6 milliard en 2022 à 2 milliards en 2023. La dynamique est donc enclenchée. La sous-exécution, que l’Anah estime à 100 à 200 millions d’euros dans son système comptable – qui diffère de celui du PLF –, tient au fait que les règles d’attribution de la prime changeront […]
Nous vous avions prévenus l’année dernière !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les crédits de MaPrimeRénov’ ont été sous-consommés – nous en avons beaucoup parlé. Le dispositif sera amélioré en 2024 : le montant de la prise en charge sera augmenté, notamment pour les ménages les plus modestes, et la procédure sera simplifiée. L’annulation de crédits de 1,1 milliard recouvre la sous-exécution de MaPrimeRénov’ et de l’indemnité carburant, mais aussi la surexécution d’autres crédits – à hauteur de 400 millions pour la prime à la conversion des véhicules, par exemple. En définitive, 1,1 milliard d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui nous permet de financer d’autres priorités. Quoi qu’il en soit, le PLF pour 2024 devrait permettre une meilleure exécution des crédits de MaPrimeRénov’ – c’est en tout cas notre souhait.J’en viens à l’écart de 1,6 milliard. Il tient au fait que l’Anah, en tant qu’opérateur, peut créer des […]
On vous avait prévenus l’an dernier ! On a perdu un an !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. La sous-exécution de 1,1 milliard d’euros constatée en 2023 reste néanmoins préoccupante, d’autant qu’elle s’ajoute à des sous-exécutions antérieures de l’Anah, qui dispose de fonds et qui peut procéder à des autorisations d’engagement. En définitive, nous constatons 2,3 milliards d’euros de retard s’agissant des dispositifs de l’Anah – à moins que j’aie mal compris.Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : il serait opportun de faire le point sur MaPrimeRénov’, en y associant davantage l’Anah.Je suggère par ailleurs que nous fusionnions le programme 135, où figurent les crédits de MaPrimeRénov’ distribués par l’Anah, avec le programme 174, dont les crédits sont distribués directement. Cela simplifierait la lecture du budget.Il s’agissait d’un amendement d’appel ; nous le retirons.
(L’amendement no 71 est retiré.)
La parole est à Mme Eva Sas.
L’accompagnement des ménages qui sollicitent MaPrimeRénov’ est insuffisant, tant les dossiers sont complexes – nous vous alertons sur ce point depuis un an. Par ailleurs – nous vous le disons aussi depuis un an –, le reste à charge est trop important ; le groupe Écologiste-NUPES avait d’ailleurs fait adopter, dans le PLF pour 2023, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à MaPrimeRénov’, portant leur total à 9,3 milliards d’euros. Nous devons viser un reste à charge zéro pour les familles modestes. J’entends que le dispositif sera modifié en 2024, mais il est dommage de ne pas y avoir procédé plus tôt. En revanche, monsieur le ministre, je ne vous ai pas entendu dire que le dispositif sera simplifié et que les ménages seront mieux accompagnés ; nous devons y travailler collectivement.Enfin, je me joins à la demande de Mme Louwagie : un regroupement des programmes me paraît […]
(L’amendement no 53 est retiré.)
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à augmenter de 6,8 millions d’euros les moyens disponibles pour prolonger le soutien à la filière de la pêche, qui est fortement touchée par l’augmentation du coût des carburants. Cette aide est absolument nécessaire pour sauver la pêche française, déjà affectée par le Brexit. Je pense en particulier aux pêcheurs du Guilvinec, dans ma circonscription du Finistère, qui ont été éprouvés, comme le reste de la population, par la terrible tempête qui s’est abattue la semaine dernière sur l’ouest de la France.J’ai donc une pensée particulière pour les Finistériens sinistrés, auxquels le Président de la République est venu apporter son soutien dès le lendemain du passage de la tempête. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Grâce à la forte mobilisation des députés, notamment ceux du littoral atlantique et de la Manche, ainsi qu’à l’engagement du ministre Hervé Berville, l’État […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Cette mesure s’inscrit bien dans le cadre d’une loi de fin de gestion. Il s’agit en effet de prolonger un dispositif au-delà de la date à laquelle il doit prendre fin, à savoir le 4 décembre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de prolonger le dispositif d’aide « carburant » pour les pêcheurs, qui devait s’éteindre de lui-même. Vous avez bien rappelé les difficultés auxquelles est confronté le secteur. Nous connaissons votre engagement et celui de l’ensemble des députés de la majorité en faveur des pêcheurs. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0
(L’amendement no 204 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 102.
Il s’agit d’augmenter de 180 millions les crédits du programme Prévention des risques pour rehausser le niveau d’effort de prévention des risques majeurs afin de maintenir, à tout le moins, le niveau de prévention actuel, et ce, malgré les évolutions du climat.Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde : après les incendies dévastateurs de l’été, une tempête a frappé les côtes bretonnes mercredi dernier, laissant des milliers de personnes sans électricité. Nous ne pouvons donc pas accepter que les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, soient amputés.De façon générale, les écologistes appellent à l’élaboration d’un plan d’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, contre lequel nous avons la responsabilité de protéger les Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement no 1 porte bien son numéro, puisqu’il concerne un ETP. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), chargée de sanctionner les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, nous alerte sur la nécessaire réévaluation de ses crédits afin de renforcer ses moyens humains. En effet, à la suite de la crise du covid-19, elle avait été privée d’un ETP.Or, depuis, elle a d’autant plus besoin de renforcer ses effectifs qu’elle doit faire face au traitement de dossiers de poursuites engagées par l’administration civile dont le nombre est en forte augmentation, que ce soit à Orly, à Marseille ou à Toulouse, sachant qu’en outre, les aéroports de Lille-Lesquin et de Montpellier seront bientôt soumis à son contrôle.Ainsi, 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023. Nombre d’habitants de nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement à 11 millions d’euros ; je ne suis donc pas certain qu’un seul ETP soit en jeu. Au demeurant, le rehaussement du plafond d’emploi n’aurait pas d’effet direct. Je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement qui vise à renforcer les moyens du Conseil national du bruit. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 55.
Par cet amendement raisonnable, modeste et hautement symbolique, nous proposons de doter de 2 millions d’euros un fonds qui permettrait d’encourager et d’accompagner les entreprises souhaitant se convertir pour intégrer le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont on sait qu’elle est un acteur important de la transformation sociale et de la mobilisation en faveur d’une économie plus responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits visés dans cet amendement représentent 0,03 % de la mission Économie. La mesure proposée n’aurait pas d’effet à quelques semaines de la fin de l’année. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait, si je puis dire, puisqu’en 2024, un fonds d’amorçage destiné aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire doit être créé sous l’égide d’Olivia Grégoire, qui a annoncé des mesures supplémentaires pour dynamiser le secteur. Ces mesures concernent les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de filière ou la simplification des contrats à impact. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
Ce n’est pas la même chose !
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 146.
Nous avons déjà eu le débat sur les OATI. Défendu.
(L’amendement no 146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 144.
Nous proposons de renforcer, à hauteur de 50 millions, les moyens alloués à l’enseignement prioritaire afin de généraliser le dispositif d’aide aux devoirs dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Ce faisant, nous entendons soutenir les annonces gouvernementales en la matière en sanctuarisant, dès le projet de loi de finances de fin de gestion, la somme indiquée par le ministre Gabriel Attal.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne vous a pas échappé que le budget de l’enseignement scolaire, qui est l’une des priorités de notre majorité, augmentera de 3,9 milliards d’euros l’an prochain. Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre l’objectif que vous évoquez. Par ailleurs, nous avons déjà fait beaucoup pour les REP et les REP+. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; or le soutien apporté à la politique d’éducation prioritaire s’inscrit dans un budget. Du reste, lors du comité interministériel des villes, le ministre Attal a annoncé, en sus des dispositions prises il y a quelques années afin de dédoubler les classes, de nouvelles mesures portant notamment sur les horaires d’ouverture des collèges, mesures qui relèvent plutôt du projet de loi de finances pour 2024. Avis défavorable.
Sur le vote des amendements nos 127, 164 et 162, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 57 et 58 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus.
(Les amendements nos 57 et 58, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 145.
Il s’agit de donner un coup de pouce à notre médecine scolaire en favorisant l’installation des médecins scolaires. Vous le savez, la commission des finances a adopté un amendement qui vise à abonder le budget pour résoudre les graves problèmes que nous rencontrons dans ce secteur ; je pense en particulier aux difficultés de recrutement liées notamment à des rémunérations qui ne sont pas attractives.Cet amendement aurait permis de trouver des solutions dès la fin de gestion 2023. Hélas, il n’a pas été retenu par le Gouvernement après le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous le défendons donc à nouveau – il avait recueilli une large majorité en commission –, dans l’espoir de doter notre médecine scolaire de moyens nouveaux pour l’année 2023 et les suivantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission des finances. Tout d’abord, il serait inopérant d’ici à la fin de l’année. Ensuite, on manque de médecins de manière générale. Il faut donc éviter de multiplier des incitations qui pourraient avoir pour effet de priver de ces professionnels d’autres secteurs : hôpitaux, médecine libérale… Avis défavorable.
(L’amendement no 145, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 127.
Nous proposons de renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires de Mayotte. Pour mémoire, le défi démographique y revêt une importance telle que c’est l’État qui est en charge du second degré. Je rappelle que, dans mon département, on enregistre trente naissances quotidiennes : autrement dit, il faut construire une classe par jour.À cause de la crise de l’eau, les élèves n’ont actuellement que onze heures de cours par semaine au lieu de vingt-six. Nous avons besoin des 14 millions prévus par l’amendement pour financer les travaux de rénovation et de sécurisation des bâtiments scolaires – la violence est très importante à Mayotte –, l’installation en urgence de citernes qui permettraient aux établissements de faire face à la crise de l’eau, l’équipement des écoles en matériels pédagogiques et la construction de réfectoires, dont très peu d’écoles sont dotées.Nous demandons au […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car il serait inopérant. Encore une fois, nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; il serait impossible de dépenser de telles sommes d’ici à la fin de l’année.Cela dit, il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2024, de consacrer 131 millions en autorisations d’engagement et 82 millions en crédits de paiement à l’investissement dans la construction d’établissements scolaires du second degré à Mayotte. L’écart entre les premières et les seconds témoigne d’une accélération des investissements. Votre amendement est donc satisfait, à cet égard.Par ailleurs, le contrat de convergence et de transformation de Mayotte, qui a été prolongé en 2023, est doté de 523 millions, soit un montant annuel de 130 millions pour la période 2024-2027. Je vous demande donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée Youssouffa, le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas le texte financier adapté à des investissements aussi importants que ceux que vous proposez pour la construction d’écoles. Cela relève du budget pour 2024, non de la fin de gestion pour 2023, puisqu’il faut plusieurs mois pour lancer un chantier de construction ou de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Méchant !
Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 s’efforce de renforcer les moyens de la construction scolaire à Mayotte. De 2024 à 2027, ce sont près de 200 millions d’euros supplémentaires qui seront investis, par rapport à la période 2019-2022.
Madame Youssouffa, maintenez-vous votre amendement no 127 ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 127.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 71
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 128.
Je persiste et signe. Monsieur le ministre, avec ces 14 millions d’euros, il s’agit de permettre aux vingt-deux collèges et onze lycées de Mayotte, qui accueillent 20 000 élèves, de disposer de citernes d’eau. C’est un investissement concret et immédiat ; il nous a d’ailleurs été suggéré par votre collègue, M. Attal, qui doit connaître un peu les besoins de l’éducation nationale à Mayotte.
Il faudrait un plan Marshall pour l’éducation publique à Mayotte !
La demande de ce financement est donc urgente, les élèves de Mayotte ayant besoin d’être scolarisés sans attendre. Avec seulement onze heures de cours par semaine, ils voient leurs chances de réussite hypothéquées, et n’ont plus une scolarité normale – le Gouvernement doit au moins envoyer un signal. Il ne s’agit pas de construction, mais de rénovation pour offrir des conditions d’études normales aux élèves de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
N’y voyez pas, madame Youssouffa, de mauvaise volonté de notre part – bien au contraire. Cependant, nous sommes dans le cadre d’une fin de gestion, si bien qu’en tenant compte de la navette parlementaire, la loi sera probablement promulguée lors de la troisième semaine de décembre. Même avec la meilleure volonté du monde, les délais seront trop courts : c’est bien au PLF pour 2024 de prendre en charge votre demande, dont je ne sous-estime absolument pas la nécessité.Le PLF pour 2024 prévoyant déjà une augmentation significative de l’investissement en faveur des établissements scolaires, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre demande portant sur l’installation de citernes, qui diffère effectivement de celle qui consisterait à construire de nouvelles écoles. Certains dispositifs peuvent relever du projet de loi de finances de fin de gestion – nous y travaillons, notamment pour financer un approvisionnement en eau important et régulier sur toute l’île, y compris dans les écoles. Cela sera inséré, à l’occasion de la navette parlementaire, dans le PLFG qui sera examiné au Sénat – nous y travaillons, en lien avec le ministère des outre-mer.Cependant, comme le rapporteur général l’a souligné, il est impossible d’insérer des investissements supplémentaires pour la construction et la rénovation des écoles dans un PLFG, compte tenu des délais de mise à disposition de ces crédits. Cela relève du projet de loi de finances pour 2024.Toutefois, s’agissant de l’approvisionnement en eau, votre demande a […]
Je retire l’amendement no 128.
(L’amendement no 128 est retiré.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 164.
Je le retire également.
En sera-t-il de même des amendements nos 165 et 162 ?
Effectivement, je les retire.
(Les amendements nos 164, 165 et 162 sont retirés.)
Sur les amendements identiques nos 188 et 207, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 60 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement vise à revenir sur le désinvestissement chronique du Gouvernement dans l’aide aux demandeurs d’asile. L’affaissement des libertés à travers le monde, les attaques contre les journalistes, les chercheurs et les militants des droits humains, les persécutions contre les minorités ethniques ou religieuses poussent un nombre croissant de personnes à demander l’asile.Dans le même temps, le Gouvernement fait délibérément le choix de précariser ces personnes, alors que notre devoir d’humanité nous invite à assurer des conditions d’accueil dignes pour ces femmes, ces hommes et ces enfants déracinés, en quête d’un avenir meilleur.L’aide aux demandeurs d’asile vise à assurer la survie de ces personnes durant le traitement de leur dossier. Sans cela, pas d’hébergement, pas de quoi se nourrir, pas de sérénité psychologique – il s’agit donc du traitement social de la demande d’asile […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas modifié cette enveloppe.
Les crédits ont baissé !
Nous constatons seulement, à quelques semaines de la fin d’année, qu’elle n’est pas employée ; nous annulons donc ces crédits, qui représentent 0,7 % de la mission Immigration, asile et intégration. Avis défavorable.
(L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 21 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 et 207.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 188.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandrine Rousseau, vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens alloués au plan national de lutte contre les sargasses, dit Sargasses 2.Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération des sargasses qui s’échouent en particulier sur les plages de Guadeloupe et de Martinique. Cette prolifération serait due – entre autres – au réchauffement de l’océan et aux apports importants de nutriments issus des fertilisants.La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz entraînant des dégradations et dégageant une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations qui vivent à proximité. Sur la longue durée, l’inhalation de ces gaz neurotoxiques présente des risques importants pour la santé humaine. Ce risque sanitaire inquiète légitimement des populations subissant déjà les conséquences de la […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 207.
Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble pouvoir être présenté dans le cadre d’une loi de finances de fin de gestion. Il s’agit d’étendre à la Guadeloupe et à toutes les îles concernées les mesures de gestion des sargasses déjà mises en place en Martinique.Ces algues brunes touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes ; elles s’accumulent sur les plages, les polluent ainsi que les ports, affectant l’activité touristique, mais aussi la santé des habitants des territoires ultramarins.L’action la plus efficace pour lutter contre les sargasses et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales est la collecte en mer, qui est à la charge de l’État. Le plus tôt ces mesures seront prises, le mieux les habitants se porteront : un effort de l’État est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un débat intéressant à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer, et ce sujet fait l’unanimité : la lutte contre les sargasses est une priorité pour nos concitoyens ultramarins. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 : 36 millions d’euros y sont consacrés. Vous souhaitez y ajouter 2 millions d’euros à l’occasion de ce projet de loi de finances de fin de gestion, ce à quoi nous sommes favorables. (M. Philippe Brun applaudit.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je me réjouis de ces deux avis favorables. Si vous avez un jour l’occasion de visiter ces îles idylliques, n’hésitez pas – j’y suis moi-même allée l’année dernière…
On s’en fout !
…et me suis rendue sur l’une des plus belles plages des Caraïbes : elle était envahie de sargasses sur plus d’un mètre de hauteur.Je suis bretonne, et l’on parle beaucoup, dans ma région, des algues vertes. Mais l’on n’imagine pas un seul instant ce que sont les sargasses pour la Guadeloupe, la Martinique et Marie-Galante. C’est un véritable problème sanitaire : cela sent si fort qu’on en a le nez qui pique. Je félicite les deux députés qui ont déposé ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 118 Contre 8
(Les amendements identiques nos 188 et 207 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.)
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 62.
Je me réjouis de la décision qui vient d’être prise. Je connais très bien ce phénomène de prolifération des sargasses, pour avoir été maire d’une commune, Sainte-Anne, qui a été assaillie très tôt par ces algues. Les maires se trouvent parfois bien seuls face à ce problème.Je retire cependant mon amendement au profit de ceux qui viennent d’être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 62 est retiré.)
Très bien !
L’amendement no 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 34.
Cet amendement vise à rattraper le retard énorme pris en matière d’infrastructures – assainissement, eau, infrastructures du quotidien – dans les territoires ultramarins. Le financement demandé – 50 millions d’euros – nous paraît nécessaire pour réaliser ce rattrapage, les budgets en la matière n’ayant jamais été à la hauteur des attentes et des enjeux.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Si nous continuons à ce rythme accéléré, je proposerai, à vingt heures, de prolonger la séance. (Signes d’assentiment sur divers bancs.)La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 64.
Il s’agit, par cet amendement, de demander à notre assemblée de se mobiliser contre la pollution au chlordécone, constatée aux Antilles.Cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion, mais le plan Chlordécone IV a besoin de moyens. Il y va aussi de la santé des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe.
Quel est l’avis de la commission ?
Une nouvelle fois, le sujet que vous abordez est de la plus haute importance, le plan stratégique de lutte contre la pollution par le chlordécone bénéficiant d’ailleurs d’un budget de 92 millions d’euros. Cela étant, l’amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 63 et 65 de M. Johnny Hajjar, 66 de M. Christian Baptiste, 67 et 69 de M. Philippe Naillet, 72 de M. Johnny Hajjar et 73 de M. Philippe Naillet sont défendus.
(Les amendements nos 63, 65, 66, 67, 69, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et à la coopération régionale des outre-mer. En effet, si cette compétence a été instituée par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 et par le décret du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la coopération régionale des régions et départements d’outre-mer, nous n’avons pas les moyens de l’exercer. C’est donc pour mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique que nous demandons, pour l’ensemble des outre-mer, des crédits supplémentaires de 500 000 euros, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, ce projet de loi de finances de fin de gestion prévoit environ 400 millions d’euros pour le soutien de l’activité économique dans les outre-mer. En effet, les déductions de charges ont été plus importantes que prévu, ce qui est d’ailleurs plutôt bon signe et traduit une activité soutenue. Compte tenu de cet effort financier, mon avis sera défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 125 et 84, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 190.
Il vise à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 3,8 millions d’euros. Cette proposition s’appuie sur les recommandations formulées par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert dans leur rapport d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments.En effet, face aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, les entreprises du BTP se trouvent placées devant une triple contrainte : disposer de matériaux répondant aux standards de performance, répondre à l’accélération de la demande en palliant les éventuels manques de main-d’œuvre, et enfin contenir les coûts de réalisation des chantiers dans un contexte d’inflation. Or, compte tenu de leur taille moyenne, peu d’entreprises de ce secteur possèdent les marges financières et les capacités d’ingénierie suffisantes pour investir dans la recherche et le développement, sachant que […]
Quel est l’avis de la commission ?
À mon tour, je salue le travail accompli par Mmes Laernoes et Meynier-Millefert dans le cadre de cette mission d’information, dont les conclusions ont été rendues le 8 octobre dernier. L’enjeu de la transformation du bâtiment est tel que je donne un avis favorable à cette augmentation de 3,8 millions d’euros du budget du CSTB.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me joins bien sûr aux hommages rendus à Mmes Laernoes et Meynier-Millefert, qui recommandent de porter le soutien de l’État au CSTB à 20 millions d’euros. Nous le savons, la rénovation énergétique et la conversion du bâtiment à l’objectif zéro carbone nécessitent des moyens, de l’ingénierie et de l’innovation. J’émets donc également un avis favorable sur cet amendement.
Sur les amendements identiques nos 178 et 184, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 139.L’amendement no 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 139.
Par cet amendement, je souhaite alerter sur la situation budgétaire des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Avec près de 14 500 établissements en France, ces centres sont autant d’outils pour les communes dans l’application de leurs politiques sociales. Ils offrent un accueil inconditionnel aux publics précaires et fragiles et comblent les carences et les défaillances des prestations nationales, liant une connaissance et une expertise des réalités sociales. Au total, ce sont plus de 6 milliards d’euros qui sont engagés chaque année pour l’accompagnement social.L’équilibre financier des CCAS et des CIAS n’en demeure pas moins en danger, mettant donc leurs actions en péril. En raison de l’inflation persistante, mais aussi de l’augmentation du point d’indice, du Smic et du complément de traitement indiciaire – mesures que nous avons évidemment soutenues – […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nos politiques publiques n’ont pas changé dans ce domaine, cher collègue : elles demeurent très importantes. Nous avons seulement constaté que les fonds mis en réserve au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, lesquels représentent environ 1,5 % du budget qui lui est affecté, n’ont pas été utilisés, raison pour laquelle nous les avons annulés. Précisons qu’ils ne disparaissent pour autant : ceux-ci sont réutilisés pour abonder le fonds de soutien aux collectivités territoriales constitué à la suite des violences urbaines qui ont eu lieu il y a quelques semaines. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 139, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Chers collègues, je vais très brièvement suspendre la séance afin de m’entretenir avec les représentants des groupes politiques.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Après discussion avec les responsables de chaque groupe, il a été unanimement décidé de prolonger la séance au-delà de vingt heures pour achever la discussion des trente-cinq amendements restants ; nous sommes également convenus qu’il n’y aura pas d’explications de vote.
Très bien !
Et nous avons aussi décidé que l’examen des derniers amendements serait rapide ! (Sourires.)Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 184.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 178.
Je serai d’autant plus rapide que la mesure dont il s’agit ici a été annoncée par M. le ministre délégué lors de la présentation du texte. Cet amendement vise à accroître de 40 millions d’euros de crédits la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse. Il s’agirait d’ailleurs d’une reconduction, étant donné que ce dispositif exceptionnel a déjà été appliqué en 2022.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 184.
Comme vient de le dire le président Marcangeli, cet amendement, identique au précédent, vise à demander, mais aussi – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à saluer, car je ne doute pas qu’il fera l’objet d’avis favorables, l’accroissement de 40 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse pour le présent exercice. Cette dotation sert l’exercice du service public maritime, entre le port de Marseille et ceux de Corse, et aérien, entre les aéroports de Nice, Marseille et Paris et ceux de Corse, et joue un rôle important pour la fréquence des liaisons, les tarifs réservés aux résidents, la continuité territoriale du pays et la limitation du surcoût de l’insularité.J’ajoute que si nous sommes heureux de constater une convergence des points de vue sur cette question, il conviendrait tout de même de discuter une fois pour toutes de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis très favorable. Je ne saurais être plus concis : bravo et merci ! (Sourires.)
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je puis donner une courte réponse au président Marcangeli et au député Acquaviva, qu’ils soient assurés que notre intention est évidemment d’accepter cet amendement. Celui-ci est d’ailleurs davantage qu’une reconduction, car les crédits exceptionnels votés l’an dernier s’élevaient à 33 millions d’euros, et non à 40 millions. À mon tour, j’émets un avis très favorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(Les amendements identiques nos 178 et 184 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Très bien ! Vous pourrez venir en Corse !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 122.