Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 823 — page 4 / 5.
Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, nos 3447, 3459, 3505 et 3510. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 3447.
La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l’accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n’était pas définissable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3459.
Il vise lui aussi à supprimer de l’amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c’est une notion nécessairement subjective et qu’il n’est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l’admettent. Les patients souffrant d’une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d’une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l’annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années.Les critères à réunir pour que l’on puisse déclencher la mort d’un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps la vie du patient est censée durer.Madame la ministre, vous avez indiqué […]
Veuillez écouter la présentation des sous-amendements, mes chers collègues, ou bien poursuivre vos discussions privées à l’extérieur de l’hémicycle.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 3505.
Il a pour objet de supprimer l’expression « moyen terme ». Les médecins n’en veulent pas, car c’est une notion difficile à apprécier qui fait reposer sur leurs épaules une responsabilité bien trop lourde.
Tout à fait !
Je ne cautionne pas le texte prétendument équilibré du Gouvernement. Ainsi que nous n’avons de cesse de le répéter, madame la ministre, en permettant le suicide assisté et l’euthanasie, votre projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Comme l’illustre ce qui s’est passé en commission spéciale, il porte en germe toutes les dérives possibles.Je m’opposerai donc à l’article 6, au titre II et au projet de loi lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir le sous-amendement no 3510.
Pourquoi faut-il bannir de ce texte la référence au moyen terme ? En premier lieu, elle ne signifie rien pour les soignants. Il ressort des débats en commission spéciale comme de nos entretiens avec des personnels exerçant en unités de soins palliatifs que le moyen terme est indéfinissable, et, partant, source de difficultés pour le personnel médical.Tirons ensuite les leçons des exemples étrangers, notamment l’exemple belge. En Belgique, la condition liée à l’engagement du pronostic vital à moyen terme a disparu. Aujourd’hui, le véritable critère est celui de la vieillesse. Les polypathologies et affections chroniques du grand âge – problèmes de vue, polyarthrite et incontinence – constituent la seconde cause d’euthanasie après le cancer.Il faut nous retrancher derrière quelque chose de sûr et de connu, une notion protectrice : le court terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3458 et 3511. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3458.
Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c’est-à-dire […] moins de sept jours ».La plupart des soignants s’accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l’Association européenne de soins palliatifs, il s’agit de quelques heures ou de quelques jours ; au Québec, de moins de deux semaines.Donner un contenu quantitatif à cette notion pourrait mettre tout le monde d’accord et nous permettrait d’avancer.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir le sous-amendement no 3511.
Il convient d’être précis et de donner une durée au court terme. La notion a évolué. Je reprends l’exemple, qui plaira à nos camarades socialistes, du président Mitterrand. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Cela relève du secret médical !
Pourquoi hurler ? Je parle d’un ancien président de votre famille politique, vous devriez avoir un peu de respect !
Mitterrand dérange ?
Et la santé de l’ancien président du Rassemblement national, on en parle ?
S’il vous plaît, chers collègues ! Poursuivez, monsieur Odoul.
Quand on lui a diagnostiqué un cancer de la prostate à l’automne 1981, la maladie, déclarée depuis un an, était en phase avancée. On lui a pronostiqué une espérance de vie comprise entre six mois et trois ans. Cette période de « court ou moyen terme » a finalement duré quatorze ans.Soyons donc précis. La durée de sept jours a le mérite de la clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3504.
Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent.Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n’en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C’est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n’est guère plus précise.Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l’instar de nos collègues canadiens et américains, qui l’ont arrêté à six mois. Cela suscite d’autres problèmes – l’espérance de vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ne peut être déterminée avec précision –, mais c’est une première piste.Une seconde piste consisterait, comme l’a évoqué implicitement Mme la ministre, à renvoyer cette question à la […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3456 et 3462. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement no 3456.
Puisque nous sommes dans l’incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l’aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3462.
Nous sommes totalement opposés au rétablissement des mots « à court ou moyen terme ». En effet, aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a pu affirmer avec certitude être capable de définir le moyen terme.De surcroît, cette notion exclut les patients atteints de pathologies neurodégénératives et d’affections dues à un accident – je pense ici au cas de Vincent Humbert –, c’est-à-dire ceux pour lesquels on atteint les limites de la loi Claeys-Leonetti.Répondrons-nous demain à ceux qui nous diront : « Je ne veux plus continuer à vivre, car l’évolution de la maladie m’empêchera d’être maître des décisions qui me concernent », qu’ils doivent encore attendre et que le court et moyen terme finiront bien par arriver ? Ce serait un comble qu’ils ne puissent bénéficier de ce nouveau droit.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3515.
Madame la ministre, n’imposez pas le retour à votre rédaction initiale ! Eu égard à la difficulté du sujet, la commission spéciale a travaillé dans une grande sérénité. Respectez le travail transpartisan qui a été le sien ! Ne fixez pas des conditions si restrictives qu’elles décevront les nombreux Français qui attendent ce texte !
Nous débattons, c’est la démocratie !
Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d’affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu’en est-il pour vous ? Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 les mots : « quelle qu’en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts.Quel que soit le sort de ce sous-amendement, nous vous demandons de nous répondre sur votre intention, madame la ministre.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir le sous-amendement no 3516.
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les situations stabilisées mais irréversibles. Les personnes ayant besoin de soins actifs et continus pour survivre, à l’image de Vincent Humbert – tétraplégique, aveugle et muet à la suite d’un grave accident –, doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir si elles le souhaitent.Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu’il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l’implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n’en sortirait pas grandie.Pouvez-vous garantir, madame la ministre, que les malades souffrant d’affections consécutives à un accident seront éligibles à l’aide à mourir, y compris en cas de rejet du sous-amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme […]
Tous les sous-amendements à l’amendement no 2494 ayant été défendus, nous en venons aux amendements suivants de la discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1724 .
Il est défendu, puisqu’il a le même objectif que le sous-amendement no 3458 que j’ai défendu tout à l’heure, à savoir retenir la notion de pronostic vital engagé « à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 203.
Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l’objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n’est pas forcément en fin de vie, d’où un risque de dérive.L’objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l’expression « en phase avancée ou terminale » l’expression « engageant son pronostic vital à court terme ».L’amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre incalculable de situations.On est en fin de vie ou on ne l’est pas. Cela s’apprécie à court terme. Cet amendement ambitionne de limiter les dérives possibles.Je retire l’amendement no 511, qui était une proposition de repli.
(L’amendement no 511 est retiré.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 351.
Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu’il délivre un pronostic sur l’espérance de vie. L’un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible.Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins longue. S’y référer place médecin et patient dans l’incertitude.On sait définir le court terme ; le moyen terme ne peut l’être. Tous les médecins auditionnés l’ont dit très clairement. Que vous ne vouliez pas nous entendre lorsque nous le disons, soit ; mais pourquoi n’entendez-vous pas la parole des médecins ?
Je viens de vous lire leurs déclarations !
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 865.
Le moyen terme n’est pas défini. Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d’engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients.Aucun médecin n’est capable d’établir un pronostic à six, huit ou douze mois, d’autant que les pronostics sont évolutifs, notamment grâce aux nouveaux médicaments. Demain, des traitements qui ne sont pas disponibles aujourd’hui bouleverseront les pronostics pour ceux qui semblent condamnés à moyen terme.Il faut donc écarter la notion de moyen terme. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Sur les amendements identiques nos 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les sous-amendements no 3517 et 3518, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1192.
Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. Inscrire la possibilité d’accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d’encadrer suffisamment l’exercice de ce droit.S’agissant d’un geste aussi grave, l’appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d’interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives.Il est difficile d’établir qu’un pronostic vital est engagé à l’horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l’évolution de l’état de santé du patient.La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d’une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point […]
L’amendement no 1859 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2383.
La formulation que nous proposons avec cet amendement réintroduit l’un des garde-fous les plus importants du projet de loi. La suppression du critère du pronostic vital engagé à court terme constitue en effet une dérive : une personne atteinte d’un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d’espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d’application du texte.L’abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d’application de la loi, faisant craindre qu’elle puisse concerner des personnes handicapées. On ne peut régler le problème de la souffrance des plus fragiles en les faisant disparaître, ni les laisser penser qu’il n’y a d’autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure fera immanquablement grandir chez eux l’impression de représenter une charge pour la […]
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2569.
La phase avancée n’engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n’ont pas encore été tranchés.Le présent amendement vise à préciser le stade de l’affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d’appréhender plus facilement l’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l’ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2713 et 2941.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2713.
Je vous informe tout d’abord que je retire le no 2705, car j’ai été convaincu par l’argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë.Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
(L’amendement no 2705 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2941.
Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l’aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. »Aujourd’hui, madame la ministre, vous faites l’erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu’elle est assez critiquable.
Elle l’a retirée !
Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé.Dans la rédaction actuelle, il ne s’agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie – ce qui est bien différent –, c’est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable.La notion de phase avancée transforme donc profondément l’intention première de ce projet de loi, qui devait nous permettre de légiférer sur la fin de vie. L’aide à mourir est désormais une réponse que l’on apporte non plus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade.Alors que ce projet de loi a changé d’objet par […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1723, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3493 et 3517.
La formulation « à court ou moyen terme » me pose problème, car il s’agit d’une appréciation temporelle. Or – Proust nous l’a appris – qu’y a-t-il de plus subjectif que l’appréciation du temps qui passe ?Voilà pourquoi il faut préférer la formulation adoptée en commission, « en phase avancée ou terminale », qui se réfère aux symptômes, ce qui est un peu plus objectif. Ce n’est peut-être pas la solution idéale,…
C’est mieux !
…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu’est une phase « avancée ou terminale ».Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d’une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L’alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. »Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l’affection. On peut être atteint d’une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n’entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à l’aide à mourir.Pour conclure, je veux répéter qu’il faut faire très attention lorsqu’on parle de l’appréciation du […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3493.
Il vise à compléter l’amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l’avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise.Par ailleurs, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours ».Voilà ce que nous enseigne la littérature médicale à propos du pronostic vital engagé à court terme.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 3517.
Il vise à préciser que l’affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles.Il ressort toutefois de nos différents échanges qu’un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques.Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les affections mentionnées à l’article 6 donnent accès à l’aide à mourir, et ce quelle qu’en soit la cause, pathologique ou accidentelle. Sinon, nous exclurions certaines personnes, que nous laisserions alors dans une terrible détresse.Nous souhaitons donc compléter l’alinéa 4 de l’amendement de Mme Bannier par les mots : « et quelle qu’en soit la cause ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 2574, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3518.
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement du Gouvernement ou mon amendement précédent ne seraient pas adoptés.Il vise à préciser au moins que l’affection engage le pronostic vital du patient.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir le sous-amendement no 3518.
Il a vocation à enrichir l’amendement présenté à l’instant en ajoutant : « quelles qu’en soient les causes ». Nous souhaitons ainsi inclure dans le dispositif les affections dont l’origine est accidentelle, et pas seulement celles qui sont liées à la maladie.En l’absence de précision apportée par le Gouvernement, une telle rédaction permettra de mieux apprécier les situations. Cependant, il serait bon que le Gouvernement s’exprime sur cette question et nous donne son avis : je rappelle que l’examen des textes doit permettre aux parlementaires de connaître les intentions du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1735.
Je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ».Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a démontré que l’expression « phase avancée » ne correspondait pas à grand-chose. En revanche, la phase terminale a un sens bien précis. Voilà pourquoi je souhaite conserver cette expression.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je souhaite retirer mon amendement no 2439 au profit du no 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté.Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
(L’amendement no 2439 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette discussion commune ?
Je vais prendre un peu plus de temps que d’habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis.D’ailleurs, pour rétablir la vérité s’agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n’a pas disparu en tant que telle. En effet, l’affection grave est définie dans l’exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l’affection grave : il s’agit d’une affection qui engage le pronostic vital. En conservant la notion d’affection grave, la commission n’a donc pas remis en cause celle de pronostic vital engagé, même si elle s’y réfère de façon implicite – et je concède qu’il est parfois utile d’être explicite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. René Pilato applaudit également.)Si […]
À court terme !
Ainsi, si la HAS ignore ce qu’est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d’une affection.J’entends dire également que la phase avancée n’existe pas. Selon l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, il faudrait s’abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrait à intégrer […] nombre de maladies neurodégénératives, par exemple le stade dit avancé de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. » Ce n’est pas moi qui l’écris, c’est le Gouvernement ! Le terme de phase avancée renvoie donc bien à une réalité !Je terminerai en évoquant ceux et celles pour qui nous sommes là : les malades. Ce serait bien d’en parler aussi !
Ce serait très bien, car on parle beaucoup des médecins !
Je me propose de vous lire un communiqué publié par le réseau France Assos santé, qui réunit une centaine d’associations d’usagers de la santé, et par l’Arsla, l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot.L’Arsla ne milite en aucun cas pour l’aide à mourir. Ses membres font un travail remarquable pour développer la recherche et se battent pour que demain, la maladie de Charcot cesse d’être grave et incurable. Pourtant, à l’occasion de nos débats, elle est sortie de la réserve qui lui est naturelle pour dire une chose simple – ce sera ma conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravité.Voici ce qu’indique l’Arsla : « Il faut admettre que la suppression du moyen terme est une avancée essentielle vers l’accès à une fin de vie dans la dignité pour les personnes atteintes […]
Le mien aussi !
Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu’ils visent à inscrire dans la loi la notion d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d’avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Le rapporteur général a dit l’essentiel. J’aurais pu dire exactement la même chose en d’autres termes, sans doute avec moins de brio.Je rappelle à ceux qui n’étaient pas présents lors des travaux de la commission spéciale que nous avons pris conscience dès ce moment-là de la difficulté qu’il y avait à interpréter la notion de court ou moyen terme – tout le monde l’a rappelé au cours des auditions.Le rapporteur général et moi-même avions déposé deux amendements identiques visant à supprimer cette notion, mais l’article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L’idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats.Par la suite, un amendement a été adopté qui supprimait la référence au court ou moyen terme, et du même coup au pronostic vital engagé à court ou moyen terme, leur préférant la notion de phase avancée ou terminale. […]
Une précision, madame la rapporteure : votre avis concernant les deux amendements évoqués est-il de sagesse ou favorable ?
Il est favorable.
Favorable – ou de sagesse « plus plus », suivant la suggestion de Mme la ministre !Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement ne s’est en aucun cas assis sur les travaux de la commission spéciale. Nous nous inscrivons dans la logique classique du travail parlementaire. Un amendement auquel j’avais donné un avis défavorable a été voté en commission. Le Gouvernement a donc été battu et cela fait partie de la richesse de la discussion parlementaire. En déposant un amendement pour rétablir le texte initial, je ne fais que respecter la procédure parlementaire.J’en viens à un autre point : nous devons tous nous astreindre à livrer ici des informations précises. Deux noms reviennent dans nos bouches : ceux de Jean Leonetti et d’Alain Claeys. Dans les lois de 2005 et de 2016, la notion de phase avancée et terminale est associée à celle de court terme, puisque dans la seconde, c’est le concept de pronostic vital engagé qui a remplacé celui de maladie en phase avancée et terminale s’agissant de l’arrêt […]
Avec quels moyens ?
Monsieur Le Fur, ayons le courage d’aller ensemble au bout des choses. On sait tous que quelques heures ou quelques jours, c’est la définition du court terme, et s’en tenir là ne correspondrait pas à l’esprit de ce texte. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement du Gouvernement, tout en ayant pleinement conscience de la nécessité de travailler avec la Haute Autorité de santé.
Assumez, madame la ministre !
Mais on ne peut pas nous dire que les digues ont sauté tout en refusant tout amendement visant à bien préciser la notion de pronostic vital. Il est essentiel de la rétablir dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’ai sous les yeux la liste des collègues souhaitant s’exprimer. Le temps de parole sera limité à une minute pour que la séance ne dépasse pas trop vingt heures, mais que le vote puisse avoir lieu avant qu’elle soit levée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Face à une personne atteinte d’une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d’ici dix mois, mais la refuser si c’est d’ici onze mois ? Je suis attachée à l’égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l’ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d’Encausse, pas un seul médecin n’est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois, à moins d’être un escroc. Lors d’un débat sur la fin de vie qui s’est tenu à Marseille le 10 mai 2023, le docteur Jean Leonetti a reconnu s’être toujours trompé dans ses estimations de pronostic vital. Si le Gouvernement réintroduit la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme », beaucoup de malades iront encore à l’étranger ou, s’ils ont le […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Une minute au cœur de l’impasse dans laquelle je crains que nous nous trouvions… J’ai entendu certains nous dire que c’était une ligne rouge, d’autres que ce désaccord conditionnerait leur vote final. Encore une fois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour la qualité des éclaircissements que vous nous apportez, mais je les juge encore insuffisants. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, vous prenez quelques exemples pour conforter votre argumentation, mais je ne suis pas pour dresser des listes par pathologie. De toute façon, je ne m’estime pas renseigné par des exemples illustrant ce que signifie le court ou le moyen terme ou bien la phase avancée ou terminale. J’ai rarement loué les vertus du bicamérisme, mais en l’occurrence, je suis très content que la navette nous permette d’avoir le temps de mener la réflexion à son […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
On comprend que l’adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c’est d’ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d’introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».
Elle va nous donner des leçons de grammaire, pendant qu’elle y est !
Après avoir qualifié ainsi l’affection, on passerait à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.
Est-ce une subordonnée relative ? (Sourires)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est un moment du débat passionnant, mais qui nous incite à beaucoup d’humilité : les sachants ne savent pas tout. Il ne faut pas oublier les malades, leur état et l’évolution prévisible de leur maladie quand c’est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J’ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c’est de l’humain, à l’arrivée.
La parole est à Mme Laurence Cristol.
Je voudrais tout d’abord mettre fin à deux malentendus concernant les auditions. Premier malentendu : contrairement à ce que j’ai entendu, la plupart des personnes auditionnées ne se sont pas interrogées sur le moyen terme en soi, mais sur sa définition. Car ce que veulent les soignants, c’est un cadre clair pour que la loi soit applicable. Cela tombe bien, la HAS va le définir dans les mois à venir.Second malentendu : personne ne demande un délai rigide. La Haute Autorité de santé elle-même nous a dit que ce serait une mauvaise idée de fixer des bornes trop contraignantes. On ne peut pas non plus voir une recherche de précision dans la notion de phase avancée, mais seulement, à la limite, une extension au long terme.Et puis je m’interroge : alors que beaucoup avaient en tête la notion de phase avancée bien avant ce projet de loi, pourquoi n’ont-ils jamais interrogé les personnes […]
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Votre amendement, madame la ministre, propose tout simplement d’exclure du champ d’application de la future loi les malades de Charcot ou encore les personnes tétraplégiques comme Vincent Humbert. Or les associations de malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N’oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n’ouvre pas aussi largement l’aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l’a rappelé le rapporteur général, d’appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu’il reste à vivre, ferait peser […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous soutenons, nous aussi, cette solution de compromis qui rétablit la condition du pronostic vital engagé tout en maintenant la notion de phase avancée ou terminale. Vous l’avez dit vous-même, madame Rist, il n’y a pas de réelle prévisibilité de l’état d’avancement de la maladie selon les personnes atteintes : c’est une courbe de Gauss et il n’est pas possible de prévoir le temps qu’il reste à vivre aux personnes concernées.Si on prévoit dans la loi la possibilité d’un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et sera donc encore moins en mesure que son collègue d’évaluer la vitesse d’évolution de la maladie et le niveau de résistance du patient. Il est vraiment très important d’assurer une égalité de chances aux personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir, raison pour laquelle il faut avoir un […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je m’exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe. Neuf mois de travaux transpartisans, de réunions intenses et de tables rondes organisées avec des soignants et des associations d’usagers… Je me suis retrouvée à une table ronde avec des soignants qui m’ont dit être favorables à la légalisation de l’aide à mourir, en ajoutant qu’ils ne la pratiqueraient pas. J’ai eu des nœuds au cerveau en essayant de comprendre pourquoi. Et j’ai changé totalement ma vision de la loi à venir : il faut écrire une loi pour les patients, mais en essayant d’embarquer le plus de soignants possible, parce qu’écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n’est pas une solution.Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu’il fallait la définir médicalement. Monsieur le […]
La parole est à M. René Pilato.
Madame la ministre, vous n’avez pas donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l’amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l’amendement no 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « quelle qu’en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humbert.Enfin, il me semble que la boussole de ce texte, c’est la notion de souffrance insupportable et réfractaire. Dès lors que quelqu’un souffre l’enfer, on ne peut pas lui dire, quelle que soit la réponse de la HAS – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur général –, d’attendre trois mois ou six mois alors qu’il ne supporte pas les médicaments et doit courir tout le temps après sa dignité. Dès lors que les critères sont remplis, l’essentiel est de pouvoir lui dire : « Oui, vous n’allez pas attendre trois mois, six mois ou neuf mois sous prétexte […]
La parole est à M. François Gernigon.
Personnellement, je pense qu’une maladie en phase avancée n’engage pas forcément le pronostic vital du patient. Il est à cet égard important de réintroduire la notion de court ou moyen terme, et surtout de faire confiance dans ce cas au médecin, seul à même de déterminer la durée du pronostic vital, c’est-à-dire la durée du reste à vivre. J’ai du mal à imaginer qu’on puisse avoir des grilles permettant de fixer la durée du court terme et du moyen terme sur telle ou telle pathologie.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Le Gouvernement défend en réalité la notion de temporalité. Mais personne ne peut l’évaluer si elle porte sur le moyen terme ; elle n’est alors pas définissable selon la Haute Autorité de santé et selon les sachants médicaux. Reste le court terme.Celui-ci renverrait à une décision finale, prise par le médecin, pour établir ou non la fin de vie. Mais du point de vue du patient, c’est moins le moment de la mort qui importe que celui à partir duquel la vie lui serait insupportable. À partir de là, comment fixer un terme ? C’est le patient qui compte. Dans ces conditions, je m’opposerai à l’amendement du Gouvernement. Nous avons étudié ces questions de manière approfondie en commission et je trouve regrettable qu’à chaque fois qu’un amendement modifie le texte du Gouvernement, celui-ci dépose un contre-amendement en séance publique.
Pas à chaque fois, ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Après avoir entendu tous les intervenants, sur tous les bancs, et au vu de ce qui s’est passé en commission, il me semble que les amendements no 1723 de Mme Bannier et no 2574 de Mme Rist, qui sont quasiment identiques, offrent le meilleur compromis. Ils visent à insérer, après le mot « incurable », les mots « qui engage le pronostic vital » ou « engageant son pronostic vital », tout en conservant les termes de « phase avancée ou terminale » retenus par la commission. Nous pouvons redire les choses mille fois, cela me semble assez clair. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement, qui revient sur le travail de la commission, et pour l’amendement no 1723 de Mme Bannier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j’expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu’une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu’elle est mal écrite,…
C’est clair !
…chacun d’entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l’expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.
Eh oui !
Nous ne pouvons pas accepter un texte où cela figurerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est troublante et problématique.
Il a raison !
Nous sommes en train de légiférer sur la disposition la plus sensible de ce projet de loi dans des conditions délicates, marquées par la confusion – visiblement, les choses ne sont pas prêtes – et la précipitation – nous allons devoir, avant la levée de la séance, dans quelques minutes, nous prononcer sur une série d’amendements très différents. Ce que propose le rapporteur général s’inscrit dans la continuité du travail de la commission, qui a consisté à définir les conditions d’accès les plus larges possibles. J’avais critiqué la rédaction du Gouvernement car elle ne me semblait pas convenir. Les deux amendements que vous soutenez désormais, monsieur le rapporteur général, ne changent pas le fond des critiques que j’ai émises sur le texte issu de la commission. Au bout du compte, nous serons très loin du consensus qui a présidé à l’élaboration des lois précédentes.
Eh oui !
À mon avis, d’autres amendements qui suivront répondent mieux à la question en restant sur le sujet de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Emmanuel Mandon et Charles de Courson applaudissent également.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l’engagement du pronostic vital n’avait pas de conséquences au motif qu’il était mentionné dans l’exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n’est pas l’exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la commission spéciale !
Pas l’exposé des motifs !
Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n’est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter l’amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c’est l’inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général.Deuxièmement, concernant la notion de phase avancée ou terminale, vous avez évoqué les deux lois Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D’ailleurs, s’il est tout à fait exact que le concept figure dans d’autres textes, ce n’est pas pour autant transposable à ce projet de loi, parce que nous avons besoin d’une date. Quand vous engagez la sédation profonde, vous n’avez pas forcément besoin de savoir si le décès interviendra dans une semaine ou dans quinze jours, et c’est à court terme. Mais c’est aussi… (M. le président coupe le […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, vous finissez de nous convaincre de ne pas voter pour votre amendement et vous nous inquiétez.
Eh oui !
Vous avez affirmé, il y a quelques minutes, qu’il fallait retravailler sur la notion de moyen terme. Mais ce n’est pas sérieux ! Nous sommes le législateur ! Par définition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur une notion qui est indéfinie. En plus d’être dangereux, ce texte est flou.
Eh oui ! Le Gouvernement ne sait pas où il va !
Je ne vois qu’une seule solution à ce stade, madame la ministre : c’est que vous souteniez et que nous adoptions les sous-amendements et amendements visant à remplacer les mots « en phase avancée ou terminale » par la notion d’engagement du pronostic vital à court terme.
Non, nous n’en voulons pas !
Quant au moyen terme, nous verrons plus tard – lorsque vous aurez une définition précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d’accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s’accordent est le court terme. Le moyen terme n’est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n’a aucun sens. Les médecins le disent aussi, et vous avez vous-même demandé à la Haute Autorité de santé de définir cette notion.Comment pourrions-nous nous prononcer sur un terme qui n’est pas défini et sur lequel la Haute Autorité de santé donnera son avis dans quelques mois, si tout va bien ? Ce n’est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.
Je soutiens la réécriture initiale et je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. D’abord, ce critère en comprend deux. Dans la réécriture de la commission, qui utilise les termes « affection grave et incurable », le pronostic vital engagé est implicite. Il doit figurer explicitement dans le projet de loi – les exposés des motifs disparaissent dans le texte final. Il est donc essentiel de rétablir le pronostic vital engagé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Thomas Ménagé et Mme Justine Gruet applaudissent également.)Nous savons ce qu’est une maladie grave et incurable : très clairement, cela signifie ouvrir l’accès à l’aide à mourir à des personnes souffrant de pathologies chroniques, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi tel qu’il a été pensé.
Exactement !
Le deuxième critère se rapporte à la temporalité. Je m’adresse à tous ceux qui affirment que le moyen terme n’est pas défini, et que tous les médecins l’ont dit lors des auditions. J’ai participé comme vous aux auditions et je ne crois pas avoir entendu tous les médecins le dire. D’abord, j’appuierai les propos tenus par Laurence Cristol.
Exactement !
Ce n’est pas la question qui a été posée – nous ne l’avons pas posée dans ces termes. Je crois avoir entendu Régis Aubry dire qu’il croyait au colloque singulier et à la relation entre le patient et le médecin et qu’il ne fallait pas définir ce qu’était le moyen terme. Je ne répéterai pas ce qu’ont affirmé Mme la ministre et d’autres sur le communiqué du 3 juin de l’Académie de médecine et sur celui du 5 juin du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Supprimez le moyen terme !
Je rappelle que la loi Claeys-Leonetti n’avait pas défini ce qu’était le court terme. C’est la Haute Autorité de santé qui l’a fait quelques mois plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également).Cela n’avait pas gêné ceux qui ont voté la loi à l’époque. La ministre a anticipé puisqu’elle a déjà demandé l’avis de la Haute Autorité. Ainsi, avant que le travail parlementaire arrive à son terme – nous en avons au moins pour dix-huit mois –, nous aurons la réponse sur ce qu’est selon elle le moyen terme. Je suis désolée, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’énoncer ces avis dans la loi.Le cheminement sur le court et le moyen terme a été enclenché par la loi Claeys-Leonetti elle-même : elle ne mentionne pas uniquement la phase avancée et terminale, mais aussi le court terme. Les travaux se sont poursuivis. Le CCNE – M. […]
Ce sont eux qui le disent !
Ils le savent très bien. Je ne sais pas s’il faut classer les maladies et considérer que certaines seraient plus représentatives que d’autres. Ce projet de loi s’adresse à toutes les maladies graves et à tous les malades. (M. Marc Le Fur s’exclame.) Je ne pense pas qu’il faille sanctuariser certains malades plus que d’autres.Enfin, en termes de temporalité, la phase avancée correspond non pas au moyen terme, mais au long terme. Pour certains malades, un cancer en phase avancée peut durer très longtemps. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Dominique Potier applaudissent également.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je serai très bref. Je préciserai que je suis défavorable, vous l’avez compris, à l’amendement du Gouvernement qui restaure le critère de moyen terme. Comme nous l’avons entendu partout, celui-ci suscite une opposition – c’est le moins qu’on puisse dire. Ma collègue rapporteure et moi-même soutenons les amendements no 1723 de Géraldine Bannier et no 2574 de Stéphanie Rist. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Avec le sous-amendement !
Nous allons procéder au scrutin et nous commençons par les sous-amendements no 3457 et identiques, qui font l’objet d’un scrutin public et qui ont reçu des avis défavorables. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Il faudrait les afficher !
Il s’agit des sous-amendements nos 3457, 3461, 3512 et 3522.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, nous souhaiterions que vous rappeliez le nom des signataires de chaque sous-amendement, afin que nous puissions toutes et tous être au clair au moment de nous prononcer – nous devons en effet voter sur un grand nombre de sous-amendements et d’amendements d’affilée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Nous commençons donc par les sous-amendements aux amendements no 2494 et identiques.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3457 de Mme Julie Laernoes, 3461 de M. Stéphane Delautrette, 3512 de M. Hadrien Clouet et 3522 de M. Gilles Le Gendre.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 76
(Les sous-amendements identiques nos 3457, 3461, 3512 et 3522 ne sont pas adoptés.)
Pouvez-vous aussi rappeler les avis, monsieur le président ?
Je mets aux voix le sous-amendement no 3513 de Mme Élise Leboucher, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 25 Contre 93
(Le sous-amendement no 3513 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3514 de M. René Pilato, qui a recueilli les mêmes avis que le précédent.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 24 Contre 93
(Le sous-amendement no 3514 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 3482 de M. Patrick Hetzel et 3506 de M. Marc Le Fur, sur lesquels les avis sont également défavorables.
(Les sous-amendements identiques nos 3482 et 3506 ne sont pas adoptés.)
Je mets maintenant aux voix les sous-amendements identiques nos 3447 de M. Patrick Hetzel, 3459 de Mme Emmanuelle Ménard, 3505 de M. Christophe Bentz et 3510 de M. Julien Odoul, qui ont recueilli des avis défavorables.
(Les sous-amendements identiques nos 3447, 3459, 3505 et 3510 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à d’autres sous-amendements identiques ayant recueilli des avis défavorables, le no 3458 de Mme Emmanuelle Ménard et le no 3511 de M. Julien Odoul.
(Les sous-amendements identiques nos 3458 et 3511 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3504 de M. Charles de Courson.
(Le sous-amendement no 3504 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3456 de Mme Julie Laernoes et 3462 de M. Stéphane Delautrette.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 16 Contre 99
(Les sous-amendements identiques nos 3456 et 3462 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3515 de Mme Élise Leboucher.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 90
(Le sous-amendement no 3515 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3516 de M. René Pilato, sur lequel commission et Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 22 Contre 91
(Le sous-amendement no 3516 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2494 du Gouvernement, 674, 775, 956, 1279, 2176, 2664, 3085 et 3326 – je vous épargne le nom de leurs auteurs.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(Les amendements identiques nos 2494, 674, 775, 956, 1279, 2176, 2664, 3085 et 3326 ne sont pas adoptés.)