Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 801 à 935 sur 935 — page 5 / 5.
Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.
La parole est à M. le rapporteur.
J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet toute notre attention dans le cadre de la navette – mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent.D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le texte prévoit que ce soit un médecin ou un infirmier qui fournisse le produit létal. Si un interne officie en tant que médecin, dont il a le statut, il bénéficiera de la clause de conscience, et un étudiant moins avancé ne sera de toute façon pas habilité à délivrer le produit. Ce point ne pose donc pas de problème, surtout s’il est approfondi en vue de la première lecture au Sénat.
Je suis saisi de neuf amendements, nos 1686, 2015, 2554, 301, 619, 2125, 2591, 2123 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1686 et 2015 sont identiques ainsi que les nos 619, 2125 et 2591. Sur les amendements no 1686 et identique ainsi que sur l’amendement no 2123, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1686.
Madame Dubré-Chirat, si vous alliez tout à l’heure à l’hôpital, ce que je ne vous souhaite pas, vous seriez soignée par un interne – et comme nous sommes vendredi soir, il y aurait des chances que ce soit le cas durant les quarante-huit prochaines heures !
En l’espèce, l’acte est programmé !
Les internes, qui sont des étudiants en médecine, réalisent par délégation du chef de service des actes médicaux ; puisqu’ils pratiquent des sédations profondes, il en ira probablement de même pour l’aide à mourir.
Ça ne marche pas, la démonstration par l’absurde !
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2015, identique au précédent.
Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Or le projet de loi, poursuivaient-ils, – mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances […]
Merci, cher collègue.
C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
L’amendement no 2554 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 301.
Je voudrais ajouter à ce que vient de dire notre collègue que les pays qui nous ont précédés dans ce cheminement – je pense à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg – ont instauré pour les pharmaciens une clause de conscience. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements identiques nos 619 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2125 de Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2591, identique aux précédents.
En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.
Les amendements nos 2123 de M. Gérault Verny et 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience.Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit.Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés.Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience.Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle. Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du […]
La parole est à M. Gérault Verny.
La situation est cocasse. Depuis le début de l’examen de ce texte, ses promoteurs…
Ses « promoteurs » ?
…nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit.Pourtant, lorsque nous proposons de conférer aux professionnels de santé – qui ne demandent rien – la liberté de consentir ou non à leur participation à une aide à mourir, ils le refusent. C’est parfaitement contradictoire.
C’est déjà le cas !
Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et voilà ! On rejoue les débuts de l’IVG !
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons beaucoup parlé de sémantique ; je me permets donc de vous signaler, monsieur Verny, qu’il n’y a pas ici de « promoteurs » du texte – il y a les auteurs d’une proposition de loi.Ceci étant dit, je vais répondre aux différents éléments évoqués.D’abord, on a beaucoup parlé du cas des étudiants. J’ai pris l’engagement d’examiner leur situation de plus près, en regardant aussi s’ils seront ou non associés à la procédure.Ensuite, les personnels médicaux, aides-soignants et infirmiers sont bien évidemment concernés par la clause de conscience. En revanche, elle n’est pas reconnue aux pharmaciens. Cette position a été validée par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme au moment du débat relatif à l’IVG. Il avait alors été précisé que le refus de leur accorder la possibilité d’invoquer une clause de conscience n’entraînait aucune rupture d’égalité ni aucune […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1686 et 2015.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Les amendements identiques nos 1686 et 2015 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2554 et 301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 619, 2125 et 2591 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79
(L’amendement no 2123 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2552 et 2553 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements nos 2552 et 2553, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1689, 2590, 1372, 651, 2567 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 651 et 2567 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1689.
La question de la clause de conscience pour les étudiants en médecine est en suspens depuis que M. Juvin l’a posée. On le voit bien, y compris dans les PUI, les pharmacies à usage intérieur : le cas des pharmaciens n’est pas le seul à poser question.Le texte dont nous débattons est présenté comme une loi de liberté : liberté du patient – et c’est vrai : elle est respectée –, liberté du médecin, liberté des infirmiers… mais pas des pharmaciens. Pourquoi les exclure ? Ce sont quand même eux qui préparent la substance létale – la « substance qui tue », pour reprendre l’expression d’un collègue.Madame la ministre, vous vous référez à l’avis du Conseil d’État. Je vous répondrai que si cet avis avait été suivi sur tous les points du texte, ce dernier n’aurait pas subi autant de modifications en commission et en séance publique, tant l’année dernière que cette année !De plus, le Conseil d’État […]
Ça ne se passe pas comme ça ! On ne prépare pas !
Comment ça, on ne prépare pas ? Il y a bien prescription d’une substance létale ! Et si cela pose un problème à certains pharmaciens, il faut une clause de conscience !De surcroît, cela n’entraverait en rien l’application du texte. Vous avez bien vu que certains pharmaciens seraient prêts le faire ; ce n’est pas un souci. De plus, la substance sera préparée seulement dans certains établissements, qui seront définis par voie réglementaire.Je propose donc d’insérer un alinéa disposant que les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usage intérieur, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des procédures.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2590.
Il convient de rassurer les collègues sur un point : la clause de conscience protège une liberté sans en entraver une autre. Je ne la considère pas comme une opposition frontale au droit nouveau sur lequel nous légiférons. Il s’agit plutôt d’un mécanisme permettant au droit de prendre en considération des exigences de morale individuelle, en imposant des limites. C’est le cas depuis toujours. Il n’y a donc rien d’extraordinaire dans la clause de conscience ; c’est pourquoi nous souhaitons que les pharmaciens y soient inclus.Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé demande d’ailleurs une clause de conscience pour les pharmaciens hospitaliers, notamment dans le cadre de la réalisation de la préparation létale et de sa distribution. Voici ce que dit le communiqué de presse : « Le sort réservé aux pharmaciens hospitaliers suscite notre incompréhension ; de […]
L’amendement no 1372 de M. Gérault Verny est défendu.
Les amendements identiques nos 651 de Mme Anne-Laure Blin et 2567 de M. Philippe Juvin sont défendus.
L’amendement no 1410 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Mme la ministre a employé un mot très important tout à l’heure : celui de monopole. Le monopole de la défense du territoire incombe à l’armée : on imagine mal les soldats faire de l’objection de conscience pour s’abstenir de défendre le territoire. Or on a ici un monopole donné aux pharmacies pour faire les préparations. Collègues, où mettez-vous la frontière ? Imaginez-vous que les gens qui préparent les composants qui permettront la préparation de la substance létale pourront, eux aussi, faire valoir leur clause de conscience ?À partir du moment où il s’agit d’un monopole, et si vous voulez que l’ensemble de la chaîne fonctionne, toutes ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur clause de conscience. Celle-ci doit être accordée aux seules personnes qui participent à l’acte d’aide à mourir.On peut tourner autour du pot, la situation est simple : soit vous ouvrez la clause de […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je peux comprendre ces amendements. Le pharmacien qui fournit la substance létale indispensable à l’euthanasie n’est pas moins engagé moralement que le médecin qui l’a prescrite ou qui l’administre. Il partage la responsabilité de la délivrance de la substance.J’en viens à d’autres questions que nous creuserons certainement plus tard ; celle du transport de la substance et celle du cahier des charges de la pharmacie. En effet, les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges strict pour les stupéfiants ; cette question se posera également s’agissant des substances létales.Dans le cas des produits de sevrage pour les drogues, il y a des listes de pharmacies qui les délivrent. Il faudra déterminer tout cela.
Merci de conclure, chère collègue.
Attention : aujourd’hui, délivrer une substance létale est puni de trente années de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole.Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous – mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !
Ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Là, bien sûr, selon vous, ce n’est pas la même chose ! Quant au pharmacien d’officine qui délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de Scopoderm, a-t-il une clause de conscience ?Franchement ! Soit il fallait accorder aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès – ce qui veut bien dire ce que ça veut dire –, parce qu’on délivre de l’Hypnovel, soit il faut y renoncer. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends le plaidoyer de Philippe Juvin. J’ai aussi entendu ce que disait le président du syndicat ; mais les pharmaciens ont un ordre, et c’est à celui-ci qu’il revient d’intervenir pour faire passer ce genre de message. Or sa présidente nous a indiqué en audition ne pas être favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens.
Exactement !
Un pharmacien exécute une prescription faite par un médecin. S’il pouvait refuser, je vous le dis, c’est toute la chaîne de soins qui se briserait.
Il a raison !
Mme Firmin Le Bodo l’a très bien dit : les pharmaciens délivrent tous les jours des produits inscrits au tableau A – les produits toxiques –, au tableau B, au tableau C, dans la France entière. Et il faut parfois vérifier les posologies. Et les pharmaciens le font.Monsieur Bazin, vous intervenez beaucoup, mais la préparation du produit ne se passe pas comme vous la décrivez. Je pourrai vous emmener, si vous le voulez, dans une pharmacie hospitalière : tous les produits sont flaconnés et il n’y a plus qu’à les injecter dans la seringue, puis dans la perfusion. Il n’y a pas de préparation physique du produit !Dernier exemple : les préparations de chimiothérapie. Allez dire à Necker que, demain, il y aura une clause de conscience ! On sait très bien qu’avec certains cocktails que l’on donne aux patients, malheureusement, il y a des hommes et des femmes qui cessent de vivre en quarante-huit […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je comprends que vous soyez gênés par la position non pas de Philippe Juvin, mais du syndicat des professionnels. En effet, c’est la position du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics que j’ai lue ; et en tant que députés, il me semble qu’il n’est pas inintéressant que nous entendions ceux que l’on appelle les corps intermédiaires. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah bon ? Pour les retraites aussi ?
C’est noté !
On saura vous le rappeler !
Je vais attendre que cela se calme…
Poursuivez, monsieur Juvin.
Vous savez très bien que si le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé la clause de conscience, c’est parce que les pharmaciens hospitaliers sont très minoritaires : ils ont du mal à faire entendre leur voix. C’est un détail qui a toute son importance.Enfin, il faut distinguer l’ingestion de l’injection.Dans le premier cas, monsieur Vigier, il y aura bien une préparation par les pharmaciens : il n’existe heureusement pas de potion toute faite qui permette de tuer quelqu’un. Je pense que, dans ce cas, la clause de conscience devrait s’appliquer.Dans le second cas, l’injection se fera avec des médicaments qui, eux, existent : Mme Firmin Le Bodo a évoqué le midazolam ; ça ne suffira pas, il en faudra d’autres. Ces produits étant déjà préparés, le pharmacien n’aura qu’à les distribuer.Madame Firmin Le Bodo, vous êtes pharmacienne : vous n’avez jamais délivré un […]
La parole est à Mme la ministre.
Au cours de nos débats, qui ont commencé le 12 mai, nous avons tous maintes fois établi la comparaison entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti.Les deux auteurs de cette dernière n’ont pas la même lecture de la loi qui porte leurs deux noms. L’un, Jean Leonetti, nous dit : « Dormir n’est pas mourir » ; l’autre, Alain Claeys, affirme : « Ce n’est pas un acte létal, mais c’était déjà de l’aide à mourir. » Je vous renvoie à un article paru dans Le Parisien il y a quinze jours. Chacun des auteurs de cette loi s’y exprime, et je les cite entre guillemets. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je propose que nous en restions là, monsieur Juvin. Je rappelle que nous débattons ici de la clause de conscience des pharmaciens, et que le rapporteur et moi avons donné des avis défavorables à l’ensemble des amendements présentés. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et Dem. – […]
Très bien !
Excellent !
(Les amendements nos 1689, 2590 et 1372, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 651 et 2567 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1362 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1362, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1687.
Vous voulez supprimer aussi les alinéas 5, 7 et 8 !
Nous n’en avons pas encore parlé. Il dispose que le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre que s’y passe ce qui est envisagé.J’ai visité des établissements dont la culture, la philosophie s’opposaient frontalement à l’idée qu’on administre une substance létale avec l’intention de donner la mort. Avec cette rédaction, c’est comme si vous refusiez une clause de conscience à ce directeur, qui peut partager un projet d’établissement qui, souvent, prône une logique de non-abandon et implique toute l’équipe jusqu’au chef d’établissement.Dans cette grande loi de liberté que vous voulez faire, il faut laisser aussi cette liberté, et prendre en considération la spécificité de tels établissements.J’aimerais aussi poser la question des étudiants et des préparateurs en pharmacie. Les pharmaciens ne sont pas de simples commerçants. Monsieur Vigier, vous n’avez pas besoin […]
Ça a un tout petit peu changé !
Certes, mais la voie digestive et la voie intraveineuse, ce n’est pas la même chose. Il faudra peut-être un peu de préparation pour la voie digestive.Madame la ministre, j’y insiste : vous allez donner raison à ceux qui avaient peur que la loi Claeys-Leonetti soit déjà une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. On nous disait pourtant de nous rassurer, qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y avait pas l’intention de donner la mort, seulement l’intention de soulager.
Merci, cher collègue.
Si la mort arrive mais que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 1687, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 70 de M. Patrick Hetzel et 2587 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 70 et 2587, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2121 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2121.
L’article 14 respecte la clause de conscience, on le voit, mais il faut prévoir l’ensemble des situations.Le patient qui demande l’aide à mourir peut être dans une situation d’urgence. Or l’alinéa 5 dispose que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ».Les mots « sans délai » sont trop vagues. Mon amendement vise à préciser que ce délai ne peut excéder quarante-huit heures.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 621.
L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures.Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » – c’est inscrit au premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. Les rédactions proposées me paraissent moins-disantes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis.
(L’amendement no 2121 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats – je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2137.
L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure.La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure.Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé. Cette obligation n’est pas justifiée – le médecin a accès au […]
(L’amendement no 2137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1688.
Une personne qui contribue à permettre une action en est elle aussi responsable. On peut donc comprendre que le fait de préparer quelque chose qui va permettre de réaliser un acte auquel il ne souhaite pas participer puisse poser un cas de conscience à un professionnel de santé.Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « peut » afin de préserver la liberté des professionnels de santé à tous les niveaux de l’action. Ainsi, ce texte serait une loi de liberté pour tous.
(L’amendement no 1688, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra