Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 601 à 800 sur 935 — page 4 / 5.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin.Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte.En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers – et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence que nous recherchons dans ce texte. Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux explications de M. le rapporteur. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?
Je mets aux voix l’amendement no 1398.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(L’amendement no 1398 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 699 et 1813.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(Les amendements identiques nos 699 et 1813 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316 et 1685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 589 et 1381 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 499, 2138 et 2564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1895, 112, 481 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 112 et 481 sont identiques.L’amendement no 1895 fait l’objet du sous-amendement no 2730. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement.
Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir.Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2730.
C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel – nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 112.
Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.
(L’amendement no 112 est retiré.)
L’amendement no 481 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1528.
(L’amendement no 1528 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Je suis favorable à l’amendement no 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2730. Avis défavorable sur l’amendement no 481.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur Delautrette.L’amendement de M. Monnet – rédigé, donc, en liaison avec M. le rapporteur Panifous – tend à prévoir qu’une décision d’aide à mourir concernant un majeur protégé puisse faire l’objet d’un recours devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection juridique.Tout à l’heure, M. Hetzel s’est référé à l’avis du Conseil d’État qui demandait des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Des garanties existent déjà : le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir par un majeur protégé informera la personne chargée de la mesure de protection et tiendra compte, le cas échéant, de ses observations. La décision médicale motivée sera également notifiée à la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil d’État proposait en outre que cette personne puisse saisir le juge des tutelles […]
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte – il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action en référé, avec une réponse très rapide du juge.Quand nous avons examiné l’article 5, nous n’avons pas pu apporter l’ensemble des modifications nécessaires. En effet, la disposition comprend deux ajouts liés : l’un à l’article 5, l’autre à l’article 12, que nous examinons maintenant. Il est […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement no 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point.En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.
En effet, c’est une autre question !
Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
C’est le minimum !
Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 481 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1895, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 101 Contre 6
(L’amendement no 1895, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1063, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2304, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2375, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 12, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1485 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 1485, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1063 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1063.
Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1425.
Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas l’option retenue par le gouvernement. Nous souhaitons éviter de complexifier le dispositif pour les justiciables : un seul ordre de juridiction compétent permet d’éviter toute divergence de jurisprudence entre juge administratif et juge judiciaire ; le faible nombre d’affaires qui devraient être portées à la connaissance du juge plaide aussi en faveur de l’unification du contentieux.La juridiction administrative, je l’ai dit, a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts des traitements – ces procédures impliquent souvent des hôpitaux. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées, en particulier avec le référé-liberté ; la procédure devant le juge civil est beaucoup plus longue ou inadaptée, le juge civil en référé n’abordant pas le fond du litige. Voilà pourquoi le gouvernement a favorisé l’option du juge […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, au sujet du point 37 de l’avis du Conseil d’État. Vous m’accorderez toutefois que cet avis datant du 4 avril 2024 résultait d’une argumentation insuffisante de la part de nos équipes, lesquelles avaient omis de tirer argument de la jurisprudence relative aux arrêts de traitement. Celle-ci montre que la juridiction administrative a acquis une expertise et développé une procédure qui permettent de mieux de répondre à la demande en la matière, ce que nous avons d’ailleurs répondu au Conseil d’État après qu’il a rendu cet avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1063.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(L’amendement no 1063 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2304 et 2375, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2304.
Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2375.
Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif.Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit.Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin. L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.
(L’amendement no 2304 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 2375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(L’amendement no 2375 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 77 Contre 14
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 1847.
Comme l’ont rappelé mes collègues Thibaut Monnier et Pierre Meurin, et contrairement à ce que prétend M. Falorni, le texte ne comporte aucun filet de sécurité juridique préalable à l’acte létal, aucune disposition qui permette au procureur de la République de suspendre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté au titre de l’article 40-1 du code de procédure pénale.Cet amendement vise donc à doter le procureur de la République de la faculté de suspendre l’administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions requises pour accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Son adoption permettrait de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que la substance létale ne soit administrée, dès lors que des signalements attestent que le […]
(L’amendement no 1847, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1953 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1953, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jonathan Gery.
Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues. Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl.L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large.Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ? Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi […]
La parole est à Mme la ministre.
Avec tout le respect que je dois à un ancien ministre et à un ancien conseiller ministériel, je rappelle à l’un et à l’autre que le premier ministre est chargé, en vertu de l’article 21 de la Constitution, d’assurer l’exécution des lois et que les décrets permettent d’appliquer la loi.Nous ne sommes qu’en première lecture du texte. Nous avons déjà beaucoup échangé, mais au cours de la navette puis en deuxième lecture, nous aurons l’occasion de progresser encore, de façon à nous garder d’écrire une loi trop bavarde tout en garantissant que les décrets refléteront bien ce que les parlementaires auront voté.
Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529, visant à supprimer l’article 13.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 68.
Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1347.
La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.
C’est ce qu’ils font en Belgique aujourd’hui.
Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.
Les amendements identiques nos 2384 de Mme Brigitte Barèges, 2416 de Mme Hanane Mansouri et 2529 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité – à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire.Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires. En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur – tel est notamment le cas des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis du même avis. J’en profite pour dire à M. Sitzenstuhl que je lui fais confiance pour attaquer un décret qui ne serait pas conforme à notre débat – car, bien évidemment, tout décret est éminemment attaquable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 26 Contre 71
(Les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2014, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1488.
Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure.D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret.Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 1488, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2014.
Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes.Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement, en particulier le ministère de la santé, est en effet en liaison permanente avec l’Ordre des médecins. Je remercie d’ailleurs ce dernier, qui s’est fortement mobilisé pour nous aider à rédiger le projet de loi l’an dernier – et je ne doute pas qu’il en ait fait de même avec les membres de votre commission au sujet de cette proposition de loi.Toutefois, les éléments de procédure soumis au décret en Conseil d’État ne sont pas de nature médicale et ne relèvent donc pas des missions de l’Ordre, qui ont plutôt trait au respect de l’éthique et de la déontologie médicale.Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
(L’amendement no 2014 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2042 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 2042, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 618, 1929, 506, 548,1064 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 506, 548 et 1064 sont identiques. L’amendement no 618 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1929.
Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Les amendements identiques nos 506 de Mme Justine Gruet, 548 de Mme Annie Vidal et 1064 de M. Thomas Ménagé sont défendus ainsi que l’amendement no 1296 de M. Christophe Bentz.
(Les amendements nos 618 et 1929, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’aurais aimé avoir une réponse !
(Les amendements identiques nos 506, 548 et 1064, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2478.
Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du […]
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.
Excellente réponse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.
Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !
Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.
J’y reviendrai.
L’amendement no 1195 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2230 de Mme Delphine Lingemann n’est pas défendu.
Il est repris !
Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques no 1722 rectifié de M. Valletoux et no 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale.Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission – j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je remercie le rapporteur d’avoir défendu l’amendement.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 72 Contre 17
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 14, relatif à la clause de conscience pour les professionnels de santé.
Très bien !
Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir.Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.Les amendements de suppression de cet article…
Il n’y en a qu’un !
…sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question – qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience.Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte. Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter. Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de […]
Nous en venons à la discussion des amendements.L’amendement de suppression qui avait été déposé n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2350 de M. Julien Odoul, 1495 de M. Gérault Verny et 69 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont tous les trois défendus.
Sur l’amendement n° 1495, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 72
(L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 700.
Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent faire valoir leur clause de conscience. J’ai en particulier deux questions précises à poser.Premièrement, sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui travaillent dans les services concernés et participent à toutes les procédures de soin ne sont pas couverts par la clause. Pouvez-vous m’en donner confirmation ? Bénéficient-ils de la clause de conscience, oui ou non ? Nous souhaitons que ce soit le cas : il n’y a pas de raison qu’elle soit reconnue au médecin mais pas à l’étudiant en médecine, à l’infirmière mais pas à l’étudiant en soins infirmiers.Deuxièmement, qu’en est-il des agents hospitaliers, qui ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et qui accomplissent de multiples tâches utiles au fonctionnement quotidien des hôpitaux – par exemple faire les lits, nettoyer les chambres, participer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience.Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je m’interroge néanmoins sur la question des étudiants. À l’instant où nous parlons – 19 h 15, le 22 mai 2025 –, ma réponse est que leur statut est tel qu’ils n’ont pas de clause de conscience mais qu’ils ne sont pas non plus censés participer à l’aide à mourir. Toutefois, cela doit être travaillé pendant la navette parlementaire.Quant aux pharmaciens, dont il a déjà beaucoup été question, je confirme qu’il n’y a pas de clause de conscience pour eux.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine – internes, externes – ont une clause de conscience en matière d’IVG, ce qui est normal. Il serait donc totalement anormal – la représentation nationale doit le comprendre – qu’en matière d’aide à mourir, les médecins aient une telle clause, et pas eux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)Puisque c’est le cas des pharmaciens qui vous pose un problème, ce que je regrette, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement à mon amendement afin d’ajouter cette clause pour les étudiants, ce qui aurait été un pas de fait. Les oublier serait dommage, d’autant qu’il y a aussi les étudiants en soins infirmiers !
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons regarder tout cela et une proposition sera faite lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.
La parole est à M. Philippe Vigier.