Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 805 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Une attaque d’une violence inouïe qui a eu lieu ce matin sur l’Île d’Oléron. Nous attendons encore les éléments de l’enquête mais nous savons déjà que plusieurs personnes sont blessées, dont certaines sont dans un état grave, en particulier la collaboratrice de notre collègue Pascal Markowsky. Face à ce drame, je voudrais dire, en notre nom à tous, la solidarité et le soutien de la représentation nationale à l’ensemble des victimes et de leurs proches. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.)
Je voudrais également vous dire que je sais à quel point la représentation nationale s’associe à la joie qu’éprouvent les familles de Jacques Paris et de Cécile Kohler à la suite de leur libération, hier, de la prison d’Evin, en Iran. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent très longuement. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent aussi.)Ils sont désormais en sécurité à la résidence de l’ambassadeur de France à Téhéran. C’est un immense soulagement pour nous tous. Nous espérons les retrouver prochainement sur le sol français, chez eux. Nos pensées se tournent vers eux.Je voudrais aussi vous remercier car la représentation nationale n’a jamais cessé de se mobiliser pour leur libération. En témoignent leurs portraits accrochés devant l’Assemblée nationale, symboles de notre engagement commun et transpartisan à leurs côtés. Je salue également la présidente du groupe […]
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Steevy Gustave.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis 2023, une guerre ravage le Soudan. Dans la région du Darfour, des crimes atroces se répètent sous nos yeux : des enfants sont enrôlés de force, des femmes violées préfèrent se donner la mort plutôt que de subir, des villages entiers sont détruits parce qu’ils sont habités par des populations noires.Il y a vingt ans, j’étais déjà engagé dans le collectif Urgence Darfour, aux côtés d’artistes, d’ONG et de citoyens français qui refusaient le silence. Vingt ans plus tard, les mêmes peuples subissent les mêmes représailles. Les Masalits, les Fours, les Zaghawa sont à nouveau massacrés par les mêmes milices, sous la direction d’un même homme : Hemedti. Le Darfour, c’est la géopolitique sans âme : un laboratoire du mépris où les peuples subissent le silence international. Au-delà d’une guerre entre deux camps, c’est le même […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous avez raison : ce qui se passe au Soudan nous rappelle les pires heures de la guerre du Darfour, il y a vingt ans. C’est notre humanité qui est engagée, au moment où deux tiers de la population soudanaise sont en situation d’insécurité alimentaire, où 13 millions de personnes, dont 4 millions d’enfants, ont été déplacées et où les Soudanaises et les Soudanais vivent depuis deux ans et demi un calvaire sans fin.En revanche, comme je l’ai dit hier à votre collègue Abomangoli : non, la France n’est pas spectatrice car elle ne pratique pas le « deux poids, deux mesures ». Ainsi, c’est à Paris qu’un an après la reprise de cette guerre au Soudan, la communauté internationale s’est rassemblée pour que 2 milliards d’euros soient levés au profit des populations.Mais apporter l’aide humanitaire indispensable ne suffit pas : il faut aussi savoir pointer les responsabilités. Quelques jours […]
Et sur les armes ?
Vous n’avez pas parlé des Émirats arabes unis !
La parole est à M. Hubert Ott.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après 1 277 jours d’emprisonnement arbitraire en Iran, dans des conditions inhumaines, privés de leurs libertés les plus fondamentales, c’est aujourd’hui un immense soulagement : Cécile Kohler et Jacques Paris sont en sécurité à la résidence de France à Téhéran. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, DR et GDR.)J’ai d’abord une pensée pour eux, qui viennent de passer leur première nuit hors de prison ; ensuite une pensée particulièrement émue pour leurs familles et toutes celles et ceux qui ont lutté pour toujours continuer d’espérer. La dignité de leur combat, durant plus de trois années, m’a profondément marqué. Je pense évidemment aux parents de Cécile, Mireille et Pascal, à sa sœur et à ses frères. (Mêmes mouvements.)Pas un jour ne s’est […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
J’ai échangé ce matin avec Cécile Kohler et Jacques Paris. Je leur ai fait part de ma joie de le faire et de les trouver en bonne forme, et de l’immense élan de solidarité qui, dans tout le pays, les a soutenus dans l’épreuve qu’ont constituée ces trois ans et demi de captivité. En retour, ils m’ont chargé, avant d’être en mesure de les leur adresser eux-mêmes de vive voix, de transmettre leurs remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont, d’une manière ou d’une autre, contribué à obtenir ce résultat si positif, à commencer par les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), dont je salue le dévouement et l’excellence dans l’exercice de leur mission, mais plus largement aux services de l’État placés sous l’autorité du premier ministre, aux collectifs et associations […]
La parole est à M. Hubert Ott.
Merci, monsieur le ministre. Notre diplomatie mène un combat intense mais silencieux. Je salue tous les agents diplomatiques qui, partout dans le monde, par leur engagement et leur détermination, font la grandeur de la France. Je tiens enfin à souligner et à témoigner de votre implication personnelle dans la durée auprès des autorités iraniennes mais aussi auprès de la famille de Cécile et de Jacques. Par vos actes et votre attention, vous avez montré que l’État n’a jamais cessé d’agir, jamais cessé de se mobiliser, jour après jour, pour qu’ils puissent retrouver leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Qu’il me soit d’abord permis, au nom du groupe LIOT, d’avoir une pensée pour les passants fauchés ce matin à Oléron, en particulier pour la collaboratrice de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Madame la ministre de la santé, à quelques jours de la Journée mondiale du diabète, je souhaite rappeler l’urgence de renforcer nos politiques publiques de santé face à une épidémie silencieuse : le diabète de type 2.C’est une bombe à retardement pour notre système de santé. D’après les données de l’assurance maladie, plus de 4 millions de Français ont été soignés pour cette pathologie en 2023, pour un coût estimé à près de 11 milliards. D’ici à 2027, c’est plus de 500 000 personnes supplémentaires qui devraient être diagnostiquées, selon la CPAM.Depuis plus d’un an, dans le cadre d’un tour de France du diabète […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je m’associe à vos remarques relatives aux événements qui se sont déroulés ce matin à Oléron et je dis tout mon soutien aux équipes soignantes de La Rochelle et de Poitiers qui prennent en charge les blessés. (Applaudissements sur tous les bancs.)Outre vos travaux sur le diabète, je vous remercie pour ceux que vous avez réalisés au cours de l’année qui vient de s’écouler. (Mêmes mouvements.)Je souligne que 3,8 millions de personnes en France sont diabétiques, dont 90 % de type 2 – c’est l’objet de votre rapport.Vous savez qu’il y a un gros travail à faire en matière de prévention, et nous l’avons commencé, notamment au travers de Mon Bilan Prévention, ces questionnaires que nos concitoyens reçoivent aux âges clefs de la vie et qui permettent de repérer les personnes avec lesquelles il faut travailler pour leur éviter en l’occurrence d’entrer en diabète de type 2. Cela renvoie aussi à […]
La parole est à M. Xavier Lacombe.
Permettez-moi tout d’abord de me joindre à mes collègues et d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attaque survenue il y a quelques heures à Oléron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Ma question s’adresse à Mme la Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse lancé en 2021 et doté de 500 millions d’euros devait être le levier concret du développement de l’île en accompagnant des projets structurants : modernisation des routes et des réseaux d’énergie, sécurisation de la ressource en eau, lutte contre les inondations ou encore revitalisation des zones rurales. Financé par l’État, il devait irriguer à parité la collectivité de Corse et le bloc communal afin de soutenir à la fois les projets structurants du territoire et les initiatives de proximité lancées par les communes et par les […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Votre question me permet de saluer le travail important que vous avez conduit dans cette assemblée ces derniers mois (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem) et de vous dire que le premier ministre et moi partageons le même intérêt, extrêmement attentif et bienveillant, pour la Corse et pour ses habitants. Ces derniers savent pouvoir compter sur le soutien massif de l’État, notamment à travers le plan de transformation et d’investissement pour la Corse que vous avez mentionné, qui court jusqu’en 2027 et qui succède à un programme exceptionnel d’investissement qui a permis de financer plus de 730 opérations. Ce fameux PTIC, qui a été lancé en 2021, concerne tout à la fois, vous l’avez dit, l’Assemblée de Corse et l’ensemble des collectivités, notamment les communes. Il vient en complément des 114 millions provenant des fonds européens, pour […]
La parole est à M. Xavier Lacombe.
Madame la ministre, mes chers collègues, j’en profite pour vous dire au revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur divers bancs.)
Votre mandat prend fin en effet ce soir.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Monsieur le ministre du travail, les missions locales sont inquiètes et tirent la sonnette d’alarme, notamment celles des pays d’outre-mer. Cette inquiétude est légitime, vous le savez, et grandit encore au vu de ce qui est annoncé, bien pire que ce qui a été touché par le budget de l’année dernière.Petit rappel des indicateurs sociaux en ce qui concerne la jeunesse des pays d’outre-mer : les Neet – jeunes ni en emploi, ni en études ni en formation – sont 27 % en Guadeloupe ; le taux de chômage chez les jeunes s’élève à 20 % en Martinique ; la jeunesse pauvre représente 53 % de cette catégorie d’âge en Guyane ; le taux d’insertion n’est que de 13 % à Mayotte ; et La Réunion n’échappe pas à ses indicateurs. Voilà la réalité que vous tentez d’ignorer pour justifier votre politique qui est animée par un seul mot, « économies », que vous adressez toujours aux mêmes : les précaires, les […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Votre question me permet de réaffirmer tout le soutien que nous apportons au réseau des missions locales.
C’est pour cela que vous leur enlevez des millions !
Elles sont au nombre de 400 sur le territoire, assurent 6 800 points de contact et accueillent 1 million de jeunes par an, y compris bien sûr dans les territoires que vous avez plus particulièrement mentionnés. Elles existent depuis quarante ans et leur maillage est précieux. Je veux rendre hommage d’ailleurs aux élus locaux qui assument souvent la présidence de ces associations, aux conseillers ainsi qu’aux bénévoles qui aident à les faire fonctionner. Elles sont présentes dans les quartiers prioritaires et dans les territoires les plus difficiles.Le contexte budgétaire, malheureusement, est là. Dès lors, nous avons été amenés, dans cette première version du budget – mais le débat aura lieu, il a déjà commencé –, à ajuster les crédits de fonctionnement à hauteur de 13 %. Le budget alloué aux missions locales reste tout de même à hauteur de plus d’un demi-milliard d’euros. On parle donc […]
Non, c’est une baisse !
Je rappelle aussi que l’on est à 48 % d’argent public en plus engagé par rapport à 2019. Chacun peut donc mesurer l’effort fait par le gouvernement sur ces sujets.S’agissant des contrats d’engagement jeunes, que les missions locales servent à conclure, j’indique que nous en avons prévu 270 000 l’an prochain. C’est donc un effort tout à fait important.Ce qui vous a été remonté me l’a été aussi par d’autres canaux et je rencontrerai le président de l’Union nationale des missions locales, M. Valli, jeudi prochain.
Et les outre-mer ?
Nous parlerons bien sûr des sujets que vous évoquez et aussi de la qualité des prestations et de l’accompagnement dans ses missions.Comparé aux autres pays, le taux d’emploi des jeunes reste insuffisant dans le nôtre, vous avez raison. Comptez sur mon action au ministère du travail pour relever ce taux. (Mmes Danielle Brulebois et Pauline Levasseur applaudissent.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Monsieur le premier ministre, ce week-end à Lille, Mathis, 19 ans, a perdu la vie, renversé par un multirécidiviste sous l’emprise de gaz hilarant, lancé à une vitesse folle en plein centre-ville après un refus d’obtempérer. Mathis est mort parce qu’un homme, déjà connu des services de police, n’a pas été condamné à temps. Il est la victime d’un système qui relâche, qui excuse, qui banalise. Il est mort du laxisme politique et judiciaire qui laisse sur nos routes, dans nos rues, des individus qu’on savait dangereux. Et pendant que les coupables récidivent, les victimes, elles, ne reviennent jamais ! Nos forces de l’ordre, elles aussi, payent le prix de cette démission : désarmées, paralysées par la peur de mal faire, jugées avant même d’agir, elles sont écrasées par cette épée de Damoclès que la gauche a suspendu au-dessus de leur tête. À force de les suspecter, de les exposer, de les […]
Oh là là !
C’est honteux de dire ça !
La gauche, si prompte à s’indigner et à défendre les coupables, est silencieuse quand il s’agit de défendre les victimes. Où est le président de la République, si rapide pour jeter en pâture un policier et sa famille, mais muet face aux meurtres de jeunes Français ? Quand Nahel devient un symbole, Mathis, lui, rejoint la longue liste des oubliés. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.)M. le ministre de l’intérieur Nuñez déclarait la semaine passée en commission qu’il n’existait pas un seul endroit en France où les Français ne sont pas en sécurité. Il n’est malheureusement pas présent aujourd’hui pour répondre de son mensonge, dépêché qu’il est sur l’île d’Oléron pour voir de ses propres yeux à quel point l’insécurité est partout en France…Ma question est simple : ma génération aura-t-elle le droit de connaître une France en sécurité ? Devons- nous vous en supplier […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Qui êtes-vous, madame ?
Oui, la mort du jeune Mathis, fauché par un jeune chauffard dans les rues de Lille le week-end dernier, est un drame absolu. Et aucun mot prononcé dans cet hémicycle ne pourra malheureusement nous consoler. J’ai une pensée encore très émue pour sa famille et ses proches parce que Mathis aurait fêté ses 20 ans demain.Mais les faits, les voici : dans la nuit de vendredi à samedi, les policiers décident de procéder au contrôle d’une voiture circulant à vive allure. Ils aperçoivent le conducteur consommant du protoxyde d’azote et, refusant de se soumettre une première fois au contrôle, l’individu redémarre et prend la fuite.
C’est la honte !
Un autre équipage de police secours, prévenu sur les ondes radios de ce refus d’obtempérer, repère le véhicule roulant à vive allure.
On le sait déjà ! Répondez la question !
Ce n’est pas ma question !
Le drame est assez grave pour qu’on puisse s’écouter ! (Mouvements divers.)
Calmez-vous !
Vous savez que le ministre de l’intérieur a une position bien affirmée sur les refus d’obtempérer et que nous serons toujours très clairs sur ces questions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Monsieur le premier ministre, c’est avec beaucoup de gravité que je viens vous interpeller nom du groupe du Rassemblement national et probablement au nom de millions de Français qui sont choqués. Ce matin, à 9 heures et demie, un individu a volontairement ciblé et renversé des cyclistes et des piétons entre Dolus-d’Oléron et Saint-Pierre-d’Oléron, faisant dix victimes, dont deux grièvement blessées. Je veux penser évidemment à ces victimes – beaucoup de nos collègues l’ont fait – en particulier bien sûr à Emma, âgée de 22 ans, collaboratrice parlementaire de notre collègue Pascal Markowsky, hospitalisée dans un état grave. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, LIOT et UDR.) L’interpellé, selon le procureur de la République, aurait crié : « Allah akbar ! »Hier dans le Tarn-et-Garonne, sur fond d’islamisme, ce sont des gendarmes qui ont été menacés au couteau par une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. (Vives et longues protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)S’il vous plaît, mes chers collègues !
Qui est cette dame ?
N’avez-vous pas honte ? Elle n’a pas encore dit un mot. Écoutez la réponse que Mme la ministre va vous apporter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Soyez respectueux des membres du gouvernement et des femmes qui s’expriment dans l’hémicycle !
Mes premières pensées vont naturellement aux victimes d’un acte tragique et odieux que nous devons tous condamner. Elles vont également aux familles et aux proches des personnes blessées, dont tout le gouvernement est solidaire. À l’heure où je vous parle, deux personnes se trouvent dans un état grave, parmi lesquelles l’assistante d’un groupe politique.
C’est la revue de presse, en fait !
Non, ce n’est pas la revue de presse, c’est la vie des gens, et notre mission commune est de trouver des solutions pour la défendre.
Répondez à la question !
Écoutez-la !
Il semble que vous ne vouliez pas entendre de réponse. La question porte sur des faits dramatiques pour lesquels le gouvernement est complètement mobilisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) L’auteur de l’acte commis ce matin a été interpellé et une enquête a bien sûr été ouverte. C’est désormais à la justice – et à elle seule – de faire son travail.
Ils n’aiment pas la justice !
Le conducteur arrêté est un Français de 35 ans habitant l’île d’Oléron. Il est connu pour des faits de droit commun et inconnu de tous les services de renseignements. Il est entendu par les gendarmes dans le cadre de sa garde à vue. À la demande du premier ministre, le ministre de l’intérieur s’est rendu sur l’île dès que les faits ont été connus.
On croirait entendre un flash sur France Bleu…
Il se tient bien sûr auprès des victimes et de toutes les forces de secours engagées. Dans l’attente d’autres éléments d’information, j’invite chacun à la prudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Ce n’est vraiment pas au niveau…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Avoir besoin d’une fiche pour ânonner un tel constat en dit long sur votre incapacité à lutter contre la menace islamiste. C’est nul ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Vos propos sont indignes d’un vice-président de l’Assemblée !
La parole est à M. Christophe Marion.
À nouveau, je veux faire entendre dans l’hémicycle les cris des Soudanaises qu’on viole, des civils qu’on massacre, des communautés du Darfour victimes d’un nettoyage ethnique qui s’intensifie depuis la chute de la ville d’El Fasher. L’horreur est documentée par les bourreaux eux-mêmes qui, dans une pulsion d’abjection, partagent les vidéos insoutenables de leurs crimes sur les réseaux sociaux. Safaris humains, exécutions sommaires au milieu des hurlements fanatisés des membres des milices janjawids : nous assistons, effarés, à un véritable génocide par balles.Depuis avril 2023, on compte 150 000 morts et 16 millions de déplacés ou de réfugiés. La famine et l’horreur sont partout. Il y a quelques jours, 500 innocents ont été massacrés dans la maternité d’El Fasher. Aujourd’hui, j’apprends que les miliciens des Forces de soutien rapide exigent des réfugiés du camp de Gorom – que j’avais […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je partage votre émotion. Je me suis rendu il y a quelques mois à la frontière entre le Soudan et le Tchad, à Adré, où 300 000 Soudanais sont accueillis par les agences des Nations unies après avoir fui les atrocités, la persécution et la guerre. J’ai pu lire dans les yeux noirs des femmes qui arrivaient au Tchad la terreur et les stigmates de la guerre atroce qui ravage le Soudan depuis deux ans et demi.Je partage aussi votre indignation devant une forme d’indifférence de la communauté internationale. Je suis également indigné que, désormais, des forces politiques protestent lorsque la France se mobilise pour apporter des réponses humanitaires et politiques aux crises africaines, comme elle l’a fait jeudi dernier. Ce qui se passe en Afrique, au Soudan ou dans la région des Grands Lacs, engage une part de notre humanité. À ceux qu’un tel argument ne mobilise pas, je dis que […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le vice-président de l’Arcom…
Le macronisme a commencé par la vente d’Alstom et le pacte de corruption dont parlait Olivier Marleix. Doit-il finir avec la liquidation de Novasco ? Dans une semaine, le tribunal de commerce doit se prononcer sur l’avenir de ce fleuron industriel. D’ores et déjà, il apparaît que la dernière aciérie de Moselle, située à Hagondange, pourrait fermer. Des centaines de familles sont dans le désarroi.Comptez-vous laisser faire ? Ou – ce serait peut-être pire – comptez-vous sous-traiter ce dossier à Europlasma, repreneur en série que les différents gouvernements macronistes ont laissé récupérer Luxfer, Satma, Les Forges de Tarbes, Valdunes et la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans toutes ces entreprises, le constat est le même : les promesses n’ont pas été tenues, la production est sans cesse arrêtée, l’effondrement des cours a ruiné les petits […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Monsieur Saintoul, vous tombez mal parce qu’après moi, ce n’est pas le déluge, après moi, c’est moi. J’étais ministre de l’industrie quand tous les salariés d’un groupe qui s’appelait alors Ascometal ont été repris. Je suis aujourd’hui ministre de l’économie et des finances et, avec Sébastien Martin qui s’occupe d’industrie à mes côtés, je suivrai le dossier Novasco de très près. Je rappelle qu’à l’époque, 300 salariés de Fos-sur-Mer ont été sauvés par le groupe italien Marcegaglia, qui a contribué au développement industriel du site.
Ça ne s’est produit que là !
Pour le reste, vous l’avez dit, le fond Greybull, qui avait repris les activités des sites d’Hagondange, de Leffrinckoucke, de Custines et de Saint-Étienne, soit 700 salariés au total, nous a littéralement fait défaut. Il n’a pas respecté ses engagements et je me réserve le droit d’engager toutes les procédures qui permettront de comprendre pourquoi. Mais les salariés sont la priorité du moment. Deux offres de reprise ont été déposées pour les différents sites et le tribunal déterminera – le 12 novembre, je crois – quelle est la meilleure.Pour terminer, je souligne qu’il est bien beau de critiquer les entreprises et les entrepreneurs qui investissent dans l’industrie française. (« C’est vous que nous critiquons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement qu’Europlasma était là pour reprendre Valdunes ! Sans anticiper sur les décisions du tribunal, je voudrais que, quand des […]
Ils ne savent faire que ça !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Europlasma, c’est une fraude qui a ruiné des actionnaires et tous les salariés le savent. Quel est l’avenir du site d’Hagondange, où 400 salariés sont mobilisés ? Va-t-il fermer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Sur de tels sujets, nous devrions tous nous retrouver et non polémiquer.
L’autre jour, M. Le Coq a eu des mots bizarres pour qualifier les actionnaires…
Des entreprises françaises s’engagent dans la relance de l’industrie. Nous nous assurons de leur viabilité et nous les accompagnons quand, vous, vous les condamnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Le groupe socialiste apporte naturellement tout son soutien aux victimes du drame de l’île d’Oléron. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.)La holding d’ACI Group, acteur industriel de la sous-traitance pour les secteurs de la défense, de l’aéronautique et du nucléaire, a été placée en redressement judiciaire. En six ans, à force de rachats réalisés à un rythme effréné et souvent avec le soutien de la puissance publique, les effectifs d’ACI ont atteint 1 600 salariés, répartis dans plus de trente filiales.L’aventure ACI, dont les dirigeants se présentaient comme de nouveaux capitaines d’industrie et comme des sauveurs d’entreprises, se termine dans une atmosphère de scandale financier, de gestion calamiteuse et de risque de casse sociale, avec la crainte de voir les filiales chuter les unes après les autres, par effet domino, et des centaines de salariés se […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L’histoire que vous venez de nous raconter est très difficile. Je vais tenter de vous apporter des réponses, mais je partage avec vous un constat…
C’est aux salariés qu’il faut répondre !
À travers vous, c’est évidemment aux salariés que je m’adresse. La manière dont cette holding a été mise en redressement judiciaire et les conditions qui l’ont conduite à l’être méritent que l’on s’y intéresse de très près. J’ai demandé un audit à nos services : nous l’obtiendrons et nous le diffuserons.
Mais c’est trop tard !
Non, ce n’est pas trop tard, il n’est jamais trop tard. Nous nous battons jusqu’au bout et je vous remercie de vous battre pour les salariés de la filiale qui vous concerne, sans oublier les 1 650 salariés qui sont concernés dans toute la France. Vous l’avez dit : les secteurs dont il s’agit, comme l’énergie ou l’aéronautique, sont d’une importance cruciale.Nous allons d’abord nous engager à ce que les arriérés de salaires soient versés. C’est la priorité des priorités, elle doit être respectée. Nous nous intéresserons ensuite à toutes les filiales – certaines vont bien, d’autres moins –, de manière à pouvoir faire ce que nous faisons en pareil cas : tenter de trouver des repreneurs. Certains sont de qualité – arrêtons de les vouer aux gémonies tous autant qu’ils sont !–, d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi nous devons nous montrer très prudents. Nous allons nous assurer de trouver […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Quand les golden boys de la finance restent sourds à la colère des bleus de travail, c’est la souveraineté industrielle de notre pays qui est mise à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre.
On peut certes rejouer la lutte des classes en toutes occasions. Pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est l’appareil industriel de la France. Depuis sept ans, le nombre de sites industriels qui ouvrent a dépassé celui des sites qui ferment – cela en fait 500 de plus –, contrairement à ce que l’on observait depuis des décennies, y compris sous des gouvernements que vous connaissez bien. Je ne dirai pas que tout va bien dans l’industrie,…
Pas dans les Ardennes en tout cas !
…mais nous avons fait beaucoup, nous avons réindustrialisé : la France est devenue le pays le plus attractif d’Europe.
N’en faites pas trop !
C’est quand même largement grâce à eux (M. le ministre désigne les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et un peu moins grâce à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je tiens d’abord à apporter le plein soutien de mon groupe aux victimes du drame d’Oléron comme à leurs proches et à leur dire qu’ils sont dans nos pensées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Depuis des mois, de nombreux parlementaires s’engagent contre la fast fashion et la concurrence déloyale : un texte a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; une mission d’information transpartisane est en cours ; et, ce matin, de nombreux groupes ont annoncé le dépôt d’une proposition de résolution européenne.Cette concurrence déloyale, les acteurs de l’ultrafast fashion s’y livrent notamment sur une plateforme principale, Shein. Condamnée par la Cnil, par la DGCCRF, par l’OCDE, cette plateforme l’est aussi par l’ensemble de nos entreprises et de nos commerçants, qui subissent sa concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC […]
C’est grave !
Pire, la livraison en est gratuite et des ristournes tendent en ce moment même à réduire leur prix !
Quelle honte !
À Roanne, dans ma circonscription, si un commerçant vendait des poupées pédocriminelles ou des armes en libre accès, la préfète de la Loire prendrait fatalement un arrêté de fermeture. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous, comme le demandent tous les groupes de l’Assemblée nationale, en particulier le mien – son président, Laurent Wauquiez, réclame depuis quarante-huit heures la suspension de cette plateforme –, suspendre Shein en France ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
C’en est trop : après les poupées pédopornographiques, les armes ! En discutant avec le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, j’ai appris qu’une des armes en vente sur ce site avait servi à l’assassinat du jeune Élias, le 26 janvier dernier dans le 14e arrondissement.À la suite de votre courrier, de votre signalement, fruit de votre vigilance, et sur instruction du premier ministre, le gouvernement engage la procédure de suspension de Shein. (Très vifs applaudissements sur tous les bancs. – La plupart des députés se lèvent et continuent d’applaudir.)Au nom du gouvernement, merci ! La suspension durera le temps nécessaire pour que la plateforme prouve aux pouvoirs publics que tous les produits qu’elle propose sont enfin conformes à nos lois, à nos normes, à nos règlements. Un premier point d’étape sera organisé dans les quarante-huit prochaines heures. Mon collègue Roland Lescure et […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5.Comme vous le savez, la conférence des présidents a décidé que ne pourraient s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre, et que les temps de parole seraient réduits à une minute. Des exceptions seront possibles puisque les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront faire l’objet d’un débat plus large.
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Les artistes-auteurs sont à la source de toutes les activités culturelles. Ils sont les représentants de la paix et du bonheur. L’apport des artistes-auteurs, chacun dans sa singularité, est irremplaçable en ce qu’ils expriment le regard de la société sur elle-même et sur son temps. Photographes, scénaristes, écrivains, plasticiens, sculptrices, graphistes, illustrateurs, compositeurs sont les premiers maillons de notre culture.Ma collègue Soumya Bourouaha et moi-même nous sommes engagées dans une mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs, dont nous avons souvent constaté la grande précarité. Une question a été soulevée lors des auditions que nous avons menées ; elle a trait au rôle joué par La sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) et à ses dysfonctionnements, qui ont été constatés par la Cour des comptes et s’inscrivent dans […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il ne peut y avoir de société au service de nos émancipations sans art, sans artistes. Les artistes auteurs sont des travailleurs qui doivent jouir des mêmes droits à la protection sociale que tous les autres.Le présent article fait suite au rapport de la Cour des comptes qui a signalé nombre de problèmes – des problèmes graves – dans la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Rendez-vous compte : on parle d’artistes qui ne peuvent pas toucher leurs droits à la retraite ! Cependant, le texte qui nous est soumis consiste en un rafistolage inacceptable qui continue de violer l’esprit de la sécurité sociale puisqu’il se contente de recycler l’Agessa, pourtant très critiquée.Nous soutiendrons les amendements qui relaient le travail de l’intersyndicale regroupant vingt et une organisations d’artistes-auteurs, notamment le Snap – syndicat national des artistes plasticiens – CGT. […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le dispositif prévu à l’article 5 nous permet d’avancer vers la construction d’une vraie sécurité sociale des auteurs. Mes deux collègues ont parlé à l’instant de ces nombreux artistes qui n’ont pas cotisé, faute de prélèvements de cotisations à l’assurance vieillesse pendant toute une partie de leur carrière professionnelle. J’en fais partie : avant d’être parlementaire, j’étais artiste-auteur. J’ai pu observer, à l’époque, le fonctionnement que l’on pourrait qualifier de scabreux de la Maison des artistes : le système fonctionnait mal. Depuis qu’une partie de la gestion des artistes-auteurs a été reprise par l’Urssaf du Limousin, les choses fonctionnent bien mieux ! Il faut donc continuer dans cette direction.J’entends Mme Simonnet nous dire que le dialogue social et la représentativité des auteurs doivent être pris en considération. Je suis d’accord avec elle, mais rejeter le présent […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante.Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. En effet, l’article confère une forme de légitimité à la SSAA pour continuer à œuvrer en faveur de la protection sociale des artistes ; or il faut rappeler que cette association s’inscrit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, dans la continuité de l’Agessa, qui se trouve au cœur d’un immense scandale car elle a omis de prélever les cotisations vieillesse de plus de 190 000 affiliés pendant plusieurs décennies. Ce sont ainsi des milliers d’artistes qui ne peuvent justifier de leur travail pour faire valoir leurs droits à la retraite. Comme l’a indiqué ma collègue Camille Galliard-Minier, nous avions déposé à ce sujet un amendement […]
Sur l’amendement no 1997, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Certains de mes collègues l’ont dit, le système de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs est défaillant. Surtout, il met en péril leurs droits sociaux. C’est pour réparer cette injustice que l’article 5 prévoit une gestion centralisée de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ceux-ci bénéficieraient ainsi d’un interlocuteur unique, l’Urssaf.Si les artistes-auteurs soutiennent cette ambition de clarification, ils nous ont néanmoins alertés sur le manque de démocratie sociale qui caractérise le système actuel. La Cour des comptes l’a d’ailleurs confirmé dans son rapport de 2024.Dès lors, non seulement l’article 5 doit prévoir le transfert des compétences de la SSAA à l’Urssaf, mais il devra aussi assurer le respect du dialogue social dans la gouvernance de la SSAA. Les enjeux de représentation des artistes-auteurs au sein de la SSAA seront au centre de nos débats sur cet […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
L’article 5 est important – plusieurs orateurs viennent de le dire, mais je me permets de le souligner à mon tour, étant coauteur de plusieurs amendements.
Artiste-auteur ? (Sourires.)
Non, plus modestement auteur d’amendements ! C’est nettement moins plaisant.L’article 5 tend en effet à réintégrer dans notre système social des dizaines de milliers d’artistes-auteurs qui échappent pour le moment à la prise en charge de droit commun. C’est tout un système qu’il faut construire, sur les ruines du système précédent – nos collègues ont évoqué les errements de gestion de l’Agessa et de l’association qui lui a succédé. S’agissant de l’intervention des organismes de gestion collective, je ne partage pas l’avis d’Erwan Balanant : selon moi, c’est précisément une des sources de la confusion et du mélange des genres qui ont abouti aux errements constatés.Plusieurs amendements vous seront soumis. Ils doivent permettre – c’est un premier pas – de remettre dans le droit chemin le fonctionnement de ce régime. Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier […]
Nous en venons aux amendements à l’article 5. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1997.
Le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf les compétences actuellement exercées par la SSAA en matière d’affiliation et de contrôle du champ d’application du régime. Par mon amendement, je demande que la commission d’affiliation et de recours amiable comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En effet, qui est mieux placé que les artistes-auteurs eux-mêmes pour porter un regard sur les situations et déterminer si l’intéressé est un professionnel ou s’il ne l’est pas ? Je vous invite à voter pour mon amendement, qui garantirait le caractère représentatif de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous étudiez notamment la possibilité d’instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteurs. J’espère que le gouvernement pourra avancer sur ce dossier, au bénéfice de ceux qui, en raison des errements évoqués, n’ont pas constitué de droits, ce qui est préjudiciable pour leur carrière.Madame Bourouaha, vous proposez que les commissions professionnelles consultées sur l’affiliation des artistes-auteurs comprennent majoritairement des représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs.Sur la forme, votre amendement est inopérant parce qu’il définit dans une disposition codifiée la composition de commissions dont la mention […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, soyez assuré que toutes les directions concernées de mon ministère suivront avec attention l’évolution de ce dossier, en lien avec le ministère de la culture, et s’impliqueront pour que tout se passe bien. Vous avez raison de souligner qu’il faut se garder de reproduire les errements du passé et qu’il faut désormais bâtir un système solide.La gestion des demandes d’affiliation des artistes-auteurs et le contrôle du champ d’activité du régime seront confiés à l’Urssaf. Il s’agit d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches des artistes-auteurs et de garantir la continuité de leurs droits sociaux.Par votre amendement, madame Bourouaha, vous proposez d’adapter la composition de la commission d’affiliation et de recours amiable pour que les représentants des organisations syndicales et […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je remercie le rapporteur général du message qu’il vient d’adresser à propos des retraites des artistes-auteurs. C’est un combat que nous devrons poursuivre après la présente discussion.La mission d’affiliation sera désormais confiée à l’Urssaf du Limousin. C’est une bonne nouvelle, car la SSAA était défaillante. Dès lors que l’Urssaf aura compétence pour décider de l’affiliation, je suis opposée à l’amendement no 1997.Je vous invite en revanche à adopter mon amendement no 1945, qui vise à créer, au sein du futur Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, une commission professionnelle qui pourrait être consultée et donner son avis sur la qualité de professionnel. Selon moi, cette commission professionnelle devrait d’ailleurs être composée uniquement – et pas seulement majoritairement – de représentants des artistes-auteurs. (Mme Julie Delpech applaudit.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je tiens à dire, quitte à être un peu solennel, que nous avons vraiment besoin d’écrivains, de plasticiens, de photographes. Or il est de plus en plus difficile d’exercer ces métiers et d’en vivre.Les artistes-auteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Leur situation a été rendue plus difficile encore par la réforme du RSA. Ils ne peuvent plus bénéficier du RSA car on leur demande désormais de travailler ou de suivre des formations pendant quinze heures.Nous avons absolument besoin d’une réforme qui institue une vraie sécurité sociale des artistes-auteurs. En 2018, le gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion, mais cet engagement n’a pas été tenu.Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien – d’autres orateurs l’ont relevé. Il faut absolument améliorer la représentation des syndicats. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement no 1997. […]
Je mets aux voix l’amendement no 1997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1679 et 1945, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public : sur le no 1679, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 1945, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1679.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à maintenir une commission d’affiliation et de recours amiable au sein de la SSAA. Le transfert à l’Urssaf des compétences de cette commission, prévu à l’article 5, revient à silencer la voix des organisations syndicales, pourtant les plus légitimes en la matière, car elles connaissent la réalité des pratiques professionnelles. C’est une atteinte aux libertés syndicales. Qui aurait pu prédire une telle chose de la part des macronistes ?Nous rejetons votre vision et votre gestion technocratique du régime. Nous croyons profondément que les assurés eux-mêmes doivent en garder la maîtrise. Cela vaut pour toutes les caisses d’assurance sociale nées dans le sillage des premières caisses primaires d’assurance maladie héritées du Conseil national de la Résistance (CNR).En effet, nous parlons ici de décisions d’affiliation qui relèvent du cœur […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 1945.
Nous nous rejoignons sur la nécessité absolue que les artistes-auteurs puissent continuer à porter leur voix en cas de refus d’affiliation par l’Urssaf.C’est bien l’Urssaf qui récupérera la compétence en matière d’affiliation ; c’est donc elle qui examinera les demandes et se prononcera sur les recours. En revanche, il est absolument essentiel que soit créée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs et que celle-ci soit consultée et donne son avis sur tout refus qui serait opposé à une demande d’affiliation.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils prévoient tous deux la saisine d’une commission en cas de refus d’affiliation, mais selon des modalités différentes.Par l’amendement no 1679, madame Erodi, vous proposez que le refus d’affiliation d’un artiste-auteur soit prononcé par une commission d’affiliation et de recours amiable constituée majoritairement de représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. En ce sens, votre proposition va au-delà du droit existant, lequel prévoit la consultation d’une commission de recours amiable mais ne confère pas de caractère contraignant à son avis. Une telle modification de l’équilibre actuel ne me semble pas compatible avec l’objectif visé par l’article, qui est de transmettre le plus de compétences possible à l’Urssaf, dans un souci de simplification.Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, l’amendement ne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux amendements proposent d’inclure des représentants des organisations professionnelles des artistes et, s’agissant de l’amendement no 1679 présenté par Mme Erodi, des représentants des organisations syndicales, au sein de la commission d’affiliation et de recours amiable de la sécurité sociale des artistes-auteurs.Le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – prévoit de confier à l’Urssaf la gestion des demandes d’affiliation au régime des artistes-auteurs afin d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches et de garantir la continuité des droits sociaux. Le gouvernement reconnaît qu’en cas de recours formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf relative au caractère artistique de son activité, il convient de faire appel à l’expertise de professionnels. L’article 5 prévoit cette possibilité ; la commission de recours sera […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
C’est un sujet très important qu’il faut envisager de manière concrète. M. Davi l’a dit, dans le monde actuel coexistent une pluralité d’auteurs. Dans les années 1990, les auteurs d’œuvres graphiques étaient inscrits à la Maison des artistes. Le design des interfaces graphiques sur internet émergeait tout juste et personne ne connaissait ce métier, aussi était-il très difficile pour ceux qui le pratiquaient d’être affilié – j’en ai fait l’expérience !Si un organisme spécialisé doit s’occuper des affiliations, il convient qu’il soit assez souple pour accepter tous les types de métiers. De nouvelles professions artistiques peuvent apparaître : il faut pouvoir les prendre en charge. Soyons prudents et confions à la navette parlementaire le soin de trouver la bonne formule !
Il est toujours intermittent du spectacle !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je voterai l’amendement no 1679 de M. Clouet car la commission d’affiliation doit demeurer au sein de la SSAA.Notre collègue Gaillard-Minier souhaite que les recours contre les refus d’affiliation soient examinés par une commission professionnelle au sein de la SSAA. Cependant, dans la mesure où la SSAA est une association privée gérée par l’État, cette commission n’aurait qu’un avis consultatif. Cela est insatisfaisant. Je prône une commission d’affiliation et de recours au sein de laquelle les artistes-auteurs soient représentés de manière équilibrée à l’issue d’élections démocratiques. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 75 Contre 105
(L’amendement no 1679 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1945.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 224 Contre 2
(L’amendement no 1945 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)
Les amendements nos 2293, 2294 et 2295 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements n os 2293, 2294 et 2295, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement no 1905, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour le soutenir.
Cet amendement dont l’importance n’est pas que symbolique prévoit d’abandonner l’intitulé « sécurité sociale des artistes-auteurs » et de dénommer l’institution destinée à remplacer la SSAA : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».Le nom proposé désigne de manière plus précise les missions de cette organisation. L’affiliation au régime étant désormais gérée par l’Urssaf, le Conseil serait un véritable organisme politique au service des artistes-auteurs, comprenant un médiateur et chargé de définir, en relation avec les acteurs institutionnels, les orientations de l’action sociale à l’égard des artistes-auteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, propose de réserver à l’association agréée instituée par l’article 5 la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs », répondant ainsi à une demande forte des organisations professionnelles.Selon moi, le rôle du législateur n’est pas forcément de choisir le nom d’une association, fût-elle agréée pour exercer des missions de service public – ainsi, le nom de l’Unedic ne figure-t-il pas dans la loi alors que cette association gère le régime d’assurance chômage – et vous conviendrez avec moi que l’essentiel de l’article 5 réside dans la définition des compétences de cette association et non dans sa dénomination.Toutefois, je mesure le souhait d’une partie des artistes-auteurs de marquer symboliquement une rupture avec le fonctionnement actuel de l’association gérant la sécurité sociale des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous nous proposez de renommer l’association agréée visée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Cette association relève du régime de la loi de 1901. S’il incombe à ses membres – M. le rapporteur l’a rappelé – de choisir par eux-mêmes sa dénomination sous la seule condition de ne pas utiliser un nom déjà utilisé ou protégé, un changement de nom pourrait permettre d’enclencher symboliquement la réforme proposée par le gouvernement et de clarifier les nouvelles missions de la structure auprès des artistes-auteurs. Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
J’ai cosigné cet amendement : j’estime important de changer le nom de cette association pour changer d’ère mais également de redéfinir ses missions. Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Je mets aux voix l’amendement no 1905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 167 Contre 67
(L’amendement no 1905 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1004, 1681, 1818, 2307 et 2563, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1004 et 1681 sont identiques, de même que les amendements nos 1818 et 2307. L’amendement no 2563 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1004.
Afin de rétablir une démocratie sociale et d’assurer aux partenaires sociaux une place centrale dans la gouvernance de la SSAA, cet amendement prévoit d’élire les membres de son conseil d’administration ou de les désigner sur la base des résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.L’article 5 va dans le bon sens mais demeure incomplet. Nous souhaitons clarifier la position des représentants dans la future gouvernance et accentuer son caractère démocratique : les artistes-auteurs en ont bien besoin !
Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je suis saisie par différents groupes de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1681.
De nombreux artistes-auteurs nous interpellent depuis le début de l’examen du PLFSS : ils se plaignent du manque de considération dont ils font l’objet car ce texte fait tout pour ne pas leur donner la parole alors qu’ils sont les premiers intéressés !Cet amendement se situe dans la ligne des préconisations du rapport Racine et des demandes des artistes-auteurs : ces derniers doivent pouvoir organiser des élections professionnelles et déterminer par eux-mêmes la composition de leurs organisations représentatives. En définitive, ils ne demandent rien d’autre que l’application du droit commun ; il serait utile d’entendre cette demande légitime.
Démocratie !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1818.
Il vise à rendre aux artistes le droit fondamental d’élire leurs représentants au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent au sein de cette instance sont désignées directement par le ministère de la culture sans que les artistes eux-mêmes aient leur mot à dire. Ce système, hérité de la SSAA, a conduit à une représentation faible, parfois contestée, et à une gouvernance éloignée de la réalité du terrain.Notre amendement introduit un principe simple mais essentiel : les représentants qui siègent au conseil doivent être élus et non désignés. Il n’y a là rien de révolutionnaire : ce principe est mis en œuvre dans l’ensemble des régimes de protection sociale. Le régime général des salariés, le régime agricole et celui des indépendants disposent tous de mécanismes de représentation démocratique. Seuls les artistes […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2307.
Sur 271 000 artistes-auteurs déclarant des revenus, seuls 41 000 déclarent plus de 9 000 euros par an. Face à cette très grande paupérisation, il est urgent de disposer d’un véritable service de sécurité sociale des artistes-auteurs.Le gouvernement avait promis d’en créer un en 2018 mais cet engagement n’a pas été tenu. Le régime actuel n’a ni direction claire ni gouvernance partagée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien : il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Limousin pour l’affiliation, sans prévoir la consultation des représentants des artistes-auteurs. La SSAA, agréée par l’État mais contestée par les syndicats, n’a aucun pouvoir réel et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale. Malgré les critiques de la Cour des comptes et le mécontentement des syndicats par rapport à ce système, la proposition du gouvernement ne change pas […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2563.
Ces amendements marquent un moment important pour les artistes-auteurs. Alors que, jusqu’en 2018, ils pouvaient choisir leurs représentants en participant à des élections, cette possibilité leur a été ôtée à cette date par la suppression du mot « élu » dans les textes. L’ensemble des amendements en discussion ont pour objectif de la réintroduire.Cependant, je vous invite à adopter plutôt le mien parce qu’il prévoit également de supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective – qui avait été introduite par le gouvernement – dans un souci de cohérence institutionnelle et afin que la gestion du régime par l’association soit la plus favorable aux artistes-auteurs.Par ailleurs, je vous encourage tous à voter pour que la composition du conseil d’administration soit à nouveau conforme au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2569 à l’amendement no 2563 et donner son avis sur les amendements en discussion commune.
Tous ces amendements visent à préciser la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs ainsi que le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs dans ce conseil. Deux questions y sont donc abordées : le rôle des organismes de gestion collective et l’élection des représentants des artistes-auteurs.Premièrement, on ne peut nier que les OGC disposent d’une expertise réelle, reconnue, en matière de gestion des intérêts des acteurs concernés. C’est même à ce titre qu’ils sont représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer en cas de doute concernant l’affiliation d’un artiste-auteur.Néanmoins, leur présence au sein du conseil d’administration de l’association agréée ne me semble pas opportune. Les organisations représentatives ne sont d’ailleurs pas unanimes sur ce point – ce qui n’est pas sans poser […]
Exactement !
À ce stade, il me semble donc préférable que les organismes de gestion collective ne siègent pas au sein des organes de direction de la sécurité sociale des artistes-auteurs, ce qui ne les empêchera pas d’être toujours représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer sur les affiliations.J’en viens aux élections professionnelles. Vous avez expliqué en commission qu’il était nécessaire de les rétablir. J’ai évolué sur cette question. Il s’agit d’une demande récurrente de la part des organisations professionnelles d’artistes-auteurs qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation dans le rapport Racine de 2020. Je rappelle au passage que, faute d’élections, la représentation des artistes-auteurs est actuellement définie sur le fondement d’une enquête de représentativité.Si je comprends la volonté de s’engager sur la voie du rétablissement des élections […]
Quel est l’avis du gouvernement ?