Les amendements

Amendements rattachés au dossier Régime juridique des actions de groupe.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46888 ✕ tout réinitialiser

164 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 5	3 mars	Rejeté
n°44	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 5	3 mars	Irrecevable
n°45	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 2 NONIES	3 mars	Rejeté
n°46	Alexandre Sabatou RN	ART. 2 UNDECIES	3 mars	Irrecevable 40
n°47	Philippe Gosselin LR	ART. 2	3 mars	Adopté
n°48 (Rect)	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 2	3 mars	Adopté
n°49	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 2	3 mars	Adopté
n°50	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°51	Philippe Gosselin LR	ART. 1ER QUATER	3 mars	Adopté
n°52	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 2 NONIES	3 mars	Adopté
n°53	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	3 mars	Adopté
n°21	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER BIS	2 mars	Adopté
n°22	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	2 mars	Rejeté
n°23	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER QUINQUIES	2 mars	Rejeté
n°24	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2 UNDECIES	2 mars	Rejeté
n°25	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER QUATER	2 mars	Adopté
n°16	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Retiré
n°17	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Rejeté
n°18	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Rejeté
n°19	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 5	27 févr.	Rejeté
n°4	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	21 févr.	Retiré
n°5	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 UNDECIES	21 févr.	Rejeté
n°6	Laurent Panifous LIOT	ART. 2 UNDECIES	21 févr.	Tombé
n°7	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 UNDECIES	21 févr.	Rejeté
n°8	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	21 févr.	Rejeté
n°9	Laurent Panifous LIOT	ART. 1ER BIS	21 févr.	Adopté
n°10	Laurent Panifous LIOT	ART. 1ER BIS	21 févr.	Adopté
n°11	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 SEXDECIES	21 févr.	Rejeté
n°12	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Adopté
n°13	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Adopté
n°14	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Retiré
n°15	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Rejeté
n°1	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	17 févr.	Retiré
n°2	Timothée Houssin RN	ART. 2 UNDECIES	17 févr.	Rejeté
n°3	Timothée Houssin RN	ART. 2 NONIES	17 févr.	Retiré
n°CL39	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL40	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL41	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Retiré
n°CL42	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL43	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Retiré

Les scrutins Les députés Les débats