Les amendements

Amendements rattachés au dossier Garantir le respect du droit à l'image des enfants.

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dossier : DLR5L16N47047 ✕ tout réinitialiser

84 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Anne-Laure Blin LR	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°18	Anne-Laure Blin LR	ART. 2	2 mars	Non soutenu
n°19	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°20	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	2 mars	Adopté
n°21	Perrine Goulet Dem	ART. 2	2 mars	Adopté
n°22	Perrine Goulet Dem	ART. 3	2 mars	Rejeté
n°23	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°24	Sarah Tanzilli RE	ART. 4	2 mars	Adopté
n°25	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 4	2 mars	Tombé
n°26	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°27	Anne-Laure Blin LR	ART. 4	2 mars	Non soutenu
n°28	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°29 (Rect)	Anne-Laure Blin LR	ART. 4	2 mars	Non soutenu
n°30	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°31	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	2 mars	Adopté
n°1	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	1 mars	Rejeté
n°2	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	1 mars	Tombé
n°CL27	Bruno Studer RE	ART. 4	27 févr.	Adopté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL14	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL15	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL16	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Irrecevable
n°CL17	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Irrecevable
n°CL18	Mathilde Desjonquères Dem	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL19	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL20	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL21	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	24 févr.	Rejeté
n°CL22	Sarah Tanzilli RE	ART. 3	24 févr.	Adopté
n°CL23	Mathilde Desjonquères Dem	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL24	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL25	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL26	Christine Loir RN	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL9	Pascale Bordes RN	ART. 4	23 févr.	Rejeté
n°CL10	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	23 févr.	Non soutenu
n°CL11	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	23 févr.	Non soutenu
n°CL8	Christine Loir RN	APRÈS ART. 4	22 févr.	Irrecevable
n°CL6	Christophe Bentz RN	ART. 2	21 févr.	Non soutenu
n°CL7	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°CL1	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	16 févr.	Irrecevable

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