Les amendements

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dossier : DLR5L16N47047 ✕ tout réinitialiser

84 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°7	Bruno Studer RE	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°8	Sarah Tanzilli RE	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°9	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°10	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°11	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	6 févr.	Retiré
n°1	Marie-France Lorho RN	ART. 2	5 févr.	Retiré
n°2	Marie-France Lorho RN	ART. 4	5 févr.	Retiré
n°2	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 2	9 oct.	Rejeté
n°3	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 3	9 oct.	Rejeté
n°4	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 3	9 oct.	Rejeté
n°5	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4	9 oct.	Rejeté
n°7	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 5	9 oct.	Adopté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	6 oct.	Retiré
n°CL4	Bruno Studer RE	ART. PREMIER	2 oct.	Adopté
n°CL5	Bruno Studer RE	ART. 2	2 oct.	Adopté
n°CL6	Bruno Studer RE	ART. 3	2 oct.	Adopté
n°CL7	Bruno Studer RE	ART. 4	2 oct.	Adopté
n°CL8	Bruno Studer RE	ART. 5	2 oct.	Adopté
n°CL3	Sarah Tanzilli RE	ART. 4	30 sept.	Adopté
n°CL1	Andy Kerbrat LFI	ART. 5	29 sept.	Irrecevable
n°CL2	Ségolène Amiot LFI	ART. 4	29 sept.	Irrecevable
n°32	Dino Cinieri LR	ART. 4	6 mars	Tombé
n°33	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 3	6 mars	Retiré
n°34	Dino Cinieri LR	ART. 4	6 mars	Retiré
n°35	Naïma Moutchou HOR	ART. 4	6 mars	Retiré
n°36	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 4	6 mars	Adopté
n°3	Dino Cinieri LR	ART. 4	2 mars	Tombé
n°4	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Irrecevable
n°5	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Irrecevable
n°6	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 4	2 mars	Irrecevable
n°7	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 4	2 mars	Irrecevable
n°8	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°9	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°10	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°11	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°12	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	2 mars	Retiré
n°13	Andy Kerbrat LFI	TITRE	2 mars	Rejeté
n°14	Dino Cinieri LR	ART. 2	2 mars	Rejeté
n°15	Pascale Bordes RN	ART. 3	2 mars	Rejeté
n°16	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	2 mars	Retiré

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