24 amendements /// Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N48696 ✕ tout réinitialiser

24 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°70	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	17 nov.	Adopté
n°71	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	17 nov.	Adopté
n°72	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	17 nov.	Adopté
n°73	Bruno Millienne Dem	ART. 2	17 nov.	Adopté
n°74	Bruno Millienne Dem	ART. 3	17 nov.	Adopté
n°75	Bruno Millienne Dem	ART. 7	17 nov.	Adopté
n°CD103	Bruno Millienne Dem	ART. 3	7 nov.	Adopté
n°CD41	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD43	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD44	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD45	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD46	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD47 (Rect)	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD48	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD49	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD50	Bruno Millienne Dem	ART. 2	3 nov.	Adopté
n°CD52	Bruno Millienne Dem	ART. 5	3 nov.	Adopté
n°CD53	Bruno Millienne Dem	ART. 6	3 nov.	Adopté
n°CD54	Bruno Millienne Dem	ART. 7	3 nov.	Adopté
n°CD55	Bruno Millienne Dem	ART. 7	3 nov.	Adopté
n°CD56	Bruno Millienne Dem	ART. 2	3 nov.	Adopté
n°CD57	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	3 nov.	Adopté
n°CD2	Pierre Vatin LR	ART. PREMIER	2 nov.	Adopté
n°CD4	Pierre Vatin LR	ART. 3	2 nov.	Adopté