Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°697	Soumya Bourouaha GDR	ART. 8 BIS	10 juil.	Adopté
n°698	Marianne Maximi LFI	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°700	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°701	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°724	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°728	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°731	Pauline Cestrières EPR	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°738	Pauline Cestrières EPR	ART. 11	10 juil.	Adopté
n°739	Laure Miller EPR	ART. 11 BIS	10 juil.	Adopté
n°743	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°744	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°745	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°746	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°768	Violette Spillebout EPR	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°769	Violette Spillebout EPR	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°774	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°775 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 8	10 juil.	Adopté
n°776	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°785	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°802	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°807	Maud Petit Dem	APRÈS ART. 6 BIS	10 juil.	Adopté
n°810	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°813	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°818	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°819	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°820	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°833	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°834	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°844	le Gouvernement	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°845	le Gouvernement	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°846	le Gouvernement	ART. 14	10 juil.	Adopté
n°861	Marianne Maximi LFI	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°874 (Rect)	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°876	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°880	Perrine Goulet Dem	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°894	Sabine Gervais Dem	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°903	Maud Petit Dem	APRÈS ART. 6 BIS	10 juil.	Adopté
n°904	Maud Petit Dem	APRÈS ART. 6 BIS	10 juil.	Adopté
n°912	Gabrielle Cathala LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°923	Gabrielle Cathala LFI	ART. 11	10 juil.	Adopté

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