500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1115 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1116 Louise Morel
Dem 		ART. 5 5 oct. Adopté
n°1117 Louise Morel
Dem 		ART. 5 5 oct. Adopté
n°1118 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 4 AC 5 oct. Tombé
n°1080 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 BIS 4 oct. Non soutenu
n°1081 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 4 oct. Adopté
n°1082 Paul Midy
RE 		ART. 2 4 oct. Irrecevable
n°1083 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1084 Agnès Carel
HOR 		ART. 10 BIS B 4 oct. Adopté
n°1085 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1086 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1087 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1088 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 3 4 oct. Adopté
n°1089 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 4 oct. Adopté
n°1090 Laurent Croizier
Dem 		ART. 2 4 oct. Retiré
n°1091 Paul Midy
RE 		ART. 5 BIS 4 oct. Tombé
n°1092 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Retiré
n°1093 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1094 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1095 Louise Morel
Dem 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1079 Christelle D'Intorni
LR 		ART. 22 3 oct. Non soutenu
n°1076 Aurélien Saintoul
LFI 		AVANT ART. 10 BIS A 2 oct. Rejeté
n°1077 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 20 2 oct. Non soutenu
n°1078 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 21 2 oct. Non soutenu
n°770 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 5 QUATER 30 sept. Adopté
n°771 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Retiré
n°772 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°773 (Rect) Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°774 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°775 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°776 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°777 Paul Midy
RE 		ART. 36 30 sept. Adopté
n°778 Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 30 sept. Retiré
n°779 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°780 Céline Calvez
RE 		APRÈS ART. 18 30 sept. Irrecevable
n°781 Céline Calvez
RE 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°782 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Retiré
n°783 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°784 (Rect) Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°785 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
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