Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°91	Antoine Villedieu RN	APRÈS ART. 3	8 juin	Irrecevable
n°92	Antoine Villedieu RN	ART. 2	8 juin	Rejeté
n°93	Antoine Villedieu RN	ART. 2	8 juin	Rejeté
n°94	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°95	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°96	Nicolas Ray LR	ART. 2	8 juin	Retiré
n°97	Nicolas Ray LR	ART. 2	8 juin	Rejeté
n°98	Pierre Vatin LR	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°99	Pierre Vatin LR	APRÈS ART. 5 TER	8 juin	Adopté
n°102	Hubert Wulfranc GDR	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°103	Hubert Wulfranc GDR	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°104	Hubert Wulfranc GDR	ART. 2	8 juin	Rejeté
n°105	Hubert Wulfranc GDR	ART. 2	8 juin	Tombé
n°106	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°107	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°108	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°109	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. PREMIER	8 juin	Irrecevable 40
n°110	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°111	Mathilde Paris RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°112	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°113	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°114	Jean-Marc Zulesi RE	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°115	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°116	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°117	Pierre Vatin LR	APRÈS ART. 2	8 juin	Irrecevable 40
n°118	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 2	8 juin	Adopté
n°119	Mathilde Paris RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°120	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 2	8 juin	Adopté
n°121	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	8 juin	Irrecevable 40
n°122	Aude Luquet Dem	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°123	Aude Luquet Dem	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°124	Aude Luquet Dem	ART. PREMIER	8 juin	Adopté
n°125 (Rect)	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 2	8 juin	Rejeté
n°126	Danielle Brulebois RE	ART. PREMIER	8 juin	Non soutenu
n°127	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°128	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°129	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°130	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	8 juin	Rejeté
n°131	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	8 juin	Irrecevable 40
n°132	Christine Arrighi Ecolo	APRÈS ART. 5 TER	8 juin	Rejeté

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