500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL511	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Non soutenu
n°CL512	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 7	17 juin	Non soutenu
n°CL513	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL514	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL515	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL516	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL517	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	17 juin	Non soutenu
n°CL518	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	17 juin	Rejeté
n°CL519	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	17 juin	Non soutenu
n°CL520	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	17 juin	Rejeté
n°CL521	Sandra Regol Ecolo	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL522	Sandra Regol Ecolo	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL523	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Non soutenu
n°CL524	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL525	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL526	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL527	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL528	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL529	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL530	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL531	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL532	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL533	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL534	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL535	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL536	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL537	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL538	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL539	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL540	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL541	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL542	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL543	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL544	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL545	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	17 juin	Non soutenu
n°CL546	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3 A	17 juin	Rejeté
n°CL547	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL548	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL549	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL550	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté

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