Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS809	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS810	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS811	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS812	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS813	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS814	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS815	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Tombé
n°AS816	Béatrice Piron RE	APRÈS ART. 9	14 sept.	Irrecevable
n°AS817	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS818	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Tombé
n°AS819	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Non soutenu
n°AS820	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS821	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Adopté
n°AS822	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS823	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS824	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS825	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS826	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS827	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS828	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS829	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS830	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS831	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Tombé
n°AS832	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS833	Aude Luquet Dem	ART. 2	14 sept.	Non soutenu
n°AS834	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS835	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	14 sept.	Irrecevable
n°AS836	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS837	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 3	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS838	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 3	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS839	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 3	14 sept.	Irrecevable
n°AS840	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 7	14 sept.	Non soutenu
n°AS841	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS842	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	14 sept.	Adopté
n°AS843	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS844	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS845	Ian Boucard LR	ART. 2	14 sept.	Non soutenu
n°AS846	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS847	Ian Boucard LR	ART. 2	14 sept.	Non soutenu
n°AS848	Ian Boucard LR	ART. 3	14 sept.	Non soutenu

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