Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis
Assemblée nationale · n°341 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 17 octobre 2022 · XVIe législature
Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration
sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
— 1 — N ° 341 ____ _ _ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2022 AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n ° 273) de finances pour 2023 TOME II IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION PAR Mme Blandine BROCARD Députée —— Voir le numéro : 292 – III – 28 En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2022 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, 83 % des réponses au questionnaire thématique étaient parvenues à votre rapporteur. Au 11 octobre, 100 % des réponses avaient été transmises. Votre rapporteur pour avis souhaite remercier le Gouvernement, les services de l’État, les associations et toutes les personnes auditionnées pour leur extrême diligence. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ................................................ 5 I. L’Évolution des crÉdits consacrÉs À…