de finances Assemblée nationale · n°42 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de finances pour 2025

pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

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TEXTE ADOPT É n° 42 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 5 février 2025 projet DE LOI de finances pour 2025 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 324 , 468 , 459 , 462 , 471 , 472 , 486 , 524 , 527 , 540 et T. 8 . 851 . Commission mixte paritaire : 873 . Sénat : 1 re lecture : 143 , 144 , 145 , 146 , 147 , 148 , 149 , 150 et T.A. 39 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 296 et 297 (2024-2025). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les…

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