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proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PIONSNR5S479B0779 · déposé le 24 juin 2026proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PIONANR5L17B2966 · déposé le 23 juin 2026proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
PIONSNR5S479B0590 · déposé le 29 avril 2026proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
PIONANR5L17B2286 · déposé le 23 décembre 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).
RAPPANR5L17B1583 · déposé le 16 juin 2025visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17BTC1583 · déposé le 16 juin 2025proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
PIONANR5L17B1306 · déposé le 17 avril 2025proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
PIONANR5L17B1295 · déposé le 17 avril 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17B1008 · déposé le 20 février 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONSNR5S459BTA0059visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONSNR5S459BTC0334 · déposé le 12 février 2025proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
PIONANR5L17B0887 · déposé le 4 février 2025proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
PIONANR5L17B0656 · déposé le 3 décembre 2024proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
PIONANR5L17B0249 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
PIONANR5L17B0070 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PIONANR5L16BTA0311proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PIONANR5L16TAP0311proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618).
PIONANR5L16BTC2690 · déposé le 29 mai 2024rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618).
RAPPANR5L16B2690 · déposé le 29 mai 2024proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PIONANR5L16B2618 · déposé le 14 mai 2024proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PIONSNR5S419BTA0122rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Samantha Cazebonne visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (433).
RAPPSNR5S419B0577 · déposé le 7 mai 2024proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Samantha Cazebonne visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (433).
PIONSNR5S419BTC0578 · déposé le 7 mai 2024proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
PIONSNR5S419B0490 · déposé le 2 avril 2024proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PIONSNR5S419B0433 · déposé le 18 mars 202425 sur 32 — affinez la requête