Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1118 · 6 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 8 de Mme Amiot après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
19pour
18abst.
48contre
85 votants · 67 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 1 non-votant
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