Scrutin n°2220 — adopté /// 10 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2220 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

78pour
28abst.
31contre

137 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 137 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 55 0 0
Rassemblement National abstention 0 0 28
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 18 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 8 0 0
Les Républicains pour 8 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 6 0
Horizons et apparentés pour 6 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 5 0
Écologiste - NUPES contre 0 2 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 137 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Franck Allisio RN abstention
Gabriel Amard LFI - NUPES contre
David Amiel RE pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Jean-Philippe Ardouin RE pour
Erwan Balanant Dem pour
Romain Baubry RN abstention
Belkhir Belhaddad RE pour
Mounir Belhamiti RE pour
Béatrice Bellamy HOR pour
Christophe Bentz RN abstention
Pierrick Berteloot RN abstention
Frédéric Boccaletti RN abstention
Manuel Bompard LFI - NUPES contre
Pascale Bordes RN abstention
Éric Bothorel RE pour
Mickaël Bouloux SOC contre
Idir Boumertit LFI - NUPES contre
Danielle Brulebois RE pour
Victor Catteau RN abstention
Pierre Cazeneuve RE pour
Clara Chassaniol RE pour
Yannick Chenevard RE pour
Roger Chudeau RN abstention
Dino Cinieri LR pour
Éric Ciotti LR pour
Mireille Clapot RE pour
Caroline Colombier RN abstention
Alexis Corbière LFI - NUPES contre
Jean-François Coulomme LFI - NUPES contre
Dominique Da Silva RE pour
Alain David SOC contre
Christine Decodts RE pour
Sébastien Delogu LFI - NUPES contre
Julie Delpech RE pour
Mathilde Desjonquères Dem pour
Jocelyn Dessigny RN abstention
Pierre Dharréville GDR - NUPES contre
Edwige Diaz RN abstention
Sandrine Dogor-Such RN abstention
Nicole Dubré-Chirat RE pour
Stella Dupont RE pour
Philippe Fait RE pour
Elsa Faucillon GDR - NUPES contre
Emmanuel Fernandes LFI - NUPES contre
Stéphanie Galzy RN abstention
Raquel Garrido LFI - NUPES contre
Luc Geismar Dem pour
Anne Genetet RE pour
Annie Genevard LR pour
Félicie Gérard HOR pour
Raphaël Gérard RE pour
François Gernigon HOR pour
Frank Giletti RN abstention
Yoann Gillet RN abstention
Perrine Goulet Dem pour
Jordan Guitton RN abstention
Benjamin Haddad RE pour
Marine Hamelet RN abstention
Pierre Henriet RE pour
Patrick Hetzel LR pour
Sacha Houlié RE pour
Timothée Houssin RN abstention
Servane Hugues RE pour
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES contre
Laurent Jacobelli RN abstention
Jean-Michel Jacques RE pour
Chantal Jourdan SOC contre
Rachel Keke LFI - NUPES contre
Andy Kerbrat LFI - NUPES contre
Daniel Labaronne RE pour
Hélène Laporte RN non-votant
Philippe Latombe Dem pour
Antoine Léaument LFI - NUPES contre
Karine Lebon GDR - NUPES contre
Vincent Ledoux RE pour
Mathieu Lefèvre RE pour
Gilles Le Gendre RE pour
Sarah Legrain LFI - NUPES contre
Constance Le Grip RE pour
Gisèle Lelouis RN abstention
Annaïg Le Meur RE pour
Fabrice Le Vigoureux RE pour
Brigitte Liso RE pour
Philippe Lottiaux RN abstention
Lise Magnier HOR pour
Sylvain Maillard RE pour
Bastien Marchive RE pour
Olivier Marleix LR pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR pour
Pascale Martin LFI - NUPES contre
Jean-Paul Mattei Dem pour
Sophie Mette Dem pour
Nicolas Metzdorf RE pour
Paul Midy RE pour
Benoit Mournet RE pour
Serge Muller RN abstention
Sophie Panonacle RE pour
Didier Paris RE pour
Mathilde Paris RN abstention
Emmanuel Pellerin RE pour
Kévin Pfeffer RN abstention
François Piquemal LFI - NUPES contre
Philippe Pradal HOR pour
Julien Rancoule RN abstention
Rémy Rebeyrotte RE pour
Sandra Regol Ecolo - NUPES contre
Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES contre
Davy Rimane GDR - NUPES contre
Véronique Riotton RE pour
Laurence Robert-Dehault RN abstention
Charles Rodwell RE pour
Lionel Royer-Perreaut RE pour
Benjamin Saint-Huile LIOT pour
Aurélien Saintoul LFI - NUPES contre
Nicolas Sansu GDR - NUPES contre
Hervé Saulignac SOC contre
Philippe Schreck RN abstention
Freddy Sertin RE pour
Danielle Simonnet LFI - NUPES contre
Violette Spillebout RE pour
Emmanuel Taché RN abstention
Liliana Tanguy RE pour
Sarah Tanzilli RE pour
Andrée Taurinya LFI - NUPES contre
Jean Terlier RE pour
Prisca Thevenot RE pour
Stéphane Travert RE pour
Cécile Untermaier SOC contre
David Valence RE pour
Frédéric Valletoux HOR pour
Annie Vidal RE pour
Alexandre Vincendet LR pour
Stéphane Viry LR pour
Guillaume Vuilletet RE pour
Caroline Yadan RE pour
Frédéric Zgainski Dem pour

138 sur 138

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane (GDR - NUPES), Article 27 · lire en contexte
Les 366 interventions de la séance →

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