Adopté
Scrutin public ordinaire n°2710 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
69pour
34abst.
51contre
154 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →