Adopté
Scrutin public ordinaire n°3178 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
82pour
6abst.
32contre
120 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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