Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3181 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 14 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
5pour
0abst.
111contre
116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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