Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3191 · 7 décembre 2023 · projet ou proposition de loi constitutionnelle
L'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Il s’agit effectivement d’un article important. Nous entendons beaucoup, dans le débat public, qu’il faudrait organiser l’examen des demandes d’asile aux frontières.M. Gérald Darmanin Article 8 · lire en contexte
Une disposition du projet de loi prévoit que toute personne interpellée en situation irrégulière qui invoquerait le droit d’asile adressera sa demande en rétention.M. Gérald Darmanin Article 8 · lire en contexte