Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3252 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
15pour
2abst.
84contre
101 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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