Adopté
Scrutin public ordinaire n°3256 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
79pour
2abst.
16contre
97 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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