Adopté
Scrutin public ordinaire n°352 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 2 et l'annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
69pour
4abst.
67contre
140 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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