Adopté
Scrutin public ordinaire n°490 · 31 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2200 de Mme Battistel à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Projet de loi de finances pour 2023
88pour
0abst.
51contre
139 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →