Adopté
Scrutin public ordinaire n°569 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
154pour
18abst.
1contre
173 votants · 155 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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