Adopté
Scrutin public ordinaire n°589 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
85pour
0abst.
8contre
93 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →