Rejeté
Scrutin public ordinaire n°597 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
31pour
0abst.
90contre
121 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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