Adopté
Scrutin public ordinaire n°864 · 18 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
108pour
1abst.
3contre
112 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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