Adopté
Scrutin public ordinaire n°882 · 24 janvier 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
90pour
3abst.
34contre
127 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →