Adopté
Scrutin public ordinaire n°885 · 24 janvier 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
93pour
10abst.
42contre
145 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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