Rejeté
Scrutin public ordinaire n°191 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
47pour
8abst.
136contre
191 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →