Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2145 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
1abst.
81contre
122 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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