Adopté
Scrutin public ordinaire n°2666 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
87pour
42abst.
2contre
131 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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