Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2669 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
47pour
2abst.
94contre
143 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 2 non-votants
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