Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2893 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
52pour
0abst.
70contre
122 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →