Rejeté
Scrutin public ordinaire n°346 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
67pour
0abst.
75contre
142 votants · 142 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →