Adopté
Scrutin public ordinaire n°386 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
145pour
0abst.
1contre
146 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
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