Adopté
Scrutin public ordinaire n°4560 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
91pour
0abst.
43contre
134 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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