Adopté
Scrutin public ordinaire n°5235 · 28 janvier 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
56pour
15abst.
0contre
71 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 3 non-votants
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