Adopté
Scrutin public ordinaire n°542 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
49pour
10abst.
45contre
104 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 7 non-votants
Le dossier législatif complet →